Session du 19 novembre 2018 – Intervention de Bertrand HAVARD sur Campagne de tarification 2019 des établissements et services du secteur social et médico-social

Monsieur le Président, Cher(e)s Collègues,

Ce rapport annuel a retenu toute mon attention et j’avoue avoir dû m’accrocher pour en comprendre les propositions tant les formulations utilisées sont peu claires et techniques. Mais n’est-il pas utile pour voter une délibération de bien la comprendre ?

Cependant, pour ce que j’en ai compris, je veux dire combien les décisions que vous proposez me semblent porteuses de difficultés importantes pour le secteur de l’aide à domicile et par voie de conséquence, pour les personnes âgées, en situation de handicap et leurs proches.

J’ai bien lu vos propositions concernant le groupe 2, c’est à dire les dépenses afférentes au personnel, qui est important puisqu’il représente, à vous lire, en moyenne 72% de la masse des budgets.

En réalité, dans le secteur des services d’aide et d’accompagnement à domicile, ce poste atteint environ 90% des charges des structures. Savez-vous que la richesse de ces organisations, repose sur son personnel, et ce ne sont pas les personnes âgées et en situation de handicap qui nous contredirons ?

J’en reviens à votre rapport, vous affichez un tableau dans lequel apparait la valeur des points d’indice. Il faut préciser que dans la branche de l’aide à domicile privée non lucratif la dernière revalorisation date de 2016.

Pour ce groupe, vous proposez que le taux attaché au GVT soit égal à 0% ! Comment doivent faire selon vous les structures tarifées si on leur impose ce taux d’augmentation, ou plutôt cette absence d’évolution pour ne pas dire ce recul si on prend en compte l’évolution du coût de la vie : doivent-elles se séparer du personnel expérimenté qui coûtent trop cher pour les remplacer par des jeunes moins qualifiés et moins payés ?

Votre rapport aboutit à une proposition de taux d’augmentation appliqué aux coûts par postes validés au CA 2017 de 0,50% dans le meilleur des cas, voire de 0% selon des modalités d’application dont la rédaction m’apparait bien complexe.

Cela signifie donc que les entreprises sociales qui proposent des services d’aide à domicile, alors que le point d’indice n’a pas été revalorisé depuis 2016, devront appliquer une augmentation de salaire d’au plus 0,50% quand, dans le même temps, le SMIC évoluera lui de 1,21% entre 2018 et 2019 et aura évolué de 2,47% depuis 2017.

Or, vous le savez comme moi, une part très importante du personnel qui œuvre dans l’aide à domicile touche un salaire équivalent au SMIC soit un peu moins de 10 € brut de l’heure en 2018. Il faudra donc que les associations qui les emploient rattrapent l’augmentation du SMIC quand vous leur imposez une augmentation bien inférieure. Vous les mettez de fait en situation difficile et c’est inacceptable !

Monsieur le Président, vous en conviendrez, les métiers de l’aide à domicile sont indispensables pour permettre aux personnes en situation de dépendance de rester chez elles, ce qui est le choix de la très grande majorité d’entre elles. Elles sont parfois le dernier lien social du quotidien, elles apportent du répit aux aidants, elles préviennent, qui plus est, l’évolution de la dépendance par leur professionnalisme.

Alors que les salaires sont très bas, alors que les temps partiels sont légion, qu’il n’est pas rare qu’elles, puisqu’il s’agit à 98 % de femmes, commencent à 8 heures pour finir à 20 heures le soir, qu’elles se mobilisent un week-end sur trois, alors que les indemnités de frais de déplacements (35 centimes du km) sont rarement à la hauteur des coûts réels, ne risquez-vous pas de les encourager à préférer le RSA au travail. C’est un mouvement qui s’observe parfois et qui s’explique :

En voici la démonstration.

Actuellement une femme qui travaille à 80% au SMIC touche 920 € par mois.

La même femme qui vit seule avec deux enfants peut prétendre à un RSA majoré équivalent à 981,86 € soit 85 % du SMIC.

Alors permettez-moi d’attirer votre attention sur le fait que ce rapport va à l’encontre des intérêts du Département dont le nombre de bénéficiaires du RSA est un indicateur de vigilance de premier ordre.

Mais, au-delà des intérêts de notre collectivité, n’y a-t-il pas autour de cette question, un véritable enjeu de société et de dignité humaine à rendre à la fois aux personnes dépendantes qui ont un besoin existentiel de cette aide à domicile et aux femmes et aux hommes qui accomplissent un travail aussi difficile qu’indispensable et pourtant si peu reconnu.

Je crois savoir que certaines associations parmi les plus importantes vous ont demandé audience sans obtenir satisfaction. Vous disiez tout à l’heure que vous souhaitiez que les corps intermédiaires soient mieux respectés par l’Etat. Ces président(e)s méritent à tout le moins d’être reçus par vous afin qu’ils puissent vous faire état de leurs difficultés à accomplir leur tâche importante pour l’équilibre de notre société.

 

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