Actualité

Session du 23 novembre 2020 – Discours de G. DETERVILLE

Monsieur le Président, Cher (e) collègues, Nous voici réunis pour notre session trimestrielle d’automne habituellement consacrée à la D.M N °2 dans un contexte de crise sanitaire persistante. Cette crise devenue économique est une crise dure et sûrement durable et la crise sociale qui en découlera le sera probablement davantage. Dès maintenant les chiffres nationaux sont alarmants : je ne veux en retenir que deux : 10 millions de français sont considérés comme pauvres et 300 000 de nos concitoyens sont sans-abris (un doublement très inquiétant en moins de 10 ans). Ces deux chiffres sont scandaleux et ne font pas honneur à notre pays qui est quoiqu’on en dise un pays riche. Certains, nous le savons, vont parler de fatalité ou de conjoncture particulièrement négative. Ces 2 arguments sont faux et surtout cyniques. Aucune fatalité dans cette détresse humaine, simplement et tragiquement, une absence de volonté politique d’y mettre fin. Nous savons à l’avance, vos arguments selon lesquelles le Conseil départemental n’est pas responsable de cette misère et que c’est à l’Etat principalement d’agir. Pourtant parce que l’actualité l’exige, vous allez nous présenter une série de mesures à caractère social destinée à amoindrir les difficultés d’une partie des calvadosiens : un plan de relance social que je préfère appeler plan de soutien social, ce qui me semble être plus adapté. Nous approuverons ces mesures naturellement, tellement elles sont évidentes. Mais nous ferons toutefois 2 remarques : – la première c’est bien sûr d’observer que ce sont les 10 millions de DMTO que vous réinscrivez qui vous permettent ce soutien social tant attendu. Nous n’avons jamais cru au Père Noël mais nous avons toujours cru à un niveau crédible de DMTO (les faits nous donnent à nouveau raison) ; – la seconde c’est que nous présenterons des mesures complémentaires afin qu’il n’y ait pas ou le moins possible de trous dans la raquette de la solidarité. Nous observons d’ailleurs que certaines de vos propositions d’aide reprennent celles que nous avions faites, je pense notamment à celles en direction des jeunes dont on sait qu’ils seront les principales victimes de la crise, sachant bien évidemment qu’il n’y a pas que les étudiants et les jeunes diplômés qui sont parfois en situation de détresse sociale. Nous reprendrons par ailleurs la proposition faire en Septembre sur la question du non-recours aux droits sociaux. Cette question avait été largement pointé du doigt dans le Plan de lutte contre la pauvreté du précédent quinquennat et des avancées avaient été faites avec les rendez-vous des drois organisés par les C.A.F mais il faut aller plus loin Dans l’attente d’une reforme législative portée par le sénateur Temal et soutenue par notre collègue Féret visant à rendre automatique tout déclenchement de demande de droits. L’autre point important de cette session, c’est la présentation du nouveau Schéma départemental de l’Enfance dont le moins que l’on puisse dire est qu’il était attendu et qu’il a pris beaucoup de retard dans son élaboration. Ce dossier très important au cœur d’une des missions les plus nobles mais aussi les plus délicates d’un Conseil départemental n’est d’ailleurs pas sans rapport avec la question de la pauvreté. On sait que dans ce domaine la reproduction des situations notamment de maltraitance touche davantage les familles défavorisées. On sait aussi que ¼ des S D F sont des hommes et des femmes qui ont eu dans leur vie contact avec l’A S E. Nous n’approuverons pas en l’état ce nouveau schéma de l’Enfance qui présente des manquements ou des imprécisions. Mes collègues préciseront naturellement nos arguments et notre vote final sera fonction des réponses que nous obtiendrons du rapporteur. Les autres dossiers qui appelleront des demandes de précisions concernent les rapports annuels des S.E.M, des D S P et des organismes H.L.M puisque pour ces derniers, on commence à voir les conséquences négatives de la loi ELAN. Au-delà des dossiers du jour, je souhaite conclure ma brève intervention sur les perspectives de 2021 qui s’annonce sombre avec une prévision de croissance qui vient d’être revue à la baisse et une très probable forte augmentation du chômage. Vous préparez bien sûr le Budget 2021 avec toutes les incertitudes de conjoncture économique et celles liées à la politique du gouvernement vis à vis des départements. Nous reconnaissons que ce travail n’est pas aisé. La situation de beaucoup de nos concitoyens sera si fragile que le département doit se montrer encore plus pro-actif que jamais. Au moment où vous élaborez vos budgets 2021, nous souhaiterions que vous réfléchissiez à inscrire une enveloppe spécifique visant à doter notre collectivité de plusieurs milliers de doses de vaccins anti-covid pour les publics les plus fragiles comme cela a été fait pour se doter de masques. Ces publics pourraient être nos agents les plus exposés, les aides à domicile, les assistantes maternelles, les sapeurs-pompiers et plus largement d’autres personnels relevant de nos champs de compétence. Oui la solidarité si mal prise en compte dans le plan de relance de l’Etat devra trouver des nouvelles formes de réponses au-delà des mesures conjoncturelles que vous nous présentez aujourd’hui. Des outils innovants existent ; je pense par exemple à la politique dite des Territoires ZERO chômeur telle que mise en œuvre depuis 3 ans sur Colombelles et qui suite à des décisions récentes peut être élargie à d’autres communes ou quartiers. D’une façon plus générale, toute action de prévention doit davantage être soutenue depuis la protection de l’enfance jusqu’à celle des ainés à domicile ou en établissement. La crise sanitaire actuelle a malheureusement mis en lumière les mauvaises conditions de vie dans beaucoup d’EHPAD de notre pays. Cette forme de prise en charge n’est pas toujours respectueusement de la dignité des personnes en raison principalement d’un encadrement humain insuffisant. En matière d’équipement matériel, de locaux mais surtout donc de personnels, nous avons des efforts à faire et le département est attendu sur une de ces compétences fondamentales. Les seuls avantages des crises, qu’elles soient économiques, sociales, sociétales ou politiques, c’est qu’elles nous obligent à nous remettre en cause et à imaginer (pas seuls certes mais avec les forces vives de notre département) des solutions innovantes qui ne sont d’ailleurs pas obligatoirement plus coûteuses. Pour redonner confiance à nos concitoyens en l’action publique, je suis persuadé que c’est dans cette direction qu’il faut aller. Nous espérons que la prochaine loi 3D sur son volet expérimentation nous permettre d’y parvenir. Je vous remercie de votre attention.

Session 19 juin 2020 – Intervention E. HEUZE sur CA 2019 et DM1 2020

Monsieur le Président, Chèr(e)s collègues, L’exercice du compte administratif 2019 replacé dans le contexte de crise sanitaire que nous vivons depuis 3 mois demande un effort intellectuel particulièrement difficile car les analyses sont brouillées par l’actualité mouvante d’un déconfinement attendu et redouté à la fois. Il nous faut donc revenir à l’exercice 2019 où tous les indicateurs financiers confirmaient la reprise de l’économie, la baisse du chômage et la bonne santé du secteur immobilier. La clôture de l’exercice 2019 fait apparaître un excédent de 13 M€, des recettes à hauteur de 829 M€ et des dépenses pour 815M€. En fonctionnement Un encaissement de recettes de 698 M€ avec un dépassement de réalisation de 3,3% dû au produit DMTO en hausse de 14,8% et atteignant un montant historique de plus de 140 M€ . A noter le concours financier de l’Etat pour 111,3 M€ dont une DGF à hauteur de 91,5M€ ainsi qu’une recette FCTVA de 0,7 M€ en hausse de 15%. A remarquer également : – La baisse de 3,1% des dotations CNSA pour l’APA, la PCH et le fonctionnement de la MDPH. – Un niveau de réalisation des dépenses de fonctionnement en deçà de la prévision de 592 M€ et respectant l’application des + 1,2% du contrat Cahors. – Les charges du personnel enregistrent une augmentation de 1,9% pour un montant de 120,4 M€. En investissement Des recettes de 30 M€ sur les 76 M€ inscrits en prévision, l’écart se justifiant par l’autorisation d’emprunt ramené à 50 M€ . Pour 2019, l’emprunt n’a été que de 6 M€ au regard d’un encaissement exceptionnel de DMTO. Les dépenses d’investissement à hauteur de 105 M€, hors remboursement du capital de la dette sont en augmentation de 15%. Une épargne brute en hausse de 13,9% correspondant à 106,5M€ avec un taux de 15,3%. Une épargne nette en hausse de 24,1% qui dégage un autofinancement de 70,6 M€. Un encours de dette de 174 M€ qui représente 245€/habts avec une capacité de désendettement qui tombe à 1,6 années. La gymnastique comptable n’appelle pas de commentaire si ce n’est le travail remarquable accompli par les services qu’il faut saluer. Au-delà de la mécanique comptable, l’analyse doit porter sur les choix politiques en matière de gestion budgétaire. Au niveau national, nous pouvons faire le constat du résultat contesté des politiques d’austérité menées depuis plusieurs années. Le choix réducteur des politiques de santé publique ont eu pour conséquences la fermeture de lits d’hôpitaux et la réduction des moyens matériels et humains ! L’Etat s’est retrouvé désarmé face à la crise sanitaire qui a touchée notre économie. L’enseignement à tirer de cette période controversée c’est qu’un état qui investit prévoit les rentrées de recettes pour demain , le meilleur moyen de passer les crises ! On peut ainsi prendre l’exemple des Etats qui ont refusé le choix de l’austérité en privilégiant celui de l’investissement, ceux- là se sont mieux sortis de la crise sanitaire et n’ont pas eu besoin pour la plupart de recourir au confinement. C’est pourquoi notre groupe depuis plusieurs années essaie d’influencer le choix politique en faveur de plus d’investissement à un désendettement massif. De la même manière, localement, l’investissement sert à préparer l’avenir et soutenir l’économie et nos amendements proposés aux différents BP prennent tout leur sens dans le soutien que nous souhaitions plus affirmé auprès des collectivités au travers des contrats de territoires et APCR . L’attractivité d’un territoire se mesure par l’investissement . Contracter de la dette pour investir n’est pas négatif mais au contraire un bon signe qui met en avant une dynamique territoriale . Constater une capacité de désendettement à 1,6 années ainsi qu’un mode de financement des dépenses d’équipements reposant sur l’autofinancement peut apparaître comme une mauvaise préparation de l’avenir ! Nos stratégies restent donc divergentes sur la politique budgétaire à mener sur l’investissement, l’emprunt et le désendettement. Aussi, en cohérence avec notre vote au BP 2019, nous n’approuverons pas ce compte administratif 2019. ———- La DM1 présentée nous ramène à l’actualité avec en toile de fond la crise sanitaire qui annonce une crise sociale et économique, le budget supplémentaire présenté accuse à l’évidence une baisse des recettes et une hausse des dépenses avec un différentiel de l’ordre de 70M€ dont 10 à 20 M€ de dépenses nouvelles. Le département se trouve en capacité de fonctionner avec une visibilité de court terme puisque la reprise de la pandémie en octobre obligerait à revoir les ajustements lors de la DM2. La période de confinement a figé les transactions immobilières bien parties en début d’année avec pour contrecoup la chute des DMTO sur le 1er semestre. Il faudra attendre la fin d’année pour évaluer le rattrapage du second semestre. L’optimisme nous fait penser que 2021 verra repartir à la hausse le marché de l’immobilier. En attendant, la prévision DMTO de 120 M€ inscrite au BP 2020 est ramenée à 90 M€, pratiquement au niveau de la DGF. La trésorerie du département est sécurisée par plusieurs études de prêts pour un montant de 30 M€. Le secteur social va enregistrer une augmentation du nombre des personnes au RSA, conséquence de la hausse du chômage attendue dans les prochains mois et fera l’objet d’ajustements en DM2. Un certain nombre de mesures ont été prises pour répondre à l’urgence du moment : – Un fonds pour travailleurs non salariés a été mis en place sous forme d’aide à la personne au niveau du montant RSA soit 567 €. Avec 800 dossiers validés sur 1500 déposés, le guichet est ouvert jusqu’à début juillet. De notre point de vue, le Département aurait pu aller au – delà dans un partenariat efficace avec la Région. On peut citer des régions comme l’Occitanie ou la Nouvelle Aquitaine qui ont mis en place un fonds de soutien permettant aux départements, aux EPCI et autres collectivités d’abonder financièrement cette caisse commune de solidarité. – Par ailleurs, un fonds d’aide de 250 K€ bienvenu viendra renforcer la trésorerie des associations sportives et culturelles et les centres équestres. – Au niveau des ressources humaines, une prime pour surcroît de travail sera accordée aux assistants familiaux soit 250 €/enfant dans la limite maximum de 1000 €. On peut s’interroger sur le côté inégalitaire de cette prime qui va créer des tensions entre les agents. Sans doute qu’une prime forfaitaire par agent aurait été plus équitable. Toutes ces initiatives ont été accueillies favorablement par les élus du groupe d’opposition, néanmoins nous aurions apprécié d’être entendus sur nos propositions d’accorder une prime aux auxiliaires de vie travaillant dans les SAAD qui au même titre que les soignants sont montés en première ligne en pleine crise sanitaire, ainsi que les agents du Département qui ont été exposés. Tout comme l’Essonne et le Nord, nous pouvons citer l’exemple de la Drôme qui a prévu de participer à hauteur de 50% pour financer la prime COVID pour les personnels des SAAD. Il en est de même pour les agents de la MDEF qui ont été très sollicités et en épuisement professionnel pour certains. Nous ne sommes plus sous contrainte du Pacte de Cahors sur 2019 et 2020 et le département en a les moyens. Nous n’émettrons pas de vote contre cette DM1 mais nous tenons à limiter notre élan par un vote d’abstention car nous pensons que les efforts auraient pu être plus conséquents et absorbables financièrement pour récompenser les professionnels qui ont montré leur engagement au plus fort de la crise. En vous remerciant, Edith HEUZÉ Pour le groupes des élus socialistes et sympathisants

Session du 19 juin 2020 – Intervention B. HAVARD sur la culture, le sport et les librairies

Monsieur Le Président, Chers Collègues, Quelques mots pour dire combien je salue cette action de soutien au monde du sport et de la culture. Pour parler particulièrement du second que je connais un peu, il est certain que cette crise que nous traversons aura des conséquences lourdes pour bon nombre de structures culturelles dans notre département et Virginie Le Dressay les a énumérées à l’instant. Ce soutien qui est constitué d’un redéploiement de crédits non utilisés sur les contrats de territoire et l’offre d’enseignement artistique ou des travaux est une très bonne mesure. De même, le soutien rapide par le vote de subventions dès la CP d’avril est à saluer. Certaines structures sont exclues du dispositif, les musiques actuelles par exemple dont l’économie sera lourdement impactée en raison du très grand nombre de concerts annulés. Ces entreprises vivent essentiellement des recettes de ces concerts. Pour d’autres, le dispositif est salutaire et je salue le travail des services qui a dû mettre en œuvre le dispositif en un temps record. Cependant, il apparait que les dossiers de demande d’aide auprès de la DRAC, de la Région, du Département ou de la ville de Caen sont parfois redondants et lourds. Il aurait été souhaitable de concevoir un portail commun pour faciliter le travail des associations demandeuses. Il reste la question des libraires qui sont nombreux sur notre territoire et c’est une richesse. Un courrier vous a été adressé par le Président de l’association des libraires indépendants de Normandie. J’en reprends les arguments. Les librairies souffrent particulièrement de cette situation. Pour l’heure, les mesures d’urgence telles que les négociations de report d’échéances auprès des fournisseurs, les reports de charges sociales, fiscales et d’échéances bancaires, l’obtention de prêts à taux zéro garantis par l’État et la mise en place du chômage partiel ont fort heureusement permis à notre secteur de ne pas s’effondrer. Mais le plus dur est très certainement à venir : les librairies devront bientôt faire face à un mur d’endettement qu’une activité réduite et un avenir incertain n’aideront certainement pas à franchir. C’est pourquoi il est aujourd’hui crucial que vous accordiez une attention particulière à concentrer les achats de livres de vos services vers l’économie locale et donc les librairies de votre département. Notre filière a besoin d’une activité soutenue pour retrouver ses équilibres et la contribution que vous lui apporterez en privilégiant la commande locale sera des plus précieuses. Depuis la loi de finances de 2010, il leur est en effet possible d’exonérer les librairies labellisées « LIR » de la contribution économique territoriale. Depuis novembre 2018, le périmètre de cette exonération est élargi. Il est aujourd’hui primordial que l’ensemble des collectivités territoriales du territoire normand, et notamment les départements qui perçoivent 23,5% de la CVAE, adopte cette mesure en exonérant de CET toute librairie du territoire répondant aux critères établis par le législateur. Vous voudrez bien Monsieur le Président me dire si vous accéderez à cette demande. Je vous remercie.

Session du 19 juin 2020 – Intervention M. BOURBON sur les aides aux territoires

Monsieur Le Président, Cher Président, Chers Collègues, Ce présent rapport propose la mise en œuvre d’un dispositif APCR exceptionnel pour permettre aux petites communes rurales de faire face au coût des aménagements liés au COVID-19. Cette participation financière sera appréciée par celles-ci d’autant plus que les modalités apparaissent souples et avec un effet rétroactif. Pour les communes de plus de 2000 habitants, vous indiquez dans ce rapport, qu’au nom de l’équité, elles auront la possibilité de déposer un dossier de demande d’aide au Département pour les mêmes types de travaux. Cette aide serait attribuée dans le cadre des contrats de territoire, sous réserve de disponibilité de l’enveloppe, et dans le respect de l’enveloppe suite aux accords locaux. Cette notion majeure d’équité me laisse perplexe, à chacun sa notion. J’aurai préféré l’application d’une notion d’égalité. Je ne souhaite pas provoquer un débat et engager une polémique. Cela n’aurait pas de sens au regard de la gravité du sujet. Je regrette cependant, une fois de plus, que sous-couvert des contrats de territoire que les collectivités de plus de 2000 habitants fassent l’objet d’un traitement différencié pour un sujet aussi préoccupant qu’une pandémie qui expose chacun de nos concitoyens. Il me semble que cela n’est pas judicieux de se retrancher derrière un dispositif qui a une forte utilité en terme d’aménagement du territoire et qui n’a été pas conçu pour des actions de santé publique. Votre décision pourrait susciter des réactions qui ne seront pas en faveur de notre Institution et je trouve cela dommageable. J’ose espérer que cette nouvelle intervention de ma part favorisera une prise de conscience que les communes de plus de 2000 habitants doivent être mieux accompagnées par notre Conseil Départemental dans le cadre des contrats de territoire. Je vous remercie pour votre attention.

Session du 19 juin 2020 – Intervention B. HAVARD sur les SAAD

Monsieur Le Président, Chers Collègues, A l’occasion de la DM1, je souhaite revenir sur la question importante de l’aide apportée aux services d’aide à domicile. L’ordonnance du 25 mars relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux indique que la partie de l’allocation et de la prestation affectées à la rémunération d’un service d’aide à domicile est versée par les Départements sur la base des plans d’aide établis antérieurement à l’état d’urgence sanitaire. Quelle sera la position du Département du Calvados sur l’application de cette ordonnance ? Maintiendrez-vous les allocations prévues aux structures d’aide à domicile comme arrêtées au BP ? Par ailleurs vous pointez en page 102 du rapport que l’impact sur la prévision de l’APA aboutissait à une économie de 640 k€. Ne pourrions-nous pas réaffecter une partie de cette économie pour permettre de verser une prime aux hommes mais majoritairement aux femmes qui ont fait preuve d’un dévouement remarquable afin d’accompagner les personnes dépendantes. Sans ces aides à domicile, je n’ose imaginer l’horreur des conditions de vie des personnes dépendantes. Il faut savoir que ces femmes ont apporté l’indispensable aux personnes âgées ou handicapées avec souvent la peur au ventre. Celle d’être contaminée ou d’apporter un virus mortel à ces personnes fragiles. Notre aide serait une reconnaissance méritée de l’indispensable rôle que jouent les aides à domicile quotidiennement. Je vous remercie.

Session du 19 juin 2020 – Discours de G. DETERVILLE

Monsieur le Président, cher(e)s collègues, La période exceptionnelle que nous venons de traverser depuis notre dernière session de Février laissera de profondes traces sur bien des plans. Sur le plan humain d’abord, puisque 83 calvadosiennes et calvadosiens ont perdu la vie à cause du COVID-19. C’est un chiffre bien sûr toujours trop élevé même s’il faut savoir que notre département a été 4 fois moins touché que la moyenne nationale. Cette crise sanitaire a mis en lumière les fortes inégalités sociales et territoriales de notre pays. Ceux qu’on appelle parfois les invisibles sont apparus clairement tout au moins à celles et ceux qui veulent bien mettre la question sociale au cœur de leurs préoccupations. Dans notre département, les associations caritatives nous ont alerté et les chiffres sont éloquents : Banque alimentaire, Secours Catholique ou Secours Populaire, toutes ont dû faire face à des demandes nettement augmentées : 84 % de plus en aide alimentaire selon le Secours Populaire par exemple. Oui, ce sont les français les plus modestes qui ont souffert le plus. Les enquêtes ont montré que 20 % de nos concitoyens ont vu leurs ressources diminuer. Avant d’essayer d’intervenir aux limites de notre champ de compétence, peut être faudrait il s’interroger sur le cœur de nos interventions ; la lutte contre la précarité ou plutôt la pauvreté aux côtés de l’Etat. Le temps n’est pas encore venu de tirer les enseignements des défaillances et manquements que les autorités de l’Etat devront assumer à la suite de cette pandémie. Il a fallu injecter des crédits importants pour que notre économie ne s’écroule pas : 140 Milliards d’euros auxquels s’ajoutent 300 Milliards de garanties d’emprunt. Via à vis de ces libéraux qui depuis tant d’années se plaignaient du trop d’Etat, j’observe qu’ils ont été heureux de trouver l’Etat à leur côté, que ce soit par la mise en place d’un système de chômage partiel solidaire, par les aides financières directes ou par les garanties d’emprunt dont ils ont bénéficié. Malheureusement, certains patrons ont même pensé pouvoir aller plus loin en se livrant à des fraudes estimées à hauteur de 8 milliards d’euros. Parmi les critères de soutien, peut-être aurait-il été sain d’en tenir compte. On souhaiterait le même élan de solidarité vis-à-vis des secteurs publics qui souffrent ou des associations qui exercent une forme de délégation de service public. Les hôpitaux d’abord et leurs personnels, l’Education nationale sont assurément les domaines où les besoins sont les plus ressentis. Mais il y a aussi, je le redis, nos concitoyens qui vivent sous le seuil de pauvreté et que la crise sanitaire a éprouvé davantage que les autres. Une revalorisation des minimas sociaux s’impose et le débat sur le revenu de base doit être relancé. Oui le service public, qu’il soit d’abord hospitalier, d’Etat ou territorial a été largement à la hauteur des enjeux et a fait honneur à notre pays. Là aussi au-delà des félicitations et de médailles, au-delà même des primes, le gouvernement reconnaitra-t-il enfin ces métiers à la hauteur de l’utilité sociale qu’ils représentent. En France et dans l’Union Européenne, les dirigeants ont décidé de relâcher la rigueur budgétaire, c’est qui n’est pas une mauvaise chose tellement les critères sur lesquels nous vivions depuis si longtemps devenaient absurdes. Mais faire reposer les crédits nécessaires à sauver notre économie sur la seule croissance de la dette est un choix discutable, même en Grande Bretagne les conservateurs envisagent de faire contribuer les plus riches à « l’effort de guerre ». De notre point de vue, la crise actuelle met en valeur 4 impérieuses nécessités : UNE RELOCALISATION AFFIRMEE UNE DECENTRALISATION AMPLIFIEE UNE DEMOCRATISATION RENOVEE UNE TRANSITION ECOLOGIQUE INTEGREE Sur la 1ère nos pouvoirs sont certes limités mais des initiatives peuvent être prises et des réglementations assouplies, je pense notamment en terme de marchés publics Sur la 2ème, vous souhaiterez aller plus loin ; si la loi vous en donne la possibilité, nous aussi assurément Sur la 3ème, nos points de vue sont probablement plus divergents mais nous pensons qu’une démocratisation d’ampleur de nos institutions est indispensable afin d’introduire notamment plus de collégialité et de démocratie participative. Sur la 4ème, là aussi en tout cas en terme d’objectifs, nous nous retrouverons probablement tellement l’intégration dans toutes nos politiques publiques de la transition écologique est une évidence. Dans le cadre de nos compétence strictes, il fallait en effet mettre en œuvre ou soutenir des politiques publiques d’urgence pour le milieu associatif, pour la protection en masques, contre la rupture numérique des collégiens dans nos quartiers par exemple. C’est bien un ensemble des propositions qui ont été utiles ces 3 derniers mois et que le Conseil Départemental peut financer eu égard au résultat 2019 annoncé lors du débat d’orientations budgétaires. Mais nous avons observé une sorte de course à l’échalote entre la Région et les Conseils départementaux voire certaines intercommunalités, dans laquelle les préoccupations en terme de communication politique l’emportaient parfois sur le fond. Nous pensons par exemple aux aides par ailleurs indispensables en matière sportive ou culturelle afin de simplifier la vie des associations fragilisées. Un fond commun alimenté par les diverses institutions avec des règles de soutien harmonisées n’aurait-il pas été préférable ? Le G 6 n’aurait-il pas eu un rôle majeur à jouer dans cette période ? D’autres régions ont su mettre en place des coopérations fructueuses, je pense aux Hauts de France, à la Nouvelle Aquitaine ou à l’Occitanie. Dans cette période de grande tension économique et sociale, nous voulons proposer les voies et moyens d’une action résolue et efficace de notre collectivité. Il y a urgence à doter tous les élèves des collèges REP et REP+ qui n’en disposent pas de moyens de connexion et de P.C ou tablettes. Le confinement a aggravé les ruptures et les inégalités entre élèves. Devant l’insuffisance du dispositif départemental de l’Etat, dans le cadre de l’enveloppe réservée à la Cité éducative, le Conseil Départemental a fourni des P.C pour les collégiens en souffrance, tant mieux pour Hérouville mais quid des autres communes qui connaissent les mêmes difficultés. Ce que souhaitent les habitants et les élus, ce que nous souhaitons, c’est l’égalité républicaine qui impose que le département prenne ses responsabilités dans les secteurs d’abord où il a pleine compétence. Une enquête nationale récente a démontré que les enfants décrocheurs ont été beaucoup plus nombreux que le chiffre annoncé par le ministre de l’Education Nationale (de l’ordre de 25 % en zone R.E.P). Les agents du Conseil Départemental ont été exemplaires dans la période récente. Une prime doit naturellement être attribuée à celles et ceux qui ont été en 1 ère ligne. Nous proposons également que le département contribue à permette par l’évolution du taux directeur des dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux, qu’une prime soit attribuée aux personnels impliqués sans la crise sanitaire. Nous devons également soutenir les S.S.A.D et autres centres sociaux et médicaux sociaux, notamment relevant du handicap ou de l’aide sociale à l’enfance, c’est-à-dire des missions au cœur de nos compétences. Vous avez par ailleurs décidé de doter certaines Calvadosiennes et certains Calvadosiens de masques « Grand public ». Nous nous en sommes réjouis même si cette décision pose certaines questions dans la mesure où les familles modestes ne pourront acquérir suffisamment de masques, sachant qu’il faut en changer souvent. Les communes ont en effet dû faire face à des dépenses imprévues et même si l’Etat vient de décider de certaines aides, le Conseil Départemental au-delà de l’A P C R spécial COVID doit en effet être solidaire. Dans le domaine du logement où nous avons des responsabilités évidentes soit par la gestion directe avec INOLYA soit par la maîtrise du Fond de Solidarité Logement, nous devons nous engager plus résolument en direction de nos concitoyens qui sont d’ores et déjà en difficulté pour régler loyers et charges. Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, nous avons voulu faire preuve de sens des responsabilités. Nous avons accepté les mesures techniques que vous avez avancées. Tous les départements français prennent des initiatives, nous ne faisons pas exception. Plus que jamais, notre département a besoin de politiques publiques utiles et efficaces. Elles imposeront de l’engagement et de l’imagination, tout en préparant l’avenir avec responsabilité. Nous ne pouvons souhaiter un retour à la normale, si cette normalité est synonyme d’injustices sociales et d’inégalités territoriales. En ce qui nous concerne, nous sommes prêts à travailler dans l’intérêt supérieur des Calvadosiennes et des Calvadosiens en vue de construire, à notre niveau, une société, au final plus fraternelle.

Session du 19 juin 2020 – Intervention B. HAVARD – Fibre Calvados Normandie

Monsieur Le Président, Chers Collègues, Voilà un énième épisode dans la série concernant le réseau de fibre départemental. Et non un des moindres puisque le P de l’acronyme RIP est en passe de changer de sens. De Public, il glisse vers Privé. Il y a deux étapes à la lecture de ce dossier. D’abord le rapport lui-même qui se veut rassurant. Une simple modification du capital social de la société ad-hoc… Pour le département, le contractant ne change pas, seule la détention du capital serait modifiée et vous citez la conclusion partielle du rapport du cabinet Cap-Hornier, « l’opération devrait contribuer à consolider la société délégataire permettant une accélération de la commercialisation du réseau ». Voilà qui serait presque rassurant. L’utilisation du conditionnel modère l’enthousiasme malgré tout. Et puis on lit le rapport d’analyse établi par Cap-Hornier… Et là, c’est la stupeur ! Déjà les éléments de contexte sont surprenants. On y apprend que la réalisation de cette cession sera soumise aux autorités européennes en charge de la concurrence. Vous nous demandez de nous prononcer avant que nous n’ayons cet avis qui, en l’occurrence, étant donné le sujet, me semble indispensable. Qu’adviendra-t-il en effet, si la commission compétente émet un avis négatif ? On apprend également qu’il a fallu plusieurs courriers entre le délégataire et vous pour préciser l’opération. Ce qui est porté à notre connaissance ce sont les organigrammes correspondant à la situation actuelle de notre délégataire et celui après cession. Il apparait tout d’abord que notre délégataire actuel est adossé à des fonds de pension étrangers hébergés a priori dans des paradis fiscaux. En clair, on peut imaginer que Covage a choisi d’investir dans un RIP en partie financé par de l’argent public à une époque pour le vendre au bon moment et satisfaire les actionnaires. Le rapport continue en énumérant les forces, les faiblesses, les opportunités et les menaces que constitue le choix – si c’en est un – que vous soumettez à notre approbation aujourd’hui. Commençons par les forces : Elles sont visiblement nombreuses sur les capacités financières, techniques et commerciales mais il est surprenant de lire en conclusion de ce chapitre des forces : qu’accepter la cession évite de mettre en péril le projet. Donc la force de cette cession c’est surtout d’éviter le désastre de ne plus avoir d’actionnaire de référence ! Rien que cela. Cap Hornier parle d’un risque majeur ! Conclure le chapitre forces par un tel aveu d’incapacité à refuser ce rachat au risque de condamner le projet est un sommet de contradiction. Les opportunités sont d’ordre plus technique et indiquent qu’on peut espérer un contexte d’emballement pour la commercialisation du réseau public. Cela restera à démontrer. J’en viens aux faiblesses. Le chapitre mérite la lecture. Pour simplifier, deux risques : • Une perte de contrôle sur le délégataire tant l’organigramme fait apparaitre un empilement de holdings. Cap Horn y voit un système opaque difficilement contrôlable… • La sortie probable de la CDC comme elle le fait visiblement à chaque fois. Lors de l’entrée au capital de la CDC que nous avions voté en 2015, vous assuriez : « Cette évolution va contribuer à consolider la société délégataire et à apporter une reconnaissance forte au projet. » Si la CDC s’en va cette satisfaction est éteinte. Enfin, j’en arrive aux menaces. Le terme est bien choisi. Je résume : 1. Communication autour de SFR à valoriser car l’image de cet opérateur n’est pas forcément positive. Est-ce une allusion à l’optimisation fiscale ??? Aux difficultés rencontrées par les usagers ??? Ou au constat que SFR Ftth est, nous dit-on, en retard catastrophique sur tous ses dossiers Ftth, en particulier sur les RIP où il a obtenu la délégation ??? 2. Risque que le délégataire SFR Ftth ne favorise l’opérateur SFR comme fournisseur d’accès. Et voilà votre dogme de mise en concurrence mis à mal, 3. Relations contractuelles compliquées, contrôle difficile de la rentabilité effective et des impacts fiscaux… Le département devra veiller à ce que, je cite : « les jeux de facturation ne distordent pas trop la rentabilité visible du projet et que les impacts fiscaux sont affichés avec une volonté de transparence raisonnable ». En clair, SFR pourra tricher mais pas trop et optimiser fiscalement l’opération mais discrètement… 4. Enfin on nous dit que le groupe Altice est très endetté à la hauteur de deux années de son chiffre d’affaires ! Voilà encore de quoi être rassuré. En terme de menaces nous sommes servis. Le rapport de Cap Hornier se conclue par les préconisations qui rappellent que bloquer la cession c’est risquer d’assécher les financements et les ressources pour finir le déploiement. Cela signifierait l’incapacité à finir le développement du réseau. Nous avons donc deux choix : – Soit approuver le changement de contrôle de notre société délégataire et de sa holding et en accepter les menaces dont je viens de parler qui mettent à mal les questions de transparence, de rigueur fiscale et de libre concurrence. – Soit nous ne l’approuvons pas et nous mettons en danger l’avenir du réseau fibre pour lequel l’engagement financier de l’Etat, de la Région et de nous-mêmes est déjà conséquent et pour lequel l’attente dans les territoires est grandissante. De plus, vous nous demandez de nous prononcer avant même que la commission européenne en charge de la concurrence ne se soit prononcée. De même, au moment de cette cession, il serait intéressant que nous ayons une idée de l’état d’avancement de notre réseau et de sa commercialisation. Il n’y a rien sur ce sujet dans le rapport. M. le P., mes CC., O.Colin, qui a suivi ce dossier avec implication depuis le début et qui est devenu votre conseiller spécial pour le THD est présent au fond de cette salle et ne pourra répondre en tant que conseiller départemental mais j’imagine quel aurait été son embarras lui qui disait lors du vote du budget au sujet du rachat de Covage par SFR : « Je suis inquiet sur la neutralité pour nos entreprises. » Vous voudrez bien au sujet d’Olivier COLIN, nous préciser les conditions dans lesquelles cette mission lui a été confiée. En conclusion, il me semblerait raisonnable de reporter cette décision quand elle sera sécurisée et, à défaut, vous comprendrez qu’en l’état, nous ne pouvons approuver votre proposition. Je vous remercie.

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