Session du 18 novembre 2019 – Discours de Gilles DETERVILLE

Monsieur le Président, cher(e)s collègues,

Pour cette session de rentrée, nous allons aborder plusieurs dossiers, dont la traditionnelle DM n° 2 qui finalement confirme que nous avions raison dans notre analyse des lacunes de votre B P 2019 comme Edith HEUZÉ va le rappeler.

Nous examinerons la non – moins traditionnelle analyse financière des satellites du Département, dont beaucoup ne posent pas de problèmes mais à propos desquels on peut se montrer plus inquiets vis-à-vis des comptes de certains ports départementaux.

L’aide aux territoires dont nous avons approuvé l’esprit et abondée et amendée à la marge pour répondre en cette fin de mandats municipaux à certaines demandes.

C’est une évolution positive à condition que l’on reste fidèle justement à l’esprit de cette nouvelle politique d’aide aux territoires plutôt que de revenir à une politique de guichet telle que l’on la connaissait avant.

Nous aborderons enfin des dossiers importants dont le 1er concerne engagement d’une réflexion nécessaire sur une nouvelle politique du logement.

Ce sujet reste une des préoccupations majeures de nos concitoyens et le rapport annuel de la Fondation de l’Abbé Pierre qui fait autorité en la matière démontre que le mal logement est une donnée, hélas, qui perdure dans la 5ème économie mondiale.

A l’interface de nos 2 compétences principales que sont la solidarité sociale et la solidarité territoriale, il est indispensable en effet de faire plus et mieux dans ce domaine. Nous serons attentifs à vos propositions puisque justement au fil des ans, nous avons souvent porté nos critiques de vos budgets sur ce point.

Enfin, nous traiterons des conséquences que vous tirez de la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique.

Vous le savez l’esprit de cette loi et des nombreuses conséquences qui en découlent ne correspond pas à l’idée que nous nous faisons de la fonction publique en général et de la fonction publique territoriale en particulier.

C’est une loi de détricotage de la loi de 1983, loi fondamentale qui a permis, que vous le vouliez ou non, à nos collectivités locales d’accomplir les progrès que l’on sait en matière de décentralisation.

Non, une fonction publique ne se gère pas selon les méthodes d’une start up nation.

Oui il faut protéger le statut des fonctionnaires et non l’affaiblir voire le remettre en cause définitivement un jour.

Nous y reviendrons mais permettre plus qu’avant et plus facilement le recours à des contractuels n’est pas une bonne évolution car l’un des acquis du statut c’est bien la neutralité du fonctionnaire qui est appelé à servir différents exécutifs successifs.

Un contractuel est fragilisé de ce point de vue et n’offre par toutes les garanties de cette neutralité.

Pour terminer, je souhaite revenir sur les conséquences néfastes à bien des égards de cette funeste suppression de la Taxe d’Habitation.

Je suis intervenu lors de l’AG de l’Union Amicale des Maires du Calvados sur ce point essentiel devant la ministre en charge de ce dossier et j’ai bien eu l’impression que mon point de vue était partagé par de nombreux maires quel que soit leur étiquette politique.

Bien sûr il y a l’aspect purement financier, j’y reviendrai, mais au-delà et c’est probablement plus important il y a l’aspect de citoyenneté.

Je m’explique : de la même façon que la suppression de la Taxe d’Habitation pour les départements sous le gouvernement Fillon fut une erreur, la suppression de la Taxe Foncière aujourd’hui est tout autant grave.

En effet il n’a aura plus désormais le lien entre les calvadosiens et la collectivité, la nôtre en l’occurrence, qui leur apporte pourtant dans divers domaines très concrets de leur vie quotidienne des services ou des aides indispensables.

Ne plus RIEN payer c’est ne plus avoir conscience de la nécessité et je dirais même de la vertu de l’impôt.

Parallèlement, réforme après réforme, les élus départementaux ont le sentiment que leur collectivité ressemble de plus en plus à un échelon déconcentré de l’État.

Le processus a été amorcé il y a 10 ans par la suppression de la taxe professionnelle et a été poursuivi d’une certaine façon avec la loi NOTRe.

L’attribution par l’Etat d’une fraction compensatoire de la T V A ne résout pas cette difficulté.

Les Départements engagent chaque année 11 milliards d’euros de dépenses sociales pour le compte de l’État.

Comment garantir dans le temps aux Conseils départementaux une évolution des transferts fiscaux qui soit à la hauteur des charges qu’ils assument pour le compte de la Nation ?

Cette réforme ne prendra pas en compte en effet la démographie ni l’effort de construction de chaque Département.

La quasi-totalité des présidents de conseils départementaux ont quitté leur congrès lors du discours de la ministre à Bourges pour protester contre la mise sous tutelle des budgets départementaux, à la suite du pacte de Cahors de 2017 et du projet de loi de finances pour 2020.

Ils s’inquiètent de la fin de leur autonomie fiscale avec le transfert de la taxe foncière aux communes pour compenser la suppression de la taxe d’habitation.

Ils ne se satisfont pas de l’octroi d’une part de TVA en compensation de cette perte car le rendement de la TVA varie en fonction de la situation économique en période de crise, le rendement baisse alors que les dépenses sociales et de solidarité augmentent.

En outre, la TVA est payée par tous, que l’on soit riche ou pauvre : il est particulièrement choquant que ce soient les plus fragiles qui paient pour les politiques sociales dont ils sont censés être les bénéficiaires.

Par ailleurs, suite à la suppression de la taxe d’habitation, le consultant Michel Klopfer prévoit un « tsunami à venir » sur les potentiels fiscaux qui risque d’engendrer de grands « bouleversements » sur les dotations et la péréquation des collectivités.

Concernant les départements, l’effet collatéral sur les potentiels fiscaux les impacterait selon des écarts allant de « – 48 % à + 31 ».

Les gagnants seraient ceux qui ont les taux de foncier bâti les plus bas, tels que Paris, les Hauts-de-Seine, les Alpes-Maritimes.

En revanche, les perdants seraient ceux qui ont les taux les plus élevés, tels que l’Aisne, les Hautes-Alpes, le Tarn-et-Garonne, la Seine-Maritime, la Dordogne…

Le département de Paris gagnerait 41,5 millions d’euros, Lyon Métropole 7,5 millions d’euros. Par contre des pertes pourraient aller jusqu’à 2 ou 3 millions d’euros pour certains départements

Malgré le mouvement des Gilets jaunes et les évaluations de l’Insee sur l’augmentation inquiétante des inégalités dans notre pays, le Gouvernement n’a pas pris les mesures des fractures sociales et territoriales actuelles.

Il vient par ailleurs de supprimer l’Observatoire National de la Pauvreté, mais casser le thermomètre n’a jamais fait baisser la fièvre, mais il est vrai que le gouvernement est gêné par le chiffre qui prouve que le nombre de français vivant sous le seuil de pauvreté n’a jamais été aussi fort depuis 10 ans.

Certes, un récent un amendement accorde aux Départements une fraction de T.V.A de 250 millions d’euros supplémentaires, afin de soutenir les plus fragiles d’entre eux à partir de 2021.

Mais en réalité sur cette somme, 115 millions d’euros correspondront à la pérennisation du fonds de soutien aux Départements (dit « fonds de stabilisation ») institué par la loi de finances 2019.

Les Départements se sont par ailleurs fortement mobilisés pour renforcer significativement la solidarité interdépartementale, en adoptant une proposition visant à améliorer la solidarité entre Départements.

Elle consiste en une réforme de la péréquation horizontale, opérée sur les 3 fonds de péréquation existants basés sur les D M T O (fonds DMTO, fonds de solidarité des Départements, et fonds de soutien interdépartemental).

Ce mécanisme remet à plat 1,6 milliard de péréquation horizontale.

J’ai voulu être précis et peut être un peu long à vos yeux, mais ce point est beaucoup plus important qu’un Xième ajustement technique de nos finances locales. Il touche le cœur de notre institution.

Quelles sont les intentions finales du gouvernement vis-à-vis de l’échelon départemental ?

Nul ne le sait, mais personnellement, ma confiance est très limitée sur la nouvelle sincérité affichée du Président de la République vis-à-vis de la décentralisation.

Le vote prochain de la loi dite 3 D nous éclairera peut être à ce sujet ou finira au contraire de nous inquiéter.

Je vous remercie de votre attention.

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