Session du 3-5 février 2021- Intervention de B. HAVARD sur le déploiement du très haut débit

M. le P., CC. Quel usage de l’argent des 2.2 M€ de pénalités. Ce dossier nous anime à chaque session budgétaire et c’est bien normal étant donnés les enjeux pour les territoires en attente d’une connexion digne de ce nom mais aussi au regard du budget investi dans ce projet. Et comme à chaque fois, je me permets de refroidir votre enthousiasme et j’en suis désolé. Vous commencez fort en illustrant vos propos de cartes intéressantes et vous indiquez que le taux du réseau FTTH dans notre département est développé à plus de 70%. Ce que vous ne mentionnez pas du tout, c’est que dans ces 70 % sont compris les réseaux développés par l’opérateur dit historique sur les 29 communes de Caen-la-mer, sur Lisieux et le réseau de la CDC Cœur Côte Fleurie. Il serait juste de le préciser. Ce qu’il faut porter à la connaissance de chacun d’entre nous c’est que Cœur Côte Fleuri compte 35 000 prises, et qu’Orange en a déployé 137 000 sur les zones AMII et le département 180000. Donc ce niveau de déploiement, s’il est bon, ne doit qu’un peu plus de la moitié de son développement au réseau départemental. Vous placez le département dans le peloton de tête. C’est vrai mais en 14 ème position d’après l’ARCEP. Et si on lit les commentaires qui suivent les cartes sur le site que vous mentionnez, le Nord et le Pas-de-Calais, les champions du déploiement fibre ces 12 derniers mois : le Nord (+250 000) et le Pas-de-Calais (+166 000). Ces cartes illustrent le déploiement du réseau, c’est important mais ce qui nous préoccupe c’est le nombre de prises raccordées. Vous faites état de 10 000 clients effectifs fin 2020. Sur les 180 000 prises réalisées, nous en sommes donc à 5,5 % de pénétration. J’ai conscience que la crise sanitaire n’a pas favorisé l’avancement de notre RIP pour la réalisation des travaux. Par contre, elle a eu une influence sans doute sur la nécessité d’en disposer en raison de l’augmentation du télétravail. Mais, après cinq ans de travaux et l’engagement financier du département, cela fait cher de la prise raccordée. 103 M€ de crédits de paiement depuis 2012 pour 180 000 prises. Vous abordez la question de l’équilibre financier de la DSP. J’avais posé un certain nombre de question l’année dernière restées sans réponse en session. Vous vous dites confiants dans la réussite du projet à long terme. Vous pointez malgré tout quelques inquiétudes au sujet du changement capitalistique de la société délégataire et craignez une période de latence liée à l’arrivée d’un nouveau groupe. Vous avouez d’ailleurs votre impuissance sur ce type d’événement. On ne sait pas aujourd’hui qui va racheter notre RIP et dans quel délai. Je partage ces craintes. Vous le dites vous-mêmes, ce Réseau d’Initiative Public est un projet sur lequel l’initiative privée est désormais complète. On appréciera l’oxymoron. J’en viens à la progression du déploiement. Faisons les comptes : En zone 1A : il reste 24 000 prises à créer et donc 68 000 en tout qui nécessitent une réingénierie. En zone 1B il reste 5000 prises à construire. En zone 2 : il reste 51 000 prises à construire en zone plus rurale donc plus complexe et couteuse. C’est cependant une partie du territoire qui mérite tout autant un raccordement au très haut débit. Au total, ce ne sont pas moins de 80 000 prises à réaliser pour que notre réseau soit complet. Comme en 2020, 50 000 prises supplémentaires ont été mises en place, on voit mal comment d’ici la fin de l’année le réseau pourrait être complet. Sur le chapitre de la commercialisation, les choses bougent. Vous nous annoncez 2000 commandes par mois. Il serait intéressant de savoir sur ces 2000 commandes combien aboutissent en mise en service réelle puisque vous évoquez des problèmes de sous-traitance. Le RIP du Calvados, comme beaucoup d’autres, subit les « nouvelles problématiques du mode de sous-traitance à l’opérateur commercial (mode STOC) ». Votre formulation est un euphémisme si j’en crois la documentation sur ce sujet. Ce dispositif prévoit que l’opérateur qui construit le réseau sous-traite le branchement du client au fournisseur d’accès. Lequel fait lui-même intervenir un sous-traitant. Ou un sous-traitant de sous-traitant, avec parfois sur le terrain des intervenants insuffisamment formés, dans un contexte de tension sur le recrutement. Il en résulte une menace sur la qualité du réseau voire un échec de raccordement. Cela n’incombe pas au département, vous le rappelez mais pour nos administrés cela n’est pas acceptable. De même, il est parfois fait état par les FAI de problèmes autres que ce phénomène de mode STOC imputés à la réalisation même de notre réseau qui provoquent des échecs de raccordements. Ce développement de la commercialisation a pris beaucoup de retard. Là encore, au risque de me répéter, si la structure de notre réseau avait intégré dès que possible les fameuses armoires nécessaires aux OCEN, la progression des abonnements aurait été boostée beaucoup plus tôt et donc la rentabilité renforcée à un meilleur rythme. Le chapitre « parachever la commercialisation FttH » avec l’arrivée de Free montre que l’arrivée des OCEN ne solutionne pas tout puisque trois des principaux ne se développent qu’en fonction de leurs choix guidés par la rentabilité. L’arrivée de Free oblige à modifier l’offre de référence du réseau et les explications que vous donnez dans le rapport ne sont pas éclairantes pour l’élu de base qui ne participe pas à ces travaux. Il semble que ces modifications aient des implications importantes que vous voudrez bien tenter de nous expliquer. Ce que j’en comprends c’est que les autres opérateurs paient Covage ligne à ligne alors que FREE investit en « cofinancement », non pas sur la réalisation du réseau mais Free achète un volume de prises pour en user et les commercialiser pendant 40 ans. Cela lui permet de bénéficier d’une offre tarifaire avantageuse en faisant le pari de prendre rapidement cette part de marché. Cela permet à Free de passer cela en investissement et non en fonctionnement comme les autres opérateurs. Cela devrait améliorer le taux de pénétration. Peut-on savoir sur quel part du réseau FREE a fait son offre ? J’en termine avec le chapitre de l’achèvement du déploiement qui manque à mon sens de précisions. Quand prévoyez-vous de terminer la réingénierie de la phase 1A ? Pour le secteurs 1B et 2, je n’ai pas trouvé le planning dans les annexes pourtant indiqué dans le rapport. Pouvons-nous l’avoir ? Dans les inscriptions budgétaires, vous continuez à plus de 125 000 € pour faire la promotion du réseau alors que cela devrait être entièrement à la charge du concessionnaire. Ce qui remonte du terrain, ce sont des plaintes régulières notamment sur le fait que ni les services du Conseil Départemental 14 ni et surtout COVAGE ne daignent répondre à tous ceux qui ont pu enfin trouver un opérateur et/ou qui perdent leur connexion. Visiblement, le service après-vente est défectueux. Vous avez abordé le sujet des 2,2 M€ de pénalités de retard appliquées au délégataire. Vous voudrez bien nous dire si elles ont fait l’objet de négociations et si oui, à quelle hauteur elles se situaient initialement. En conclusion, M. le P., l’année 2021 sera déterminante. Vous vous êtes engagé à ce que le réseau soit terminé et nous saurons également combien de foyers se sont abonnés en utilisant notre RIP. Je ne doute pas que nous aurons l’occasion de faire un nouveau point avant la fin de notre mandat et vous pouvez compter sur ma vigilance pour suivre ce dossier jusqu’alors. Je vous remercie.

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