Session 19/12/2019 – Intervention E. VEVE sur la protection de l’enfance

Monsieur le Président,

Mes Chèr(e)(s) collègues,

Chaque année, à l’occasion d’abord du débat d’orientation budgétaire, puis du vote du budget, les élus de la minorité que nous sommes, ainsi qu’un certain nombre d’acteurs socio-professionnels et de la société civile, vous alertons sur une série de besoins qui ne nous paraissent pas suffisamment pris en compte, ou pas suffisamment bien traitées, notamment (mais pas seulement) dans le champ de la solidarité.

Pour balayer nos propositions, vous nous répondez sensiblement la même chose, d’année en année. Premier niveau de réponse, vous nous indiquez que vous faites déjà beaucoup dans le domaine considéré. Deuxième niveau de réponse, vous affirmez que le Département ne dispose pas des moyens budgétaires suffisants pour aller plus loin et répondre ainsi aux besoins que nous mettons en avant. Troisième niveau de réponse, vous relativisez le problème que nous vous décrivons. Quatrième niveau de réponse (quand cela est possible), vous vous abritez derrière l’inaction de l’Etat ou certaines positions ou demandes de celui-ci.

A force de répétition des mêmes arguments et procédés de réponse, vous en venez malheureusement à ne plus vous rendre compte à quel point ces éléments de langage de votre communication politique ne collent plus à la réalité : la réalité de la situation sociale de notre pays à laquelle notre département n’échappe pas, mais aussi la réalité de la situation financière de notre collectivité.

L’argumentation que vous avez opposée ces derniers jours aux professionnels de la protection de l’enfance est parfaitement symptomatique de tout cela.

Voilà des travailleurs sociaux qui tirent la sonnette d’alarme du Département en nous disant que les dispositifs sont saturés au point que l’on a créé une liste d’attente pour la liste d’attente ; que la règle des 48h pour la mise en place d’ordonnances provisoires de placement (OPP) n’est quasiment plus jamais respectée et que l’on a pu observer, dans certains cas, des délais pouvant aller jusqu’à 8 mois ; que la mise à l’abri des enfants de plus de trois ans n’est pas systématique lorsqu’ils dorment dans la rue ; et que 120 enfants sont en danger parce qu’ils sont maintenus dans leur environnement familial, faute de solutions à leur proposer. En bref, ils nous expliquent que notre collectivité, bien que consacrant déjà beaucoup de moyens à la protection de l’enfance, n’est pas à la hauteur des besoins et des enjeux.

 

 

Pour répondre à leurs inquiétudes, vous citez des chiffres : 131 millions d’euros sont consacrés au budget global « enfance et famille ». C’est une manière de dire : « nous faisons déjà beaucoup » – ce qui n’est pas contestable – et « nous ne pouvons faire davantage » (ce qui est, en revanche, beaucoup plus discutable, j’y reviendrai).

Par ailleurs, comme souvent, vous relativisez le problème en leur répondant que ce ne sont pas 120 enfants qui sont sans réponse, mais 80. Et encore, dites-vous, sur les 80, 40 font l’objet d’un PEAD, de sorte que ce ne sont « que » 40 enfants qui sont maintenus dans leur famille sans solution. Pour mieux relativiser encore, vous leur indiquez que ces enfants ont plus de 10 ans et (je vous cite) « ne sont pas confrontés à une situation de danger avéré ».

Par-dessus-tout, fidèle à votre tendance consistant à souvent rejeter la faute sur l’Etat, vous communiquez sur le fait que les choses seraient nettement plus simples si l’Etat assumait ses responsabilités concernant 200 enfants handicapés. Je cite Michel Roca : « Libérez-moi ces 200 places et je prends les 40 qui sont en attente, il n’y a aucun souci » (…). Dernier argument avancé par votre majorité, en lien avec l’Etat : le Département ne peut faire mieux car (dites-vous) « le gouvernement a refusé que les départements puissent augmenter au-delà de 1,2% par an les dépenses pour la protection de l’enfance ».

 

Alors, reprenons un par un ces arguments.

D’abord, le chiffre de 131 millions d’euros impressionnera peut-être le bon père ou la bonne mère de famille qui le lira ; en attendant, il ne règle pas les problèmes sur lesquels les travailleurs sociaux nous alertent. Et surtout, vous n’empêcherez personnes de penser que si notre collectivité est capable de dépenser une telle somme qui permet (notamment) d’accompagner des milliers d’enfants, elle peut bien prévoir un budget supplémentaire pour éviter que des enfants passent à travers les mailles du dispositif de protection de l’enfance qui est au cœur de notre compétence en matière de solidarité.

Ensuite, vous ne pouvez pas relativiser, voire minorer, les problèmes mis en avant par les travailleurs sociaux, comme vous le faites. D’abord, entendons-nous bien : pour les 120 enfants en danger qu’ils évoquent, nous parlons de mineurs qui ont fait l’objet de décisions de placement par un magistrat. Lorsqu’un juge décide de retirer un enfant de son milieu familial, c’est une mesure exceptionnelle motivée par le fait que l’enfant est exposé à un danger. Ensuite, ce n’est pas parce qu’un enfant a plus de 10 ans que ça le met à l’abri du danger. Un jeune enfant est certes plus vulnérable mais un adolescent -ce que l’on n’est pas à partir de 10 ans !- doit également être protégé. Quant au nombre d’enfants sans solution, à supposer qu’il n’y ait que 40 enfants maintenus dans leur famille, sans solution, ce sont 40 cas de trop ! Par ailleurs, le placement éducatif à domicile pour 40 autres enfants n’est pas une solution viable : c’est juste l’assurance qu’un éducateur, qui a la charge du suivi de plusieurs enfants, passera quelques heures une fois par jour, voire une fois tous les deux jours, pour voir l’enfant qui reste dans sa famille d’origine. C’est un pansement sur une jambe de bois et on est donc loin d’une protection optimale !

J’en viens à votre argument sur l’Etat qui ne joue pas son rôle pour les enfants handicapés. C’est peut-être une réalité que l’ARS ne joue pas son rôle, mais cet argument est particulièrement choquant parce qu’on n’a pas le droit d’opposer des enfants entre eux ! Et puis, j’ai eu l’occasion de le dire il y a dix ans au sujet de la maison départementale des personnes handicapées : si l’Etat ne joue pas son rôle et si le Département est obligé de se substituer à lui, vous pouvez engager des actions en justice contre l’Etat. Mais de grâce, n’utilisez pas cet argument culpabilisant pour les enfants handicapés concernés et leurs familles !

Enfin, je veux terminer par l’argument du plafond de dépenses qui serait imposé par l’Etat et qui empêcherait d’augmenter les dépenses de la protection de l’enfance. Vous faites ici allusion au dispositif dit de Cahors, c’est-à-dire le contrat que le gouvernement de Monsieur Philippe voulait nous faire signer afin que les dépenses réelles de fonctionnement ne dépassent pas 1,2% par an. Avec cet argument, on atteint là un summum non pas de la rhétorique, mais de la mauvaise foi !

Je passe sur le fait que, le 29 juin 2018, nous avons collectivement refusé, de nous inscrire dans ce dispositif, à l’instar d’une majorité des départements. Je vous rappelle le contenu d’une partie de la résolution que nous avons votée à l’unanimité :

« Considérant que la mise sous contrainte des dépenses de fonctionnement, après celle des recettes, représente une atteinte grave à la libre administration et à l’autonomie financière des collectivités territoriales, marquant une nouvelle étape dans l’affaiblissement de la décentralisation, de la démocratie et des responsabilités locales ;

 

 

« […] Considérant par ailleurs que la seule prise en compte des dépenses, sans connexion avec les recettes et sans considérer les compétences de solidarité très largement dévolues au Département, porte gravement atteinte à la conduite de nos politiques publiques territoriales […] ».

Quoi qu’il en soit, c’est de la mauvaise foi parce que vous reconnaissez vous-même que bien que n’étant pas signataire du dispositif de Cahors, vous entendez vous référer au 1,2% et que nous serons, en 2020, à seulement 0,95% d’évolution en volume. Vous écrivez ainsi, en page 13 du rapport, que « cela laisse une marge d’un peu plus de 6 millions d’euros pour ajuster nos prévisions par décisions modificatives et faire face à des aléas, et il y en a, ou des schémas en cours de définition. »

C’est enfin de la mauvaise foi parce que sauf erreur de ma part, ce taux de 1,2% -auquel nous ne sommes pas liés contractuellement, je le répète- ne s’applique pas à chaque politique publique menée par le Département mais concerne bien l’ensemble des dépenses de fonctionnement. Vous ne pouvez donc pas prétendre qu’il s’impose au budget de la protection de l’enfance.

Nous disposons donc d’une marge de 6 millions d’euros pour l’année 2020.

 

A cela, il convient d’ajouter une autre somme correspondant au surplus des droits de mutation perçus au cours de l’année 2019 : en cette fin d’année, nous savons que nous aurons touché 27 millions d’euros de plus que ce qui était prévu.

Le matelas s’épaissit donc pour passer de 6 millions à 33 millions d’euros pour l’année 2020 !

MLP, MCC, je comprends votre souci de bonne gestion. Elle est louable parce qu’il s’agit de deniers publics. Mais vous me permettrez de vous dire que nous ne sommes pas une banque de dépôt qui reçoit et thésaurise de l’argent public. Nous sommes une collectivité locale, et pas n’importe laquelle : nous sommes la collectivité en charge de la solidarité à l’égard des personnes et des territoires. Notre rôle est fondamental dans un contexte où on n’a jamais eu autant besoin de solidarité depuis des décennies. Nous devons donc utiliser cette manne de 33 millions d’euros pour répondre aux besoins de notre département et de ses habitants.

J’ajoute une dernière chose qui, je l’espère, sera entendue à sa juste mesure par votre majorité. Nous savons tous que la clause de compétence générale des départements a été supprimée depuis la loi NOTRe. Depuis lors, nous devons intervenir dans les domaines bien délimités par la loi et ne pas en sortir. Si je dis cela, c’est parce que la maquette du budget 2020, tel qu’elle ressort à première vue de votre rapport, ne me semble pas s’inscrire à 100% dans les compétences légales.

J’ai en tête quelques exemples dont il serait préférable que nous discutions en commissions.

 

Aussi bien, si nous devions faire des arbitrages, il me paraitrait tout à fait essentiel de privilégier budgétairement et juridiquement les compétences prévues par la loi, parmi lesquelles figurent, notamment (mais pas seulement), la solidarité.

 

 

Archives
Abonnez-vous!

Recevez nos dernières nouvelles directement dans votre boîte de réception. Vous recevrez un email d'activation!