INTERVENTION DE GILLES DETERVILLE

Afin de justifier des marges de manœuvre étroites pour élaborer votre Budget 2013, vous polémiquez à longueur d’ondes et de colonnes sur la politique de gouvernement à l’égard des collectivités locales et particulièrement des départements.

Cette posture est injuste parce que politicienne et largement inexact, comme je vais le démontrer.

Le Projet de Loi de Finances 2013 marque un tournant dans les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales, il est un premier pas vers le climat apaisé et de confiance dans lequel se fait l’acte 3 de la décentralisation, en redéfinissant des relations plus saines et plus justes entre l’Etat et les collectivités territoriales.

Le dernier quinquennat fût en effet une période particulièrement néfaste pour les collectivités locales avec une succession des réformes menées sans concertation, qui ont notamment limité encore l’autonomie fiscale des départements.

Oui je maintiens et vous m’avez fait l’honneur de me citer dans votre dernière tribune libre du JOURNAL DU CALVADOS, que NICOLAS SARKOZY, qui ne fût jamais un grand décentralisateur, voulait punir les collectivités locales coupables à ses yeux d’être majoritairement dirigées par des élus de gauche.

J’ai déjà regretté à plusieurs reprises par exemple la perte de la TAXE D’HABITATION pour nos conseils généraux qui fût une grave erreur puisqu’elle a coupé le lien nécessaire entre les citoyens et une institution qui a vocation à travailler au service de tous et dans le quotidien.

L’accroissement et la persistance de disparités au sein d’une même catégorie de collectivités locales rendait par ailleurs indispensable le renforcement de la péréquation, tant verticale qu’horizontale, afin de réduire les inégalités entre les différentes collectivités.

Je pense que personne sur nos bancs ne peut décemment pas s’opposer à plus de justice territoriale.

Le PLF 2013 prévoit ainsi au sein de la Dotation Globale de Fonctionnement – elle-même maintenue en valeur au même niveau que celui de 2012 – une progression minimale de 238 M € de la péréquation, dont 20 M€ au profit des départements.

Au-delà de la DGF, d’autres dotations de l’Etat, telles la dotation globale d’équipement des départements se devait d’avoir  une dimension péréquatrice plus affirmée. Est ce illogique ?

La part de la DGF consacrée à la péréquation est passée ainsi à 7,2Md€ en 2012 (soit 18% de la DGF totale).

Est ce anormal ?

Le principal enjeu du PLF 2013 était donc bien celui de la péréquation afin de renforcer les solidarités entre les territoires dans un contexte où les dotations aux Collectivités Locales sont sanctuarisées, quoi que vous en disiez.

Cette augmentation de 20 millions d’euros sera partagée entre la Dotation de Péréquation Urbaine à destination des départements urbains, et la Dotation de Fonctionnement Minimale, qui représentaient respectivement 616M€ et 777 M€ en 2012 au plan national.

La péréquation horizontale concerne quant à elle, les fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des départements. 

Le fonds de péréquation du produit de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, qui remplace l’ancienne Taxe Professionnelle, prévu par la loi de finances de 2010 que la droite a initié et que vous avez approuvé, entre en vigueur comme prévu en 2013.

Ce fonds s’élève à 50 M€ d’euros pour 2013 mais les critères de reversement ont fort heureusement été revus par le nouveau gouvernement :

Ainsi seuls les départements ayant un produit de CVAE par habitants supérieur à la moyenne et un revenu par habitant supérieur à la médiane seront contributeurs.

De plus, seule une partie de la croissance de la CVAE est prélevée.

Les critères pour être bénéficiaires du fond de péréquation sont le nombre de bénéficiaires du RSA et la population de plus de 75 ans, afin de tenir compte du principal secteur d’intervention des départements, à savoir l’aide sociale.

Est ce là encore une aberration ?

Concernant maintenant le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, je rappelle que c’est la LF de 2011 qui a mis en place ce fonds.

Il est alimenté par 2 prélèvements, un sur le «stock» lié au niveau des DMTO du département relativement à la moyenne de l’ensemble des départements, et un sur le «flux» prenant en compte la dynamique de progression des recettes de DTMO d’un département.

Les ressources du fonds de péréquation DMTO se sont élevées à 440 M € en 2011 et 580 M € en 2012.

La volatilité des droits de mutation ne garantit pas un niveau de ressource pérenne, chacun en convient depuis longtemps et le regrette.

Ainsi, la LFI 2012 avait prévu que le CFL peut mettre une partie des ressources en réserve, ce qui a été fait à hauteur de 120 M € en 2012.

Pour la première fois, en 2013, sera pris en compte pour la répartition de ce fonds, le potentiel financier des départements. Est ce encore une fois injuste ?

Le PLF 2013 introduit une garantie de sortie destinée à prémunir les départements contre les variations induites par la prise en compte de ce nouveau potentiel financier.

Je tenais à rappeler ces éléments un peu techniques, il est vrai, pour démontrer que nous vivons dans un cadre budgétaire largement hérité des errements et injustices crées par les gouvernements précédents que vous souteniez.

Le nouveau gouvernement cherche à corriger les injustices les plus flagrantes, dans un contexte général très contraint qui est celui d’un endettement massif de l’Etat, là encore, je regrette de le dire, héritage d’une gestion calamiteuse des finances publiques depuis 10 ans qui avait multiplié les cadeaux fiscaux aux plus favorisés de nos concitoyens.

C’est tout cela que l’on paye aujourd’hui et le gouvernement prend aujourd’hui les décisions courageuses qui n’ont pas été prises hier.

Des concours de l’Etat préservés finalement s’agissant du CALVADOS, votre décision, une fois n’est pas coutume de ne pas augmenter les impôts des ménages, votre volonté de maintenir à peu près votre niveau d’épargne, votre dogme à rester en terme d’endettement largement en deçà de la moyenne nationale, alors que les taux d’emprunt sont historiquement bas, vous conduisent nécessairement à faire des choix qui nous autorisent à qualifier votre budget 2013 de budget d’accompagnement de la crise.

Alors même que nous devrions examiner un budget de COMBAT, de mobilisation TOUT AZIMUT contre cette crise économique et sociale persistante, c’est un budget assez largement de « copié collé » des budgets précédents.

Doit-on investir plus et surtout le peut-on ? La réponse est oui et l’état des finances de notre département le permet.

Les besoins existent dans de nombreux domaines et notre responsabilité est bien d’avoir une action contre – cyclique permettant notamment de soutenir le secteur du BTP qui est menacé et qui vient de nous le rappeler récemment encore.

Votre politique est organisée depuis 2 ans autour de 5 axes principaux :

Il nous faut donc savoir si le budget 2013 que vous nous proposez permet de répondre aux objectifs que vous vous êtes vous même assigné.

PREMIER AXE : ASSURER LA SOLIDARITE ENTRE LES HABITANTS DU CALVADOS

Les obligations légales sont certes tenues, comment d’ailleurs pourrait-il en être autrement ?… Mais dès que l’on va plus loin, on s’aperçoit que vous manquez ou d’imagination ou de volonté.

Deux exemples me semblent à ce propos illustratifs.

Chacun sait que les principales victimes de la crise économique et sociale actuelle sont les jeunes avec des taux de chômage de plus de double de la moyenne nationale et parfois du quadruple dans les quartiers qui relèvent de la politique de la ville.

Le gouvernement à mis à votre disposition la formule des Contrats d’avenir, formule largement rénovée par rapport aux Emplois jeunes que vous n’aviez pas voulu soutenir.

Les comparaisons entre départements sont souvent éclairantes et je ne peux que constater votre extrême timidité sur cette question.

Combien au final allez-vous créer d’emplois de ce type ? 30 ?  40 ? A titre d’exemple le département de la DROME moins peuplé que le nôtre a décidé de créer 150 contrats d’avenir.

Un second exemple sur lequel nos concitoyens attendent des actions concrètes et volontaristes et bien celui du logement. Là encore mais j’ai eu déjà l’occasion de le développer les années précédentes, votre politique est molle. C’est pourtant là un secteur au cœur d’une action de SOLIDARITE REELLE et par ailleurs un puissant facteur de création d’emplois non délocalisables.

DEUXIEME  AXE : OFFRIR AUX JEUNES ET AUX FAMILLES LES CONDITIONS DE LA REUSSITE

Ici, je n’aurai pas la cruauté de dire qu’un département, qui en cette période ou au contraire on doit renforcer nos actions en faveur de la réussite des collégiens, ferme 2 collèges coup sur coup….. Que oui ce département n’est pas un département qui, contrairement à ce qu’il affiche sur ces panneaux publicitaires d’autosatisfaction, concoure à la réussite des jeunes.

TROISIEME  AXE : BIEN  VIVRE  DANS  LE  CALVADOS

Dans de domaine, des efforts sont faits, soyons justes, en matière de développement durable, notre département est parti sur ce thème tardivement mais il s’engage maintenant sur une bonne voie qu’il faut naturellement poursuivre voire amplifier.

En matière culturelle, nous alertons sur le retard pris sur l’indispensable extension et modernisation des ARCHIVES DEPARTEMENTALES. Nous avons là un devoir particulier sur un secteur qui s’il n’apparaît pas prioritaire à beaucoup n’en reste pas moins important.

QUATRIEME  AXE : RENFORCER  L’ATTRACTIVITE  ECONOMIQUE  DU  TERRITOIRE

Il y a au cœur de cet axe, la question de l’organisation territoriale la plus pertinente pour affronter les défis économiques et sociaux et la compétition entre les territoires.

A ce sujet, l’action que vous avez menée, pour contrarier la mise en place d’une carte de l’intercommunalité dans le CALVADOS plus ambitieuse restera une faute que l’on pourrait payer cher.

Non, une intercommunalité puissante et plus cohérente n’est pas l’ennemie du département et si le Conseil général ne le comprend pas ou feint de ne pas le comprendre, sa légitimité continuera à être mise en cause par certains. Regardons là encore plus souvent ce qui se fait ailleurs.

Dans le domaine du soutien stricto sensu à l’économie et donc à l’emploi, nous restons très timorés vis à vis de l’économie sociale et solidaire pourtant secteur très prometteur et qui passionne de plus en plus de jeunes diplômés qui autrefois se seraient plus classiquement dirigés vers l’économie marchande.

CINQUIEME  AXE : DEVELOPPER  LES  INFRASTRUCTURES  DE  COMMUNICATION

Encore une fois on observe un déséquilibre entre l’investissement dans le routier et dans l’indispensable développement et /ou modernisation des transports en commun ou autre mode de déplacement.

Chez vous, il y a là quelque chose de très ancré selon lequel les transports en commun ne peuvent et ne seront qu’un « pis aller  » pour celles et  ceux qui ne possèdent pas de véhicule individuel.

Qu’il y ait ici ou là, bien sûr des progrès en matière de routes, c’est bien évident, que certains secteurs du CALVADOS restent pas trop enclavés, c’est une réalité mais on est bien obligé de s’interroger sur le rapport COUT – AVANTAGE de certains projets routiers, je pense notamment à celui très dispendieux de la déviation de CANAPVILLE.

Pour le confort de certains, par ailleurs pour beaucoup non calvadosiens, on grève les moyens et on retarde donc des réalisations sur d’autres territoires qui attendent depuis longtemps les indispensables améliorations de leur desserte, je citerai particulièrement le BOCAGE.

Sur tous ces axes de façon plus ou moins nette, il est vrai, vous ne vous donnez pas les moyens d’atteindre ou en tout cas de vous rapprocher de vos objectifs.

Un budget au delà de la technique financière et du contexte, que nous ne sous-estimons pas, c’est d’abord l’expression d’une volonté politique.

La mission fondamentale d’un Conseil général est bien de réduire les inégalités sociales et territoriales.

Ce budget 2103 nous y conduit il ? Notre réponse est NON et c’est la raison pour laquelle nous voterons CONTRE.

Je vous remercie de votre attention.

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