Session février 2020 – Intervention de Eric VEVE sur lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté

Lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté

Monsieur Le Président, Mes Chers Collègues, Deux éléments me paraissent problématiques dans le rapport sur la lutte contre l’exclusion et la pauvreté. Le premier a trait à la façon dont vous présentez la réforme de l’assurance chômage. En lisant le passage de votre rapport qui indique que la réforme (je vous cite) « qui a été décidée unilatéralement par l’Etat (augmentation des durées de cotisations pour pouvoir percevoir ou recharger ses droits à l’assurance chômage) risque d’avoir un impact sensible sur l’évolution du nombre de nos allocataires », on a un double sentiment : d’abord, que c’est essentiellement la forme qui est choquante pour vous, à savoir que tout cela s’est fait « unilatéralement » comme vous l’écrivez, sans consulter les Départements ; ensuite, que votre principale préoccupation est d’ordre numérique, pour ne pas dire financière, avec l’augmentation du nombre d’allocataires du RSA. Pour moi, ce qui est d’abord et avant tout choquant, c’est que cette vilaine réforme va faire basculer de très nombreuses personnes dans la pauvreté. Si je me réfère à la note d’impact de l’Unedic dévoilée le 24 septembre 2019, un chômeur sur deux verra, avec l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul des droits puis du nouveau barème d’indemnisation, son inscription refusée, ses droits rognés ou son indemnisation fortement diminuée. Cela devrait entraîner une baisse de 27 % en moyenne, qui pourra aller jusqu’à 50 % dans certains cas. Quand on se souvient que la ministre du Travail Muriel Pénicaud a présenté la réforme, en juin 2019, en promettant qu’il s’agissait d’une réforme « contre la précarité », on se dit que le « nouveau monde » ne manque décidément pas d’air. Dans notre département, le fait est que beaucoup de Calvadosiens vont se voir refuser des droits au chômage et devenir ainsi des allocataires du RSA, bien que faisant, chaque jour, leur possible pour rester sur le marché du travail. C’est cela, et seulement cela, qui est inacceptable, avant même d’évoquer des problèmes de concertation avec les Départements de France. J’en viens au deuxième élément qui m’interpelle depuis plusieurs années et que je veux souligner dans le cadre de cette session budgétaire. Ce rapport met en avant ce que le Département fait pour les bénéficiaires du RSA. Dont acte. Mais je ne vois rien -sauf erreur de ma part- sur ce qui m’apparaît être pourtant une nécessité : celle de mieux informer les publics concernés sur leurs droits. Lutter contre le non-recours, caractérisé lorsqu’une personne éligible à une prestation sociale ne la perçoit pas, me paraît en effet devenir une urgence. Si l’on se rapporte aux chiffres de l’Observatoire de non-recours aux droits et aux services (ODENORE), on compte environ 36% de non-recours pour le RSA. Soit dit au passage, s’agissant d’une autre allocation gérée par le Département, on compte entre 20 à 28% de non-recours pour l’APA, selon un rapport des services de l’Etat (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – DREES). Ainsi donc, par méconnaissance souvent, mais par gène aussi parfois, de nombreuses personnes dans le besoin ne réclament pas les aides auxquelles elles ont pourtant droit. Il faut dire que les discours de certains élus sur « l’assistanat » ou encore sur le système de solidarité qui coûterait « un pognon de dingue » a nécessairement des effets désastreux sur beaucoup de nos concitoyens qui hésitent à faire valoir leurs droits… En quoi est-ce que ces chiffres sur le non-recours doivent nous interpeller ? D’abord parce que le non-recours attise les inégalités. Pour des personnes qui sont déjà dans des situations fragiles, ne pas bénéficier d’une aide peut avoir des conséquences en chaîne : la non perception d’une aide peut entraîner des difficultés bancaires, et par suite des problèmes de logement, d’alimentation, de santé, d’isolement… Autrement dit, ce qui est problématique, c’est le risque de spirale de décrochage pour les plus fragiles d’entre nous qui ne perçoivent pas de RSA, et plus généralement d’aide sociale. Ensuite, ce taux de non-recours nous interpelle nécessairement si l’on est attaché aux valeurs d’une République sociale. Je rappelle que dans le Préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de nos normes constitutionnelles, figure le principe selon lequel « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Ainsi donc, les pouvoirs publics – et ici même notre Département – doivent se préoccuper de la question du non-recours qui représente un enjeu de taille pour les années à venir. Aussi bien, je formule deux vœux : d’abord, celui que les départements de France -dont le nôtre- voient davantage le RSA comme un droit dont de nombreuses personnes doivent encore bénéficier plutôt que seulement comme un coût ; ensuite, que l’on investisse bien plus dans des dispositifs de « lutte » contre le non-recours que dans la lutte contre la fraude aux aides sociales, d’autant qu’il existe une disproportion entre les deux : le non recours pour le RSA en France représente 5,3 milliards d’euros, tandis que la fraude aux aides sociales coûte 60 millions d’euros dans notre pays. En somme, et pour paraphraser une formule de Siéyès, je souhaite ardemment que les allocataires bénéficiaires ne perçoivent rien que leurs droits… mais tous leurs droits.

Archives
Abonnez-vous!

Recevez nos dernières nouvelles directement dans votre boîte de réception. Vous recevrez un email d'activation!