Intervention de Gilles DETERVILLE sur les orientations budgétaires lors de la session du 24 novembre

Monsieur le Président, Cher collègues,

Au cumul des mandats dont personne ne vous fait grief, assez bizarrement, vous pouvez largement y ajouter, le cumul des titres. A celui maintenant ancien de Directeur de campagne, il en est un de plus, qu’incontestablement vous méritez, c’est celui de CASSANDRE.

Lors de votre présentation des O.B ou du B.P de l’an passé, vous nous annonciez déjà l’apocalypse pour le C.G ou presque. Cette prévision ne s’est bien heureusement pas vérifiée mais incorrigible, vous recommencez cette année, en montant encore d’un ton dans le registre du catastrophisme.

Il est temps parce que vous avez beaucoup occupé le champ médiatique ces derniers mois, notamment lors de votre campagne sénatoriale de rétablir un certain nombre de vérités.

OUI, IL Y A BIEN UNE BAISSE DES DOTATIONS DE L’ETAT AFIN DE MAITRISER LES DEPENSES PUBLIQUES MAIS ELLE EST ACCOMPAGNEE D’UN EFFORT TRES IMPORTANT EN MATIERE DE PEREQUATION.

Notre participation à cette maîtrise est indispensable et proportionnée à l’effort global de la Nation, à la suite de l’état déplorable dans lequel vos gouvernements ont laissé les finances publiques en 2012.

  • La restauration des équilibres financiers nécessite une contribution de tous les acteurs publics, en priorité par la maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Dire le contraire est parfaitement démagogique et vous savez bien que si Nicolas Sarkozy, par malheur pour notre pays, avait été réélu Président de la République, la potion aurait été plus amère encore (certains de vos amis à droite préconisant d’ailleurs 150 milliards d’économie …. une pure folie).

  • La réduction de 3,67 Milliards d’euros de la D.G.F en 2015 est bien la traduction d’une contribution proportionnée et justement répartie des collectivités locales au redressement des comptes publics.

La dépense publique locale représente en effet 21 % de la dépense publique globale (243 Milliards) : c’est en référence à ce pourcentage que l’effort des collectivités s’élève, sur 3 ans, à 11 Milliards d’euros sur les 50 Milliards d’euros d’économies en dépenses.

  • Cet effort correspond à 1.9 % des ressources réelles de fonctionnement des collectivités territoriales en 2013. Est-ce aussi insupportable que vous le prétendez ?

Cette baisse ne porte que sur les concours de l’Etat qui ne représentent que 28 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités.

La fiscalité représente plus de 60 % de ces recettes et continuera à progresser par la hausse de l’assiette ;

  • Les dépenses des collectivités vont, malgré cet effort réel, continuer à augmenter, à un rythme proche de l’inflation, sur les années 2015-2017.

A contrario, les dépenses de l’Etat vont, elles, baisser, en valeur absolue, de 2,2 milliards d’euros sur 3 ans.

  • Cet effort, doit se réaliser dans le cadre d’une réforme structurelle essentielle qui est la réforme territoriale que vous combattez elle aussi, là encore de façon assez démagogique.

De plus, la D.G.F est obsolète et contribue à maintenir des injustices entre les territoires.

Il est indispensable de corriger les inégalités territoriales.

Une mission parlementaire sera créée afin de prévoir une réforme juste de la DGF dans le PLF 2016.

Cette participation à l’effort national de redressement des comptes publics est atténuée en partie par le doublement de la péréquation en faveur des collectivités les plus fragiles. Est-ce si injuste ?

  • La progression de la péréquation verticale entre niveau de collectivités territoriales est doublée à hauteur de 228 Millions d’euros, dont 20 Millions pour les départements.
  • La péréquation horizontale continue également de progresser fortement selon un rythme prévu

CET EFFORT IMPORTANT MAIS NECESSAIRE DEMANDÉ AUX COLLECTIVIES LOCALES, EST ACCOMPAGNÉ PAR DES MESURES RENFORCEES EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT PUBLIC

Le gouvernement a mis en place des mesures puissantes pour relancer l’investissement privé (CICE,

Pacte de responsabilité et de solidarité…).

Toutefois, les effets de cette relance seraient moins importants sur la croissance, si l’on assistait dans le même temps à une diminution de l’investissement public.

C’est pourquoi, le PLF 2015 a prévu des mesures en faveur de l’investissement public :

Un soutien puissant, à hauteur de 3,3 milliards d’euros, au développement du Très Haut Débit, notamment par le programme d’investissement d’avenir (PIA) ; notre département est de ce point de vue bien aidé par l’Etat, faut-il le rappeler

  • Une relance des contrats de plan Etat-régions, pour 2015-2020: 1,6 milliard d’euros annuels seront mobilisés, sur les principaux volets suivants : mobilité multimodale; transition écologique et énergétique ; numérique ; innovation, filières d’avenir ; enseignement supérieur, recherche et innovation.

A nous de nous positionner sur ces secteurs porteurs.

  • Le plan de relance du Logement permettra, au travers de différents dispositifs (loi Pinel, renforcement du Prêt à Taux Zéro), de soutenir à hauteur de 1,3 Milliard d’euros sur 3 ans le secteur du bâtiment.
  • Le soutien aux collectivités, c’est aussi la simplification de leur action.

Dès 2015, le coût net des nouvelles normes pour les collectivités sera nul. (c’est une vraie nouveauté qui était attendue des élus locaux depuis longtemps)

  • La création d’une dotation de soutien à l’investissement local qui rassemble des montants souvent obsolètes et injustes, pour 423 millions d’euros : ce montant abondera les dotations d’investissement versées par l’État soit 73 millions d’euros pour la D.G.E des départements.
  • Le renforcement du FCTVA (5.9 Mds en 2015) car les élus qui investissent, qui développent leurs territoires doivent être aidés :

L’ajustement du taux de remboursement du F.C.T.V.A est porté de 15,7 % à 16,4 %, ce qui permettra une augmentation de près de 5 % des remboursements versés via le FCTVA aux collectivités qui réalisent qui investissent (+ 25 millions en 2015, et + 250 millions en 2017).

Le FCTVA ne sera pas intégré dans l’enveloppe normée des concours de l’Etat aux collectivités locales. Là encore c’était qu’elle chose de demandé par les élus qui ont donc été entendus.

 Plusieurs autres mesures peuvent redonner des marges de manœuvres financières aux collectivités

  • La revalorisation des bases des valeurs locatives cadastrales de 0,9 % (inflation 2015).
  • La possibilité pour les départements de pérenniser l’augmentation du taux des droits de mutation de 3,8 à 4,5 %.
  • Pour faire face à la hausse des allocations de solidarité (RSA, APA, PCH), le fonds de solidarité, institué l’an dernier au profit des départements les plus en difficulté est reconduit.

Tout ce raisonnement appliqué au plan national est évidemment déclinable au plan départemental, nous le savons tous. En divisant par 100, tous ces chiffres nationaux, nous avons les chiffres du CALVADOS.

J’en viens donc à nos principales critiques s’agissant de vos choix quant à ce D.O.B 2015, car tout choix est bien politique et pas seulement comptable même si on peut apprécier le travail d’analyse et de prospective effectué par le nouveau Directeur des Finances, beaucoup plus clair que ce qui nous était présenté auparavant.

Partons donc de la situation actuelle, dont vous dîtes vous même qu’elle serait saine et permettait à notre département d’avoir des fondamentaux relativement satisfaisants.

Le chiffre clé à cet égard est bien le ratio de KLOPKER qui s’établit à 4,4 ans, là où la moyenne est de 9,6 ans. Nous pouvons donc, sans trop de soucis, aller au-delà de ce ratio, parce qu’il est nécessaire de moderniser notre département et donc d’investir et parce que les taux historiquement bas d’emprunt le permettent.

Le seul point positif que l’on peut tirer d’une période de crise c’est d’être imaginatif et rompre avec certaines facilités du passé.

Du point de vue des recettes, il faut en effet faire preuve de plus d’imagination en utilisant les nouvelles possibilités offertes par le loi : le recours au marché obligataire ou même le crowdfunding  (financement participatif) permis aux collectivités locales depuis peu de temps.

La maîtrise des dépenses de fonctionnement est bien le point décisif sur lequel toutes les collectivités locales doivent porter leur effort, nous comme les autres.

Nous ne proposons pas contrairement à vous de faire porter cet effort sur les plus fragiles de nos concitoyens : personnes âgées, personnes et situation de handicap, ou personnes allocataires du RSA.

Ces dépenses d’aide sociale montent mécaniquement sous le double effet de la crise économique et sociale qui finira par être endiguée et par le vieillissement de la population qui est une donnée démographique lourde et qui va se poursuivre.

Sur ce plan le gouvernement prend les choses en main avec d’abord la loi d’adaptation de la société au vieillissement et celle réformant en partie le RSA avec la fusion PPE et RSA activité.

S’il est des économies à faire, nous les voyons plutôt sur le poste immobilier du C.G, sans remettre en question la qualité du service public notamment de proximité, des mutualisations sont possibles avec d’autres collectivités de rang équivalent au nôtre ou d’un autre rang.

Rien n’a véritablement été entrepris sur ce plan avec les départements voisins (à l’exception du Laboratoire Franck Duncombe) et il convient de revoir les choses vis à vis de certains satellites du département.

Regardons ce qui se fait ailleurs, je pense à l’Isère par exemple et s’agissant de l’immobilier, il y a des pistes possibles dans un rapprochement avec CAEN LA MER, comme je l’ai proposé le mois dernier, pour peu que vous acceptiez de mettre votre EGO en parenthèse et quitter le siège historique de la rue Saint Laurent. Là encore des exemples existent, je pense par exemple au C.G de Gironde et la C.U de Bordeaux.

Des remises en cause ou à tout le moins des reformages de certains satellites qui doublonnent en partie d’autres organismes sont certainement à envisager.

Au total nos divergences, vous l’avez compris, portent sur l’équilibre qu’il y à trouver entre l’indispensable maîtrise des dépenses de fonctionnement (sur ce plan des pistes existent) et la diminution par trop nette des dépenses d’investissement.

L’équilibre que vous proposez ne nous convainc pas et c’est la raison principale pour laquelle nous ne pouvons pas approuver vos orientations budgétaires 2015.

Archives
Abonnez-vous!

Recevez nos dernières nouvelles directement dans votre boîte de réception. Vous recevrez un email d'activation!