Actualité

Session du 19 juin 2020 – Intervention B. HAVARD sur les SAAD

Monsieur Le Président, Chers Collègues, A l’occasion de la DM1, je souhaite revenir sur la question importante de l’aide apportée aux services d’aide à domicile. L’ordonnance du 25 mars relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux indique que la partie de l’allocation et de la prestation affectées à la rémunération d’un service d’aide à domicile est versée par les Départements sur la base des plans d’aide établis antérieurement à l’état d’urgence sanitaire. Quelle sera la position du Département du Calvados sur l’application de cette ordonnance ? Maintiendrez-vous les allocations prévues aux structures d’aide à domicile comme arrêtées au BP ? Par ailleurs vous pointez en page 102 du rapport que l’impact sur la prévision de l’APA aboutissait à une économie de 640 k€. Ne pourrions-nous pas réaffecter une partie de cette économie pour permettre de verser une prime aux hommes mais majoritairement aux femmes qui ont fait preuve d’un dévouement remarquable afin d’accompagner les personnes dépendantes. Sans ces aides à domicile, je n’ose imaginer l’horreur des conditions de vie des personnes dépendantes. Il faut savoir que ces femmes ont apporté l’indispensable aux personnes âgées ou handicapées avec souvent la peur au ventre. Celle d’être contaminée ou d’apporter un virus mortel à ces personnes fragiles. Notre aide serait une reconnaissance méritée de l’indispensable rôle que jouent les aides à domicile quotidiennement. Je vous remercie.

Session du 19 juin 2020 – Discours de G. DETERVILLE

Monsieur le Président, cher(e)s collègues, La période exceptionnelle que nous venons de traverser depuis notre dernière session de Février laissera de profondes traces sur bien des plans. Sur le plan humain d’abord, puisque 83 calvadosiennes et calvadosiens ont perdu la vie à cause du COVID-19. C’est un chiffre bien sûr toujours trop élevé même s’il faut savoir que notre département a été 4 fois moins touché que la moyenne nationale. Cette crise sanitaire a mis en lumière les fortes inégalités sociales et territoriales de notre pays. Ceux qu’on appelle parfois les invisibles sont apparus clairement tout au moins à celles et ceux qui veulent bien mettre la question sociale au cœur de leurs préoccupations. Dans notre département, les associations caritatives nous ont alerté et les chiffres sont éloquents : Banque alimentaire, Secours Catholique ou Secours Populaire, toutes ont dû faire face à des demandes nettement augmentées : 84 % de plus en aide alimentaire selon le Secours Populaire par exemple. Oui, ce sont les français les plus modestes qui ont souffert le plus. Les enquêtes ont montré que 20 % de nos concitoyens ont vu leurs ressources diminuer. Avant d’essayer d’intervenir aux limites de notre champ de compétence, peut être faudrait il s’interroger sur le cœur de nos interventions ; la lutte contre la précarité ou plutôt la pauvreté aux côtés de l’Etat. Le temps n’est pas encore venu de tirer les enseignements des défaillances et manquements que les autorités de l’Etat devront assumer à la suite de cette pandémie. Il a fallu injecter des crédits importants pour que notre économie ne s’écroule pas : 140 Milliards d’euros auxquels s’ajoutent 300 Milliards de garanties d’emprunt. Via à vis de ces libéraux qui depuis tant d’années se plaignaient du trop d’Etat, j’observe qu’ils ont été heureux de trouver l’Etat à leur côté, que ce soit par la mise en place d’un système de chômage partiel solidaire, par les aides financières directes ou par les garanties d’emprunt dont ils ont bénéficié. Malheureusement, certains patrons ont même pensé pouvoir aller plus loin en se livrant à des fraudes estimées à hauteur de 8 milliards d’euros. Parmi les critères de soutien, peut-être aurait-il été sain d’en tenir compte. On souhaiterait le même élan de solidarité vis-à-vis des secteurs publics qui souffrent ou des associations qui exercent une forme de délégation de service public. Les hôpitaux d’abord et leurs personnels, l’Education nationale sont assurément les domaines où les besoins sont les plus ressentis. Mais il y a aussi, je le redis, nos concitoyens qui vivent sous le seuil de pauvreté et que la crise sanitaire a éprouvé davantage que les autres. Une revalorisation des minimas sociaux s’impose et le débat sur le revenu de base doit être relancé. Oui le service public, qu’il soit d’abord hospitalier, d’Etat ou territorial a été largement à la hauteur des enjeux et a fait honneur à notre pays. Là aussi au-delà des félicitations et de médailles, au-delà même des primes, le gouvernement reconnaitra-t-il enfin ces métiers à la hauteur de l’utilité sociale qu’ils représentent. En France et dans l’Union Européenne, les dirigeants ont décidé de relâcher la rigueur budgétaire, c’est qui n’est pas une mauvaise chose tellement les critères sur lesquels nous vivions depuis si longtemps devenaient absurdes. Mais faire reposer les crédits nécessaires à sauver notre économie sur la seule croissance de la dette est un choix discutable, même en Grande Bretagne les conservateurs envisagent de faire contribuer les plus riches à « l’effort de guerre ». De notre point de vue, la crise actuelle met en valeur 4 impérieuses nécessités : UNE RELOCALISATION AFFIRMEE UNE DECENTRALISATION AMPLIFIEE UNE DEMOCRATISATION RENOVEE UNE TRANSITION ECOLOGIQUE INTEGREE Sur la 1ère nos pouvoirs sont certes limités mais des initiatives peuvent être prises et des réglementations assouplies, je pense notamment en terme de marchés publics Sur la 2ème, vous souhaiterez aller plus loin ; si la loi vous en donne la possibilité, nous aussi assurément Sur la 3ème, nos points de vue sont probablement plus divergents mais nous pensons qu’une démocratisation d’ampleur de nos institutions est indispensable afin d’introduire notamment plus de collégialité et de démocratie participative. Sur la 4ème, là aussi en tout cas en terme d’objectifs, nous nous retrouverons probablement tellement l’intégration dans toutes nos politiques publiques de la transition écologique est une évidence. Dans le cadre de nos compétence strictes, il fallait en effet mettre en œuvre ou soutenir des politiques publiques d’urgence pour le milieu associatif, pour la protection en masques, contre la rupture numérique des collégiens dans nos quartiers par exemple. C’est bien un ensemble des propositions qui ont été utiles ces 3 derniers mois et que le Conseil Départemental peut financer eu égard au résultat 2019 annoncé lors du débat d’orientations budgétaires. Mais nous avons observé une sorte de course à l’échalote entre la Région et les Conseils départementaux voire certaines intercommunalités, dans laquelle les préoccupations en terme de communication politique l’emportaient parfois sur le fond. Nous pensons par exemple aux aides par ailleurs indispensables en matière sportive ou culturelle afin de simplifier la vie des associations fragilisées. Un fond commun alimenté par les diverses institutions avec des règles de soutien harmonisées n’aurait-il pas été préférable ? Le G 6 n’aurait-il pas eu un rôle majeur à jouer dans cette période ? D’autres régions ont su mettre en place des coopérations fructueuses, je pense aux Hauts de France, à la Nouvelle Aquitaine ou à l’Occitanie. Dans cette période de grande tension économique et sociale, nous voulons proposer les voies et moyens d’une action résolue et efficace de notre collectivité. Il y a urgence à doter tous les élèves des collèges REP et REP+ qui n’en disposent pas de moyens de connexion et de P.C ou tablettes. Le confinement a aggravé les ruptures et les inégalités entre élèves. Devant l’insuffisance du dispositif départemental de l’Etat, dans le cadre de l’enveloppe réservée à la Cité éducative, le Conseil Départemental a fourni des P.C pour les collégiens en souffrance, tant mieux pour Hérouville mais quid des autres communes qui connaissent les mêmes difficultés. Ce que souhaitent les habitants et les élus, ce que nous souhaitons, c’est l’égalité républicaine qui impose que le département prenne ses responsabilités dans les secteurs d’abord où il a pleine compétence. Une enquête nationale récente a démontré que les enfants décrocheurs ont été beaucoup plus nombreux que le chiffre annoncé par le ministre de l’Education Nationale (de l’ordre de 25 % en zone R.E.P). Les agents du Conseil Départemental ont été exemplaires dans la période récente. Une prime doit naturellement être attribuée à celles et ceux qui ont été en 1 ère ligne. Nous proposons également que le département contribue à permette par l’évolution du taux directeur des dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux, qu’une prime soit attribuée aux personnels impliqués sans la crise sanitaire. Nous devons également soutenir les S.S.A.D et autres centres sociaux et médicaux sociaux, notamment relevant du handicap ou de l’aide sociale à l’enfance, c’est-à-dire des missions au cœur de nos compétences. Vous avez par ailleurs décidé de doter certaines Calvadosiennes et certains Calvadosiens de masques « Grand public ». Nous nous en sommes réjouis même si cette décision pose certaines questions dans la mesure où les familles modestes ne pourront acquérir suffisamment de masques, sachant qu’il faut en changer souvent. Les communes ont en effet dû faire face à des dépenses imprévues et même si l’Etat vient de décider de certaines aides, le Conseil Départemental au-delà de l’A P C R spécial COVID doit en effet être solidaire. Dans le domaine du logement où nous avons des responsabilités évidentes soit par la gestion directe avec INOLYA soit par la maîtrise du Fond de Solidarité Logement, nous devons nous engager plus résolument en direction de nos concitoyens qui sont d’ores et déjà en difficulté pour régler loyers et charges. Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, nous avons voulu faire preuve de sens des responsabilités. Nous avons accepté les mesures techniques que vous avez avancées. Tous les départements français prennent des initiatives, nous ne faisons pas exception. Plus que jamais, notre département a besoin de politiques publiques utiles et efficaces. Elles imposeront de l’engagement et de l’imagination, tout en préparant l’avenir avec responsabilité. Nous ne pouvons souhaiter un retour à la normale, si cette normalité est synonyme d’injustices sociales et d’inégalités territoriales. En ce qui nous concerne, nous sommes prêts à travailler dans l’intérêt supérieur des Calvadosiennes et des Calvadosiens en vue de construire, à notre niveau, une société, au final plus fraternelle.

Session du 19 juin 2020 – Intervention B. HAVARD – Fibre Calvados Normandie

Monsieur Le Président, Chers Collègues, Voilà un énième épisode dans la série concernant le réseau de fibre départemental. Et non un des moindres puisque le P de l’acronyme RIP est en passe de changer de sens. De Public, il glisse vers Privé. Il y a deux étapes à la lecture de ce dossier. D’abord le rapport lui-même qui se veut rassurant. Une simple modification du capital social de la société ad-hoc… Pour le département, le contractant ne change pas, seule la détention du capital serait modifiée et vous citez la conclusion partielle du rapport du cabinet Cap-Hornier, « l’opération devrait contribuer à consolider la société délégataire permettant une accélération de la commercialisation du réseau ». Voilà qui serait presque rassurant. L’utilisation du conditionnel modère l’enthousiasme malgré tout. Et puis on lit le rapport d’analyse établi par Cap-Hornier… Et là, c’est la stupeur ! Déjà les éléments de contexte sont surprenants. On y apprend que la réalisation de cette cession sera soumise aux autorités européennes en charge de la concurrence. Vous nous demandez de nous prononcer avant que nous n’ayons cet avis qui, en l’occurrence, étant donné le sujet, me semble indispensable. Qu’adviendra-t-il en effet, si la commission compétente émet un avis négatif ? On apprend également qu’il a fallu plusieurs courriers entre le délégataire et vous pour préciser l’opération. Ce qui est porté à notre connaissance ce sont les organigrammes correspondant à la situation actuelle de notre délégataire et celui après cession. Il apparait tout d’abord que notre délégataire actuel est adossé à des fonds de pension étrangers hébergés a priori dans des paradis fiscaux. En clair, on peut imaginer que Covage a choisi d’investir dans un RIP en partie financé par de l’argent public à une époque pour le vendre au bon moment et satisfaire les actionnaires. Le rapport continue en énumérant les forces, les faiblesses, les opportunités et les menaces que constitue le choix – si c’en est un – que vous soumettez à notre approbation aujourd’hui. Commençons par les forces : Elles sont visiblement nombreuses sur les capacités financières, techniques et commerciales mais il est surprenant de lire en conclusion de ce chapitre des forces : qu’accepter la cession évite de mettre en péril le projet. Donc la force de cette cession c’est surtout d’éviter le désastre de ne plus avoir d’actionnaire de référence ! Rien que cela. Cap Hornier parle d’un risque majeur ! Conclure le chapitre forces par un tel aveu d’incapacité à refuser ce rachat au risque de condamner le projet est un sommet de contradiction. Les opportunités sont d’ordre plus technique et indiquent qu’on peut espérer un contexte d’emballement pour la commercialisation du réseau public. Cela restera à démontrer. J’en viens aux faiblesses. Le chapitre mérite la lecture. Pour simplifier, deux risques : • Une perte de contrôle sur le délégataire tant l’organigramme fait apparaitre un empilement de holdings. Cap Horn y voit un système opaque difficilement contrôlable… • La sortie probable de la CDC comme elle le fait visiblement à chaque fois. Lors de l’entrée au capital de la CDC que nous avions voté en 2015, vous assuriez : « Cette évolution va contribuer à consolider la société délégataire et à apporter une reconnaissance forte au projet. » Si la CDC s’en va cette satisfaction est éteinte. Enfin, j’en arrive aux menaces. Le terme est bien choisi. Je résume : 1. Communication autour de SFR à valoriser car l’image de cet opérateur n’est pas forcément positive. Est-ce une allusion à l’optimisation fiscale ??? Aux difficultés rencontrées par les usagers ??? Ou au constat que SFR Ftth est, nous dit-on, en retard catastrophique sur tous ses dossiers Ftth, en particulier sur les RIP où il a obtenu la délégation ??? 2. Risque que le délégataire SFR Ftth ne favorise l’opérateur SFR comme fournisseur d’accès. Et voilà votre dogme de mise en concurrence mis à mal, 3. Relations contractuelles compliquées, contrôle difficile de la rentabilité effective et des impacts fiscaux… Le département devra veiller à ce que, je cite : « les jeux de facturation ne distordent pas trop la rentabilité visible du projet et que les impacts fiscaux sont affichés avec une volonté de transparence raisonnable ». En clair, SFR pourra tricher mais pas trop et optimiser fiscalement l’opération mais discrètement… 4. Enfin on nous dit que le groupe Altice est très endetté à la hauteur de deux années de son chiffre d’affaires ! Voilà encore de quoi être rassuré. En terme de menaces nous sommes servis. Le rapport de Cap Hornier se conclue par les préconisations qui rappellent que bloquer la cession c’est risquer d’assécher les financements et les ressources pour finir le déploiement. Cela signifierait l’incapacité à finir le développement du réseau. Nous avons donc deux choix : – Soit approuver le changement de contrôle de notre société délégataire et de sa holding et en accepter les menaces dont je viens de parler qui mettent à mal les questions de transparence, de rigueur fiscale et de libre concurrence. – Soit nous ne l’approuvons pas et nous mettons en danger l’avenir du réseau fibre pour lequel l’engagement financier de l’Etat, de la Région et de nous-mêmes est déjà conséquent et pour lequel l’attente dans les territoires est grandissante. De plus, vous nous demandez de nous prononcer avant même que la commission européenne en charge de la concurrence ne se soit prononcée. De même, au moment de cette cession, il serait intéressant que nous ayons une idée de l’état d’avancement de notre réseau et de sa commercialisation. Il n’y a rien sur ce sujet dans le rapport. M. le P., mes CC., O.Colin, qui a suivi ce dossier avec implication depuis le début et qui est devenu votre conseiller spécial pour le THD est présent au fond de cette salle et ne pourra répondre en tant que conseiller départemental mais j’imagine quel aurait été son embarras lui qui disait lors du vote du budget au sujet du rachat de Covage par SFR : « Je suis inquiet sur la neutralité pour nos entreprises. » Vous voudrez bien au sujet d’Olivier COLIN, nous préciser les conditions dans lesquelles cette mission lui a été confiée. En conclusion, il me semblerait raisonnable de reporter cette décision quand elle sera sécurisée et, à défaut, vous comprendrez qu’en l’état, nous ne pouvons approuver votre proposition. Je vous remercie.

Session du 30 septembre 2016 | Discours de Gilles DETERVILLE, Président du groupe socialiste

Monsieur le Président, cher(e)s collègues,

Nous voici à l’aube d’une année importante pour notre pays qui va nous mener jusqu’au mois de Juin 2107, à choisir d’abord un Président de la République puis des députés pour conduire durant 5 ans les destinées de notre pays.

Ne nous y trompons pas, au-delà des personnes, c’est bien entre des options politiques opposées que nos concitoyens auront à trancher.

C’est même une certaine conception de notre société et de notre République dont il s’agit.

Non pas à propos de l’identité de la France fût-elle heureuse ou malheureuse mais d’une certaine idée de la France pour reprendre les termes d’un vrai Républicain.

Cette longue période de débat a commencé dès la seconde partie du mois d’août et n’a pas fait l’économie des outrances et de la démagogie.

Aux yeux de certains, tous les arguments sont bons même au prix de se rapprocher dangereusement des thèses de l’extrême droite.

Mais la démagogie n’a pas non plus, hélas et c’est plus étonnant, épargné une institution qui se veut pluraliste, je veux parler de l’A.D.F qui, en cette rentrée, s’est lancée dans une campagne de désinformation telle qu’elle a n’avait jamais alimenté.

Que les départements veuillent, c’est bien légitime, défendre leur existence et les moyens de leur politique, tout le monde le commprend, mais que certains veuillent à ce point instrumentaliser l’A.D.F à des fins purement partisanes est insupportable.

Pourtant confortés dans leur existence par l’accroissement de la taille des régions et par la loi NOTRe, les départements doivent poursuivre leurs missions en visant plus que jamais deux objectifs  principaux : l’égalité entre les personnes en mettant en œuvre des politiques de soutien et d’accompagnement des plus fragiles et l’équité entre les territoires en assurant un service public de qualité équivalente en ville comme en milieu rural. (nous en reparlerons l’an prochain avec la mise en œuvre du schéma départemental de l’accessibilité des services au public)

Néanmoins, c’est vrai depuis une dizaine d’années leurs difficultés financières fragilisent la qualité des services indispensables aux habitants comme le financement du modèle social français, soutenu par les politiques sociales départementales.

Depuis un an, les départements ont négocié avec le gouvernement pour mettre fin à la hausse du poids du R.S.A dans leurs budgets sans compensation totale par l’État, héritage d’une décision malheureuse du gouvernement Raffarin en 2004, qui a transferé aux départements le financement de cette allocation.

Début 2016, l’Etat entendait, pour la première fois en 12 ans, corriger cette erreur.

Les Présidents des Conseils Départementaux de gauche ont pris naturrellement part à la négociation dans l’espoir de faire reposer à nouveau le RSA sur la solidarité nationale plutôt que sur les finances locales et corriger une injustice qui aura creusé les inégalités entre les départements et entre les citoyens.

Hélas, par posture politique, une majorité de départements de droite a refusé au final tout compromis.

Ils ont ainsi fragilisé l’avenir des départements, préférant laisser perdurer l’injustice. C’est aujourd’hui un pan entier de la solidarité qui peut être menacée.

Face à ce défaut de responsabilité politique, nous défendons une vision renforcée de notre système social s’appuyant sur la rénovation des politiques de solidarités départementales.

Nous souhaitons que l’on aboutisse à une Allocation de Solidarité Unique et Universelle fusionnant les minimas sociaux et permettant de lutter contre le non-recours aux droits.

Le gouvernement vient d’ailleurs d’aller dans ce sans en retenant les principales préconisations du rapport Sirugue.

Nous demandons aussi au gouvernement de corriger les iniquités existantes quant au poids de cette protection sociale sur les budgets des Conseils Départementaux.

Le F.D.M.I est abondé de 200 millions d’euros cette année permettant aux 20 departements les plus en difficculté de faire face.

Nous voulons renforcer le rôle des départements dans le redressement économique et social en soutenant prioritairement ceux qui ont la volonté d’investir dans l’accompagnement des personnes en favorisant davantage les politiques d’insertion.

Un nouveau fond de 50 millions est crée à cet effet pour soutenir les départements volontaristes en la matière.

Nous défendons l’idée d’un système de protection sociale appuyé sur une articulation entre une solidarité nationale au profit d’une Couverture de Base Universelle équivalente sur tout le territoire et une solidarité d’engagement, s’appuyant sur des politiques départementales.

A terme, nous pensons souhaitable d’aller vers le REVENU DE BASE UNIVERSEL, qui devrait être aussi abordé lors des échéances du printemps prochain.

Dans cette attente, pourquoi ne pas le mettre en experimentation, comme vient de le décider le Conseil départemental de Gironde.

Mais face à ces principes, que cherchent réellement, certains à droite en vue des échéances électorales prochaines ? Soutiendront-ils des candidats déclarés à la Primaire qui remettent en cause l’échelon départemental et sa vocation de solidarité ?

Défendront-ils un socle social universel identique pour tous alors que certains demandent le droit à déterminer à qui, combien et à quelles conditions délivrer une allocation, au mépris de l’égalité républicaine et territoriale ou le conditionnent à du bénévolat obligatoire ?

Plutôt que de stigmatiser parfois de façon scandaleuse nos concitoyens les plus en difficulté, nous défendrons toujours la proximité, la responsabilité, l’égalité d’accès aux droits et l’équité entre les territoires.

Je viens de parler longuement de notre coeur de métier, la solidarité entre nos concitoyens mais j’en viens à l’autre partie essentielle de notre rôle, la solidarité territoriale.

Nous nous réjouissons, vous le savez, que dans notre département les applications de la loi NOTRe soient d’ores et déjà importantes.

La carte de l’intercomunanaltié est rénovée et plus cohérentte avec ses 17 E.P.C.I même si on aurait pu aller plus loin et qu’un schéma à 12 E.P.C.I aurait encore été meilleur.

Pour les communes nouvelles et après un premier semestre riche en annonces de création, le second s’avère lui aussi prolifique. Félicitations aux maires courageux et visionnaires qui ont mis de côté un certain esprit de boutiquier qui, il y a encore pas si longtemps prévalait, pour se hisser à la hauteur des enjeux du XXI ème.

Je sais que, Monsieur le Président, que vous restez circonspect sur cette évolution (si j’en crois votre longue interview dans Ouest-France du 21 Septembre).

Une nouvelle politique de solidarité territoriale se mettra en place à partir du 1er janvier prochain, nous en avons approuvé le principes en juin dernier.

Nous commencons à en connaître les modalités précises telles qu’elles seront votées en Décembre et nous soutiendrons evidemment toutes les actions qui renforceront les solidarités concrétes, c’est-à-dire qui réduiront les inégalités territoriales en tenant le meilleur compte des réorganisations administratives permises par la loi NOTRe.

La solidarité territoriale passe aussi par une solidarité culturelle et à ce propos, je me dois revenir sur un évènement récent qui interpelle beuacoup d’acteurs du monde culturel de notre département.

Depuis le début des années 80, le Département du Calvados a délégué une grande partie de sa politique culturelle à l’Office départemental d’action culturelle du Calvados (ODACC). L’Office est une association qui rassemble de nombreux acteurs culturels et des élus des territoires ruraux et du Département.

Lors de la commission permanente du 23 septembre, vous avez a annoncé qu’il sera fin à la convention qui lie le Département à cet organisme dans le cadre de la refonte de la politique culturelle. Cette décision, préconisée par un cabinet d’audit, signe la disparition de l’ODACC dont l’action particulièrement riche a toujours été unanimement reconnue.

Nous reconnaissons la nécessité d’évaluer la politique culturelle départementale et la possibilité de la faire évoluer. Nous dénonçons en revanche cette décision tant sur la forme que sur le fond.

Nous critiquons d’abord votre précipitation. Pour rappel, le 16 septembre dernier, lors de la présentation de la nouvelle saison de l’ODACC à Mondeville, le Département a publiquement salué le travail de celui-ci et affirmé qu’aucune décision n’était prise quant à son devenir. Comment, comprendre,  que moins d’une semaine après, son sort soit ainsi réglé ?…

Nous déplorons ensuite la disparition d’un outil efficace et démocratique de co-élaboration et de co-décision de la politique culturelle avec les acteurs de terrain.Nous exprimons enfin nos inquiétudes quant à la conduite des politiques culturelles, notamment  dans les zones rurales. Quel sera le devenir du personnel de l’ODACC ?

Quelle place sera faite aux bénévoles qui œuvrent aujourd’hui ? A ce jour, aucune réponse précise n’a été apportée, ce qui est désolant dans un contexte où la culture contribue puisamment au vivre ensemble dans notre pays.

SOLIDARITE ENTRE NOS CONCITOYENS, SOLIDARITE ENTRE NOS TERRITOIRES, et nous pourrions utilement compléter notre action par une réelle solidarité avec ces hommes, ces femmes et ces enfants qui risquent leur vie dans ce cimetière à ciel ouvert qu’est devenue la Meditérranée.

Je sais que l’accueil des migrants en danger de mort, rappelllons-le dans leur pays, est instrumentalisé depuis longtemps par l’extrême droite, hélas rejointe par une partie, de ce qu’il faut bien appeler aujourd’hui, la droite extrême.

Parralléllemment à cette question éminemment politique, à laquelle certains Présidents de Région apportent des réponses qui font leur déshonneur, je pense à M Wauquiez notamment, il y a bien une question humanitaire qui s’impose à nous, qu’on le veuille ou non.

Peut-on en conscience, laisser faire, c’est-à-dire finalement être complice de ceux qui provoquent ces drames ? non, me direz vous……alors agissons même à un niveau modeste.

La semaine prochaine, Monsieur le Président, aura lieu la nouvelle édition du Prix Bayeux Calvados des correspondants de guerre, manifestation à laquelle vous êtes légitimement très attaché. Nous entendrons les témoignages encore une fois, de toute les détresses humaines, nos consciences seront interpellées et puis nous rentrerons chez nous….…..pour attendre la prochaine édition de cette superbe manifestation.

Je vous propose, parce qu’il s’agit là de la forme de solidarité la plus basique puiqu’elle vise à sauver des vies, de soutenir sous une forme à déterminer l’action de S.O.S MEDITERRANEE créee par un journaliste qui fréquente ce PRIX BAYEUX CALVADOS.

Et pour être concret et lisible dans notre action, je propose à notre assemblée départementale de financer une journée d’action de cette association, 11 000 euros, soi 1,5 centime d’euros par calvadosiens.

Si tous les départements de France vont dans ce sens, nous pourront aider à plus de 3 mois d’intervention humanitaire et nous pourrons dire que nous avons fait œuvre utile.

Excusez moi de terminer par ce sujet si grave, qui rend à l’évidence nos autres débats assez secondaires mais le CALVADOS parce qu’il est le CALVADOS, c’est à dire cette terre de résistance et de combat pour la Liberté et la Démocratie, ne peut pas se tenir à l’écart de la tragédie qui se déroule aux portes de l’Europe.

Pour terminer, une fois n’est pas coutume, permettez moi d’évoquer la tribune libre dans la dernière livraion du Journal du Calvados d’un des groupes politiques de notre assemblée qui nous a beaucoup surpris et choqué. Je veux parler, vous l’aurez compris, de celle des Républicains.

Comment avec vous pu laisser passer un tel texte ( vous êtes directeur de la rédaction ) qui n’a à l’évidence pas sa place dans un magazine institutionnel comme le nôtre.

Car enfin c’est bien d’un tract à caractère partisan qu’il s’agit, celui qui appelle à voter lors de primaire interne à un parti. Utiliser les fonds publics pour faire passer un message exclusivement politique pour ne pas dire politicien est une faute.

Je sais que le Président de votre parti n’est pas très regardant sur ces choses, et qu’avec un dépassement de plafond de dépenses de campagne de 20 millions d’euros, la rigueur et l’éthique ne sont pas ses premières préoccupations.

Mais au niveau du Calvados, qui ne nous a jamais habitué à de telles pratiques, nous sommes surpris, Monsieur le Président que votre vigilance ait été prise au dépourvu. Dans la même interview à Ouest France à laquelle je viens de me référer, vous indiquiez, je cite « l’organisation d’une primaire a un coût. Rentrera-t-il dans les comptes des candidats ? »..

L’impression étant faite et la distribution réalisée, le coût de ces 350.000 exemplaires du Journal du Calvados devrait à l’évidence être réintégrer dans le coût des Primaires des Républicains avant de l’être dans les comptes de campagne de celui qui sera désigné candidat de ce parti.

Je regrette vivement d’avoir à terminer mon propos par ce rappel à la loi mais encore une fois, il y va de la réputation de notre institution. Je vous remercie de votre attention.

 

Session 30 septembre 2016 | Intervention d’Eric Vève, conseiller départemental sur le Plan numérique 2016-2021 des collèges du Calvados

Monsieur le Président, Mes cher(e)s Collègues,

Comme j’ai eu l’occasion de le souligner à plusieurs reprises récemment, auprès de la presse ou du public, la minorité que nous sommes n’est pas une opposition systématique ! Quand les propositions vont dans le bon sens, qu’elles nous paraissent être légitimes et qu’elles contribuent à la satisfaction de l’intérêt général, nous les votons avec vous sans difficulté. Ce rapport en sera une belle illustration.

Bien que votant pour ce plan, vous me permettrez cependant de faire une remarque technique, de formuler une demande ainsi qu’un regret.

1/ Ma remarque technique est la suivante. Vous mentionnez qu’un nouveau réseau informatique, dénommé « groupe fermé d’utilisateurs » est en cours d’étude afin de répondre à l’attente légitime des collèges d’accès au très haut débit.

J’attire votre attention sur ce qu’est un groupe fermé d’utilisateurs, au titre du code des postes et des communications électroniques. C’est un réseau indépendant en vue d’échanger des communications internes au sein de ce groupe.

Si votre intention est de permettre aux 60 collèges de communiquer entre eux, l’objectif sera atteint. Si, au contraire, le but poursuivi est de permettre aux membres de ce GFU de communiquer vers l‘extérieur, ce sera strictement impossible dès lors que c’est interdit par la loi.

2/ A présent, ma demande a trait à votre proposition d’appliquer les mêmes critères de « dotation innovation » aux collèges publics et privés.

Comme vous le savez certainement, l’article L. 442-16 du code de l’éducation dispose que « les collectivités territoriales peuvent concourir à l’acquisition d’équipements informatiques par les établissements d’enseignements privés ayant passé avec l’Etat l’un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 sans que ce concours puisse excéder celui qu’elles apportent aux établissements d’enseignement public dont elle a la charge […] ».

Je souhaiterais que la référence à cette disposition soit mentionnée dans le rapport et qu’il soit écrit qu’il sera appliqué les mêmes critères pour les collèges publics et privés « dans des conditions respectueuses des dispositions de l’article L. 442-16 du code de l’éducation ».

3/ Enfin, j’ai un regret concernant le dispositif d’aide aux devoirs en ligne « e-tude ».

Je ne critiquerai pas votre décision de mettre fin à la distribution des dictionnaires papier à tous les élèves de 6ème. Depuis que je suis élu en 2008, j’ai été remettre ces dictionnaires aux élèves du canton, en conseiller général discipliné que je suis et comme nous le sommes tous. A chaque fois, j’ai vanté la portée de ce geste du Département. Mais je dois vous le dire, je n’ai jamais été totalement convaincu par ce dispositif, à la fois au regard de la démultiplication des dictionnaires que cela a entraîné dans certaines familles et fratries, du coût significatif de cette opération, et surtout à l’heure du passage au numérique, plébiscité par les jeunes générations.

Il était donc temps de franchir une étape, tant pis si Gutenberg se retourne dans sa tombe…

Ma réserve porte en fait sur le fait que la plate-forme que vous mettez en place ne pourra pas être utilisée par toutes les familles.

Si l’on se rapporte au dernier baromètre du numérique du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, on recense 83% de personnes ayant accès à Internet en 2015. Ce taux monte à 90% dans les foyers comptant plus de 2 personnes. Sur les 10% restant, une proportion importante vit en milieu rural –d’où l’intérêt pour Tutor de déployer le réseau départemental au plus vite et de le commercialiser. Mais sans surprise, c’est chez les ouvriers et les employés que la proportion de personnes disposant d’une connexion Internet à domicile est la moins importante.

Même si les tarifs des ordinateurs ont baissé, tout comme celui des abonnements à Internet, on sait qu’ils représentent un frein pour les foyers à faible revenu comme le confirme une étude récente de l’INSEE.

D’où mon regret, à savoir que vous n’ayez pas songé à mettre en place un système de bourse –sous conditions de ressources donc- pour aider les familles les plus modestes à avoir un accès à Internet.

Mais peut-être y songerez-vous à l’avenir, en tout cas c’est mon souhait…

Intervention d’Eric Vève sur le projet de SDACR lors de la session du 19 janvier

Monsieur le Président,
Le 14 novembre 2014, vous avez écrit un courrier aux maires du Calvados afin de leur exposer un certain nombre de choses, en ce compris les deux contraintes auxquelles devra faire face le SDIS que vous dirigez depuis quelques années déjà.
La première est celle –je vous cite- de l’insuffisance d’épargne qui rendra difficile l’équilibre du budget dans les années à venir.
La deuxième contrainte que vous mentionnez est celle –je vous cite toujours- de la modification du régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels logés en caserne afin de nous conformer à une directive européenne, surtout après un jugement rendu par le Tribunal administratif de Lyon.
Si le projet de SDACR que vous nous soumettez vise apparemment à apporter une réponse à ces deux contraintes, on n’en est pas moins légitime à formuler un certain nombre de critiques.
1. La première critique porte sur la gestion du SDIS du Calvados. Continuer la lecture

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