Intervention de Gilles DETERVILLE à propos du Compte Administratif 2012

La présentation du Compte Administratif, tout autant voire plus que celle du Budget Primitif, est un acte politique majeur.

C’est la réalité de votre politique telle qu’elle s’est exercée tout au long de l’année  2012.

C’est la réalisation technique et administrative de vos orientations que nous n’avions pas approuvé en Février 2012.

Comme cette réalisation est très proche de vos propositions du BP 2012,  ne nous les approuverons pas davantage puisque nous n’avions pas validé les axes de votre BP 2012.

Comme toujours dans ce genre de document, il y a le texte en l’occurrence, des chiffres et des données comptables et puis le contexte qui est celui dans lequel vous avez élaboré le BP 2012 sous le gouvernement SARKOZY-FILLON, qui a gravement réduit l’autonomie fiscale des départements de moitié et a aggravé l’effet de ciseaux.

Consacrant de plus en plus le Conseil Général depuis 2004 comme un guichet de l’aide sociale, ne garantissant pas un financement stable et pérenne des 3  grandes allocations universelles de solidarité : APA, RSA et PCH, vous devez agir dans un cadre contraint et vos critiques de l’action de l’Etat qui court tout au long de la présentation de votre C A s’adresse, tout le monde l’a bien compris, au gouvernement précédent.

La liste est longue en effet des mauvais coup portés aux départements et plus généralement aux collectivités locales ces dernières années : la calamiteuse réforme de la Taxe Professionnelle, des péréquations entre départements de plus en plus complexes et d’une certaine façon moins juste, la diminution de moitié de l’autonomie fiscale des départements mais c’est vrai, le fond de nos difficultés reste que l’on doit assumer de dépenses sociales en croissance notamment en raison de l’augmentation des allocataires du RSA et que l’une de nos principales ressources les DMTO (droits de mutation ) évolue de façon hiératiques et assez difficilement prévisible.

Nous notons toutefois que le nombre de bénéficiaires de l’APA et de la PCH est stable en 2012.

Les négociations entre l’ADF et le gouvernement sur le financement des allocations de solidarité avancent sur la compensation de l’APA.

C’est un sujet sur lequel l’ADF a présenté en effet de possibles sources d’économies.

L’allocation pourrait être davantage modulée, voire supprimée, pour les 10 % des personnes les plus aisées.

Le capital détenu par les bénéficiaires pourrait aussi être pris en compte.

L’ADF espère ainsi obtenir 3 milliards d’euros par an pour les départements, sur un total de 5 milliards d’euros non compensés annuellement par l’Etat.

L’idée émise par l’ADF pourrait être par ailleurs d’augmenter la Cotisation Sociale Généralisée de 0,1 % pour dégager un milliard d’euros.

Le gouvernement serait favorable à l’affectation d’une dotation supplémentaire aux départements, en contrepartie du transfert à l’Etat des Droits de Mutation à Titre Onéreux des départements.

Le transfert aux départements des droits de mutation à titre gratuit applicables aux donations et successions pourrait quant à lui générer entre 400 et 500 millions d’euros. C’est une autre piste suggérée par l’ADF.

Sur la compensation du Revenu de Solidarité Active, les choses coincent davantage, il faut le reconnaître, or si les départements ne parviennent plus à financer le RSA, il pourrait y avoir un risque d’explosion sociale.

L’avenir des départements n’est pas remis en cause en tant que tel dans le cadre de l’ACTE 3 de la décentralisation, même s’il y a encore, ici et là, à droite comme à gauche d’ailleurs, des pourfendeurs des CG, mais il nous faut stabiliser nos relations avec l’ETAT et rendre aussi pérenne qu’il est possible le financement  des allocations universelles de SOLIDARITE.

Il nous faut agir pourtant dans un cadre budgétaire de déséquilibres des comptes de l’ETAT laissés par le gouvernement SRKOZY-FILLON.

« L’Etat en faillite » même si l’expression n’était pas juste comptablement, était assez réaliste sur un plan plus politique mais c’est François FILLON qui l’a prononcé.

Les dégâts ont été fait, jamais la France ne s’était autant endettée en aussi peu de temps, et nous savons tous que c’est bien la politique fiscale laxiste et injuste du gouvernement précédent qui est responsable pour moitié de cette dégradation de comptes publics.

Tout le monde, départements compris va devoir faire des efforts pour redresser cette situation.

En un an le nouveau gouvernement a pris des décisions utiles et courageuses vis à vis des collectivités locales.

Nous nous étonnons que vous n’ayiez pas pris la peine de le reconnaître dans vos propos.

Je ne serai pas exhaustif mais je me dois de citer :

la mise à disposition gratuite ou à bas coûts par l’Etat de ses terrains ou biens immobiliers au profit des collectivités locales qui s’engagent résolument à construire des logements sociaux (CAEN a été la première ville de France a avoir contracté avec l’Etat dans ce cadre).

L’engagement d’un PACTE de CONFIANCE et de SOLIDARITE entre l’Etat et les collectivités locales qui verra sa traduction concrète dans la loi de Finances 2014.

La création de l’Agence de financement des collectivités locales,

la mise à disposition de 20 milliards d’euros sur 5 ans auprès des Collectivités Locales via à C D C à taux privilégié de 3,05 %.

Mais dans une période où les concours classiques vont se faire plus rares, il convient d’être imaginatif et à ce propos je citerai des initiatives dans lesquelles je n’ai pas vu le C G du CALVADOS s’engager :

le développement émissions obligataires : d’ores et déjà 17 collectivités sur les 200 qui peuvent y prétendre se sont engagées dans cette nouvelle formule d’emprunts à hauteur de 2,5 milliards d’euros.

Enfin il y a aussi l’opportunité de groupement d’emprunt (là aussi une formule qui s’avère avantageuse et où dès la fin de 2012, 44 collectivités ont fait cause commune dont le département de la Manche).

Je sais, Monsieur le Président que vous avez toujours préféré les comparaisons dans le temps que dans l’espace et même si on a coutume de dire que le CALVADOS représentant le centième de la France dans bien des domaines se situe souvent dans la moyenne nationale, la comparaison d’un certain nombre de ratios n’est pas forcément à l’avantage de notre département.

La présentation en 11 ratios financiers que le C G C T vous oblige pourtant à nous présenter avec le CA est très curieusement absent aujourd’hui, comme l’an passée d’ailleurs.

Auriez- vous des choses à nous cacher, Monsieur le Président ?

Qui pourrait le croire alors qu’il s’agit sûrement d’un fâcheux oubli.

Pourtant c’est bien à l’occasion de l’examen d’un compte administratif que ces comparaisons ont du sens.

Je ne vais pas tous les prendre car je ne doute pas que vous réparerez votre oubli tout prochainement, je vais mettre seulement en exergue 4 ratios :

les dépenses réelles de fonctionnement par habitant sont inférieures de 5  %  à la moyenne nationale

pourtant les contributions directes par habitant sont quant à elles de 2,5  %  à cette moyenne nationale.

Contrairement à une idée largement répandue la dotation générale de fonctionnement s’établit dans le Calvados quasiment à celle de la moyenne nationale à 3 % près pour être précis.

Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est lui supérieur de 30 %  à la moyenne nationale.

Je note aussi que le taux de la taxe sur le foncier bâti  (le seul impôt ménage que nous percevons dorénavant) est supérieur de 39 % à la moyenne nationale.

Toujours parmi les idées reçues, on nous dit depuis bien longtemps que le CALVADOS aurait des dépenses d’aides sociales supérieures à la moyenne nationale mais là encore il convient de rétablir la vérité puisqu’à 1 % près elles sont équivalentes tant pour les dépenses obligatoires que pour l’ensemble des dépenses sociales.

Enfin je terminerai sur deux domaines, qui là aussi, ne sont pas à l’avantage de notre département et surtout le premier :

qui sait en effet que nos dépenses pour les collèges par habitant sont inférieures de près de la moitié (54 % pour être exact) à la moyenne nationale, à un moment où la priorité de tous doit être de préparer dans les meilleures conditions l’avenir de nos jeunes, je ne vois pas là un motif de satisfaction qui justifie la campagne promotionnelle d’affichage récente qui proclame que le Conseil  Général porte une attention particulière aux collégiens.

Enfin dans le domaine de la voirie, là aussi on a coutume de dire que le Calvados parce qu’il a un vaste domaine routier à entretenir, aurait corrélativement des dépenses dans ce secteur importantes : il n’en est rien puisque l’écart à la moyenne est de près de 25 % en moins et c’est encore plus vrai sur les seules dépenses de fonctionnement : 11 euros par habitant contre 21 euros en moyenne nationale soit quasiment la moitié.

Vous me direz, voici beaucoup de chiffres, mais comme nous sommes sur l’analyse d’un Compte Administratif, il ne m’a pas paru illogique de faire ces comparaisons, puisque qu’elles traduisent évidemment nos critiques.

Certes le but d’une collectivité, qui a ses spécificités, n’est pas de coller nécessairement à ces moyennes nationales mais quand les divergences sont si fortes, il y a lieu de s’interroger sur certains choix et certaines priorités : vous connaissez les nôtres, nous vous les rappelons B P après B P et C A après C A :

logement, éducation, meilleure insertion de nos concitoyens en exclusion, rééquilibrage dans les développement des  territoires, politiques de projet et non de guichet…

Bref beaucoup de ce qui fait nos différences et que vous êtes la majorité et que nous sommes l’opposition.

Je vous remercie de votre attention.

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