Session du 3-5 février 2021 – Intervention de B. HAVARD sur le maintien à domicile des personnes âgées

M. le P. CC., Je souhaite intervenir sur ce rapport tout d’abord par une remarque de fond. C’est un constat, une demande, un regret que vous m’avez déjà entendu formuler à plusieurs reprises qui concerne le CDCA (Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie), fusion des ex CDCPH et CODERPA. Le CDCA a été créé pour renforcer la participation des personnes à l’élaboration des politiques publiques du handicap et de la vieillesse. Le CDCA donne son avis sur les sujets concernant les personnes âgées et les personnes handicapées. Cette instance, que vous présidez, a pour ambition de renforcer la démocratie participative au niveau local et de faciliter la co-construction des politiques publiques territoriales en concertation avec les personnes et leurs proches, les représentants institutionnels locaux et les professionnels du secteur de l’âge et du handicap. Aussi, vous auriez pu, vous auriez dû solliciter le CDCA comme je demandais dans le cadre de votre réforme de la prise du coût des services d’aide et d’accompagnement à domicile soumettre ce rapport à l’avis du CDCA. Quelle est votre considération à l’égard des représentants des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants ? Ne pensez-vous pas leur regard, leur expérience comme utile à l’enrichissement de vos réformes. Mais la démocratie participative n’est pas dans votre ADN. Comme je viens d’apprendre que vous alliez inscrire en séance 1.1M€ pour la revalorisation des aides à domicile, je ne vais pas intervenir comme prévu. Je pense que cette mesure, conforme à ma demande de novembre dernier est une reconnaissance du travail compliqué et sensible parce qu’avant tout humain accompli par les aides à domicile. Concernant l’accueil familial, vous proposez des crédits de formation des accueillants familiaux. Celle-ci nécessite un effort important, un rattrapage. Il est indispensable qu’elle soit en lien avec le handicap ou les difficultés de la personne accueillie. De plus, il serait intéressant de faire en sorte que les établissements et services médico sociaux puissent aider les familles d’accueil afin qu’elles bénéficient des fonctions ressources de ces derniers. De plus, il apparait nécessaire d’envisager, si ce n’est pas encore le cas, que les familles d’accueil puissent bénéficier en cas de besoin des dispositifs de répit en faveur des aidants. Pouvez-vous préciser à cet égard si le projet de création de maison des ainés et/ou aidants sera également ouverte aux aidants accompagnant des personnes handicapées ? J’en terminerai par là où j’avais commencé au sujet des rapports A36 et A37 sur la vie en établissement pour insister sur l’instance du CDCA à qui le règlement permettant d’attribuer les crédits de modernisation de la qualité d’accueil devrait être soumis avant adoption. Enfin, je profite de ce rapport pour vous faire une suggestion. Puisque vous souhaitez être à la pointe de nombreuses politiques, le département du Calvados pourrait faire partie de ceux qui se sont engagés dans le dispositif « Territoires 100% inclusifs » qui vise à améliorer la participation et la coordination de tous les acteurs engagés dans le parcours de vie d’une personne handicapée pour lutter contre les ruptures de parcours. Cela permettra de mieux identifier les conditions de réussite, les bonnes pratiques et les freins à la réalisation de la société inclusive. Dans notre région la Manche s’est lancée. Nous pourrions suivre cet exemple. Je vous remercie. Permettez moi d’ajouter que contrairement aux affirmations de Madame LENOURRICHEL, lors de notre DM2, une tarification unique à 21 € n’est pas une évolution positive mais une régression. En effet, il semble que la Présidente de votre commission « Autonomie et Handicap » ait oublié que parmi les 70 SAAD qui interviennent au profit des allocataires de l’APA ou de la PCH, seules 10 ont un tarif supérieur à 21 € dans le cadre de la tarification administrée certes mais ces 10 structures réalisent 68 % des heures APA, 64 % des heures PCH et 81 % des heures au titre de l’aide-ménagère ! Je précise que ces informations émanent de vos services ! N’avez-vous pas l’impression qu’en laissant penser que le tarif de prise en charge va évoluer de 17,77 € à 21 € pour la grande majorité des SAAD du Calvados, vous cachez une réalité inquiétante quant à la baisse du tarif de prise en charge auprès de la très grande majorité de nos allocataires dépendants ? Pas de débat en commission autonomie et handicap, pas de consultation de la CDCA, telle est votre vision de la co-construction des politiques publiques, de la démocratie représentative, mais peut-on encore parler de démocratie ?

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