Intervention de Gilles DETERVILLE à la session du 16 juin sur le compte administratif

Comme chaque année en juin, nous examinons donc votre Compte Administratif pour l’année écoulée, application comptable d’un Budget Primitif que nous n’avions pas approuvé.

Je ne reviendrai pas aujourd’hui sur les raisons de notre vote.

Ce que nous devons observer d’abord dans un Compte Administratif c’est bien sur le résultat de l’exercice, il est en baisse attendue en 2013 à 10 millions d’euros mais ce niveau, contrairement à ce que vous cherchez à nous faire croire par vos déclarations alarmantes depuis 2 ans, est finalement à un niveau qui le situe à l’équivalent de ce qu’il fût en 2009 et 2010.

En réalité les difficultés structurelles des Conseils Généraux à équilibrer leurs comptes remontent au début des années 2000 et même un article des ECHOS de 1999 parlait déjà comme du Conseil Général comme d’un guichet de l’action sociale avec une perte d’autonomie prévisible dans ses décisions.

Les transferts des compétences issus des lois Raffarin en 2004, la réforme fiscale de 2010 puis le début du gel des dotations en 2011, font que nous nous situons dans une tendance lourde et continue d’effet ciseau qui limite les capacités d’action.

L’éclatement de la crise économique et sociale de 2008, sa durée exceptionnellement longue, font notamment par la montée continue du nombre d’allocataire du RSA et la volatilité d’une ressource telle que les Droits de Mutation à Titre Onéreux, que nous devons agir durablement dans un cadre contraint qui impose les réformes structurelles que le gouvernement engage.

La présentation élégante du Power point, tel qu’il nous a été diffusé en commission des finances, ne saurait masquer le fait que nous devons nous prononcer sur le rapport lui même de ce CA qui est soumis au vote.

Or, il nous manque par exemple le tableau des différents ratios comparatifs de la gestion des départements de France.

Sans les énumérer tous, je reviendrais sur quelques uns parmi la dizaine qu’il faut avoir en tête.

Nos dépenses de fonctionnement par habitant nous situent avec 823 euros à un niveau moindre que le niveau national qui est de 865 mais nos dépenses sociales obligatoires nettes, là encore contrairement à ce qui est dit avec constance depuis tant d’années est exactement à un euro près au niveau national 446 contre 447 euros.

Par contre et ceci n’est pas sans intérêt par rapport au débat que nous avons sur les collèges depuis quelques années, nous nous situons toujours en dépenses de fonctionnement pour les collèges à un niveau nettement inférieur 21 contre 34 euros et c’est encore plus vrai pour les dépenses d’investissement sur 2013, 19 euros contre 33.

Vous insistez beaucoup sur le niveau de l’endettement dans votre rapport mais il est pourtant assez sensiblement inférieur à la moyenne nationale 11,1 euros contre 16,5.

Pour mener à bien vos politiques, vous actionnez le levier « impôts locaux » plus que la moyenne nationale : 321 euros contre 313, alors que vos dotations et participations sont exactement à cette même moyenne nationale 29,7 contre 29, 8 euros.

L’épargne nette par habitant est de 36 euros contre 31 euros pour la moyenne nationale, il convient donc d’être prudent mais nous nous interrogeons sur l’accent mis en commission des finances sur la question du réexamen des garanties d’emprunts.

Dans la page 11 du power point, auquel je faisais allusion à l’instant, on nous indique que l’encours de notre dette garantie serait de 731 euros par habitant contre 573 pour la moyenne départementale et que l’encours de cette dette passerait entre 2013 et 2014 de 497 à 634 millions d’euros.

Or à l’intérieur de cette garantie, nous sommes en présence de celle qui l’est vis-à-vis d’organismes d’habitat social dont on nous a toujours dit qu’ils ne présentaient pas de risque ……par contre qu’en est-il-réellement vis-à-vis d’autres organismes, nous pensons notamment à ceux qui agissent dans le domaine du développement économique par nature aux résultats plus aléatoires.

Sur des éléments de gestion, nous nous interrogeons aussi sur les 3 PPP engagés pour la construction de 3 gendarmeries …… chaque sait que les rapports sur ce point vont dans le même sens à savoir que ces PPP sont rarement une bonne affaire pour les collectivités qui les engagent mais ce sont là des coups partis qui restent inquiétants.

Dans un autre catégorie de dépenses, comment ne pas s’interroger là encore sur des opérations telles que celle du centre médico-social de Falaise où l’on passe par un opérateur privé qui revend à grand prix, un immeuble récemment construit.

Ceci m’amène finalement sur un point sensible de votre gestion sur lequel nous attirons votre attention depuis plusieurs années : celui de la gestion du parc immobilier du département.

On a véritablement le sentiment d’une politique qui manque de stratégie et de perspective et qui engage des actions au coup par coup au fil des besoins et / ou des opportunités.

Nous n’avons pas particulièrement attaqué, comme d’autres sur d’autres bancs d’institutions voisines, votre acquisition de nouveaux espaces aux Rives de l’Orne.

Nous concevons bien la nécessité de regroupement et de meilleure efficience administrative par là même.

Mais cette politique immobilière reste globalement mal structurée : acquisitions ici avec différents montages, locations à grands frais là… bref dans cette période où il conviendrait d’opter pour une grande rigueur, on a nettement le sentiment d’un certain flottement. Or les sommes en jeu sont très importantes.

C’est pourquoi à ce point de notre Histoire, si je puis dire, il faut à nouveau se poser la question de savoir s’il est raisonnable d’engager des crédits qui se montent à 12 millions d’euros pour le siège de la rue Saint Laurent.

La refonte proposée de l’organisation de la D.G.A Finances et Moyens avec la réorganisation du service des bâtiments et de la logistique apparaît dans ce contexte en effet une impérieuse nécessité.

Au total, vous nous présentez un C A conforme au BP 2013 dans lesquelles les contraintes extérieures pèsent naturellement mais aussi où vos choix politiques influent sur les actions menées et la perception que peuvent avoir nos concitoyens de l’action du C.G dont le rôle fondamental, rappelons le toujours, est de construire ou de maintenir des solidarités entre les hommes et les territoires.

La meilleure affectation possible des ressources dont vous disposez est elle réalisée pour tendre vers cet objectif ?

Nous ne le pensons pas et c’est la raison pour laquelle, de la même façon que nous avions voté contre votre BP 2013, nous n’approuverons pas votre CA.

Je vous remercie de votre attention.

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