Session du 19 juin 2020 – Intervention B. HAVARD – Fibre Calvados Normandie

Monsieur Le Président, Chers Collègues, Voilà un énième épisode dans la série concernant le réseau de fibre départemental. Et non un des moindres puisque le P de l’acronyme RIP est en passe de changer de sens. De Public, il glisse vers Privé. Il y a deux étapes à la lecture de ce dossier. D’abord le rapport lui-même qui se veut rassurant. Une simple modification du capital social de la société ad-hoc… Pour le département, le contractant ne change pas, seule la détention du capital serait modifiée et vous citez la conclusion partielle du rapport du cabinet Cap-Hornier, « l’opération devrait contribuer à consolider la société délégataire permettant une accélération de la commercialisation du réseau ». Voilà qui serait presque rassurant. L’utilisation du conditionnel modère l’enthousiasme malgré tout. Et puis on lit le rapport d’analyse établi par Cap-Hornier… Et là, c’est la stupeur ! Déjà les éléments de contexte sont surprenants. On y apprend que la réalisation de cette cession sera soumise aux autorités européennes en charge de la concurrence. Vous nous demandez de nous prononcer avant que nous n’ayons cet avis qui, en l’occurrence, étant donné le sujet, me semble indispensable. Qu’adviendra-t-il en effet, si la commission compétente émet un avis négatif ? On apprend également qu’il a fallu plusieurs courriers entre le délégataire et vous pour préciser l’opération. Ce qui est porté à notre connaissance ce sont les organigrammes correspondant à la situation actuelle de notre délégataire et celui après cession. Il apparait tout d’abord que notre délégataire actuel est adossé à des fonds de pension étrangers hébergés a priori dans des paradis fiscaux. En clair, on peut imaginer que Covage a choisi d’investir dans un RIP en partie financé par de l’argent public à une époque pour le vendre au bon moment et satisfaire les actionnaires. Le rapport continue en énumérant les forces, les faiblesses, les opportunités et les menaces que constitue le choix – si c’en est un – que vous soumettez à notre approbation aujourd’hui. Commençons par les forces : Elles sont visiblement nombreuses sur les capacités financières, techniques et commerciales mais il est surprenant de lire en conclusion de ce chapitre des forces : qu’accepter la cession évite de mettre en péril le projet. Donc la force de cette cession c’est surtout d’éviter le désastre de ne plus avoir d’actionnaire de référence ! Rien que cela. Cap Hornier parle d’un risque majeur ! Conclure le chapitre forces par un tel aveu d’incapacité à refuser ce rachat au risque de condamner le projet est un sommet de contradiction. Les opportunités sont d’ordre plus technique et indiquent qu’on peut espérer un contexte d’emballement pour la commercialisation du réseau public. Cela restera à démontrer. J’en viens aux faiblesses. Le chapitre mérite la lecture. Pour simplifier, deux risques : • Une perte de contrôle sur le délégataire tant l’organigramme fait apparaitre un empilement de holdings. Cap Horn y voit un système opaque difficilement contrôlable… • La sortie probable de la CDC comme elle le fait visiblement à chaque fois. Lors de l’entrée au capital de la CDC que nous avions voté en 2015, vous assuriez : « Cette évolution va contribuer à consolider la société délégataire et à apporter une reconnaissance forte au projet. » Si la CDC s’en va cette satisfaction est éteinte. Enfin, j’en arrive aux menaces. Le terme est bien choisi. Je résume : 1. Communication autour de SFR à valoriser car l’image de cet opérateur n’est pas forcément positive. Est-ce une allusion à l’optimisation fiscale ??? Aux difficultés rencontrées par les usagers ??? Ou au constat que SFR Ftth est, nous dit-on, en retard catastrophique sur tous ses dossiers Ftth, en particulier sur les RIP où il a obtenu la délégation ??? 2. Risque que le délégataire SFR Ftth ne favorise l’opérateur SFR comme fournisseur d’accès. Et voilà votre dogme de mise en concurrence mis à mal, 3. Relations contractuelles compliquées, contrôle difficile de la rentabilité effective et des impacts fiscaux… Le département devra veiller à ce que, je cite : « les jeux de facturation ne distordent pas trop la rentabilité visible du projet et que les impacts fiscaux sont affichés avec une volonté de transparence raisonnable ». En clair, SFR pourra tricher mais pas trop et optimiser fiscalement l’opération mais discrètement… 4. Enfin on nous dit que le groupe Altice est très endetté à la hauteur de deux années de son chiffre d’affaires ! Voilà encore de quoi être rassuré. En terme de menaces nous sommes servis. Le rapport de Cap Hornier se conclue par les préconisations qui rappellent que bloquer la cession c’est risquer d’assécher les financements et les ressources pour finir le déploiement. Cela signifierait l’incapacité à finir le développement du réseau. Nous avons donc deux choix : – Soit approuver le changement de contrôle de notre société délégataire et de sa holding et en accepter les menaces dont je viens de parler qui mettent à mal les questions de transparence, de rigueur fiscale et de libre concurrence. – Soit nous ne l’approuvons pas et nous mettons en danger l’avenir du réseau fibre pour lequel l’engagement financier de l’Etat, de la Région et de nous-mêmes est déjà conséquent et pour lequel l’attente dans les territoires est grandissante. De plus, vous nous demandez de nous prononcer avant même que la commission européenne en charge de la concurrence ne se soit prononcée. De même, au moment de cette cession, il serait intéressant que nous ayons une idée de l’état d’avancement de notre réseau et de sa commercialisation. Il n’y a rien sur ce sujet dans le rapport. M. le P., mes CC., O.Colin, qui a suivi ce dossier avec implication depuis le début et qui est devenu votre conseiller spécial pour le THD est présent au fond de cette salle et ne pourra répondre en tant que conseiller départemental mais j’imagine quel aurait été son embarras lui qui disait lors du vote du budget au sujet du rachat de Covage par SFR : « Je suis inquiet sur la neutralité pour nos entreprises. » Vous voudrez bien au sujet d’Olivier COLIN, nous préciser les conditions dans lesquelles cette mission lui a été confiée. En conclusion, il me semblerait raisonnable de reporter cette décision quand elle sera sécurisée et, à défaut, vous comprendrez qu’en l’état, nous ne pouvons approuver votre proposition. Je vous remercie.

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