Intervention de Bertrand HAVARD – Campagne de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux – Orientations budgétaires 2021

M. le Président, chers Collègues, En décembre l’année dernière, notre assemblée votait le rapport cité en référence. J’avais alors alerté notre assemblée sur deux risques : le probable transfert d’une partie de la prise en charge de la dépendance du Département sur les usagers et la fragilisation du modèle économique de plusieurs services d’aide et d’accompagnement à domicile. J’avais souligné que cette réforme s’était faite sans concertation avec les associations d’usagers ni consultation de l’instance ad hoc, le CDCA (comité départemental de la citoyenneté et de l’autonomie) qui pour mémoire a été créé par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement pour renforcer la participation des personnes à l’élaboration des politiques publiques du handicap et de la vieillesse. Le CDCA donne son avis sur les sujets concernant les personnes âgées et les personnes handicapées. Il est composé de représentants des institutions, des personnes âgées et des personnes handicapées et des professionnels. Il est donc parfaitement anormal qu’il n’ait pas été consulté. Des membres de cette instance se plaignent de ce manque de consultation. Je passe sur la façon dont vous aviez répondu à l’époque laissant entendre qu’il faudrait m’expliquer longtemps avant que je comprenne. Que s’est-il passé depuis me direz-vous ? Le 23 janvier, j’ai pu avec d’autres bénéficier d’un temps de présentation très intéressant par la direction de l’autonomie en présence de Mme LENOURRICHEL M. POULIQUEN, Mme MAGNAN, Directrice de l’Autonomie et Mme DEWUEZ. Je tiens à les remercier pour les explications qui ont pu nous être données qui ne m’ont malgré tout pas entièrement rassuré. Puis la crise sanitaire est passée par là, mettant en avant les professionnels, reconnaissant la place de l’aide à domicile en tant qu’acteur de la santé, du prendre soin. A l’image du Ségur de la santé qui a permis de revaloriser les salaires des personnels hospitaliers, les mêmes qui défilaient dans les rues quelques mois auparavant, l’Etat ressort son projet de Loi Grand Âge et Autonomie, celui qui devait être entériné en 2019. On reparle du cinquième risque. A propos des salaires, un récent avenant à la convention collective des associations de la Branche de l’Aide à Domicile les a augmentés d’environ 2 %. Cela faisait 4 ans que ça n’était pas arrivé, les salariés apprécieront, tout du moins, ceux qui gagnent plus que le SMIC. En effet, la profonde réforme des grilles de salaire pour mettre un terme au 19 années de SMIC pour les personnels les moins qualifiés est classée sans suite. Le 28 septembre dernier, dans votre rapport à l’Assemblée Départementale, vous aviez exprimé Monsieur le Président, je cite : « C’est en quoi, comme mon collègue Frédéric BIERRY, Président du Département du Bas-Rhin et Président de la commission d’action sociale à l’Assemblée des Départements de France, j’ai la conviction profonde que plutôt qu’une prime parfois symbolique, notre enjeu est la revalorisation des métiers à domicile. Je souhaite en cela que le Département du Calvados prenne toute sa part dans les négociations au niveau national relatives à une meilleure reconnaissance structurelle des métiers de l’aide sociale à l’enfance (en particulier des assistants familiaux) et des métiers de l’aide à domicile. ». J’avais approuvé votre déclaration en réclamant un Ségur de l’aide à domicile. Et aujourd’hui, vous nous proposez d’appliquer les dispositions liées à la refonte du financement des SAAD proposée l’année dernière, en totale contradiction avec vos convictions exprimées sur le sujet de la valorisation des métiers du domicile. Vous décidez de maintenir le principe adopté l’année dernière, depuis celle-ci, la situation a beaucoup évolué avec la crise sanitaire inédite qui continue de demander de la part des personnes qui assurent cette aide à domicile une implication et un courage remarquables. Un courage oui. Car il y a eu des cas de COVID chez les personnes visitées et les aides à domicile n’ont pas renoncé à continuer leurs interventions, en prenant des précautions bien sûr, mais en prenant également des risques pour leur propre santé. Je tiens une fois de plus à leur rendre hommage aujourd’hui. Pendant la première vague, les SAAD ont été considérés et ont obtenu une reconnaissance méritée au même titre que les personnels de santé. Alors la reprise dans les mêmes termes de la proposition de refonte du financement des SAAD est-elle une réponse à la mesure de cette reconnaissance ? L’Assemblée nationale unanime a voté jeudi 22 octobre en faveur d’une enveloppe de 150 millions d’euros en 2021 puis 200 millions à partir de 2022, pour augmenter les salaires des aides à domicile, qui interviennent chez des personnes âgées ou handicapées. A ma connaissance, les départements sont appelés à abonder d’autant cette augmentation des rémunérations des aides à domiciles. Il n’en est nullement question dans ce rapport ni dans le rapport financier alors même que le texte prévoit une rétroactivité pour l’année 2020. Pouvez-vous nous dire si le département fera ce geste en faveur d’une meilleure reconnaissance structurelle des métiers de l’aide sociale à l’enfance et des métiers de l’aide à domicile ou bien si cela n’était qu’une déclaration sans lendemain ? Y répondre favorablement aurait plusieurs vertus : 1. Cela serait une reconnaissance concrète de l’importance de ces professions difficiles insuffisamment rémunérées, 2. Cela pourrait contribuer à éviter les difficultés de recrutement ou même la fuite de certains agents qui partent vers l’hôpital parce que la rémunération est meilleure. 3. Elle mettrait vos actes en rapport avec vos paroles Au sujet des CPOM et de la reprise des déficits, il est indiqué dans le rapport de la DM que vous prévoyez une provision pour reprendre le déficit de l’ADMR sur la période 2012-2017 d’un montant de 1,141 M€ or ce déficit cumulé atteignait en 2018 des sommes bien plus élevées ! Pouvez-vous expliquer cet écart et nous indiquer ce qu’il en sera pour les autres associations qui ont accumulé du déficit ? Enfin, pouvez-vous nous dire si cette proposition que vous nous faites aujourd’hui a fait l’objet d’une consultation de la CDCA comme cela devrait être fait ? Vous comprendrez aisément qu’à moins que vous ne fassiez évoluer les orientations que vous faites prendre au SAAD, nous ne pourrons voter cette partie du rapport. Je vous remercie.

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