Intervention de Christian PIELOT sur le GIR 4 lors de la session du 17 février

Monsieur le Président, Chers Collègues,

Les nouvelles dispositions liées à l’aide sociale pour les personnes en situation de handicap et la dépendance des personnes âgées entraînent des mécontentements et des réactions importantes.

J’ai essayé de les comprendre. En tant que Conseiller Général, que Président du CCAS de Sannerville autorisé par le Conseil Général dans le cadre de l’APA mais surtout comme travailleur social de formation.

Il s’agit bien de nos compétences, nous y sommes en plein cœur.

Voilà pourquoi les modifications importantes font réagir fortement : il s’agit de publics fragiles et les plus en difficulté.

D’un système qui donnait satisfaction, nous passons à une grande incompréhension générale dans un flou rarement vu.

Tous les niveaux sont concernés, bien sûr tout d’abord les personnes âgées.

Les personnes âgées dépendantes

–         Elles ne sont, pour beaucoup, malheureusement plus en mesure d’assumer un rôle d’employeurs.

–         Elles savent bien que leur prise en charge repose sur un personnel qualifié et encadré, sur l’existence d’une structure d’accompagnement organisée et habilitée ainsi que, de plus en plus,  sur une coordination avec d’autres intervenants.

–         Elles n’acceptent que difficilement les services d’une personne extérieure, exigent des garanties dans leur prise en charge, et bien sûr veillent à leur sécurité.

–         Physiquement et intellectuellement, leur état nécessite une surveillance régulière, quand elles ne sommes pas complètement isolés ou vivent en retrait de la société. Votre décision est trop lourde de conséquence pour les débuts de déclin cognitifs, insuffisamment pris en compte dans la grille AGGIR. De plus, où doivent elles s’adresser alors que le Conseil Général n’a pas compétence pour agréer des auxiliaires de vie sociale, contrairement par exemple aux assistants maternels.

–         Elles demandent la continuité du système mis en place par le Conseil Général depuis déjà plusieurs années et qui les satisfait, dans le respect de l’article R232-12 du CASF qui demande la rémunération d’un service prestataire afin de les inciter, elles aussi, à répondre convenablement à nos besoins.

Les personnes handicapées

–         Un millier de personnes « pas tout à fait comme les autres », qui vivent en dessous du seuil de pauvreté et trouvons bien anormal que cette réduction brutale de leur « reste à vivre » serve à boucler le budget du Conseil Général, serve de variable d’ajustement.

–         Elles n’admettent pas, en tant que personnes en difficulté qui doivent être encadrées et aidées, qu’elles soient les premières sollicitées pour atténuer les effets de la crise dans le Calvados et se sentent abandonnés par votre politique de solidarité qui ne peut plus vraiment porter ce nom.

–         Monsieur le Président, il n’y a eu aucun partenariat, concertation, ni échange dont vous vous faites le hérant. Leur stupeur et colère sont à l’échelle de la majoration sévère et brutale des charges que vous leur faites supporter dorénavant.

–         Elless ne peuvent accepter notre nouvelle condition de ressources pour bénéficier de l’aide ménagère qui place un seuil mortel à 3 € près (787 € pour l’ASPA alors que l’AAH est à 790 €).

–         Elles ne peuvent dépenser 100 € supplémentaire de participation à l’hébergement, soit + 12 % d’augmentation.

–         Il est complètement impossible d’intégrer dans leur budget une augmentation de 100 % des frais de déjeuner en Foyer Occupationnel.

–         Leur participation aux frais d’hébergement d’entretien est un sujet très complexe pour lequel la décision ne peut être prise sans une parfaite connaissance par l’assemblée des Conseillers Généraux.

Les salariés travaillant à domicile

–         Ils offrent un service 7 jours/7 dans des conditions parfois très particulières. Leurs interventions sont de plus en plus fractionnées, à la fois plus courtes et techniques, pour un salaire moyen proche du seuil de pauvreté, étant donné leurs temps partiels imposés.

–         Dans ce contexte restreint, ils doivent améliorer leurs compétences, leurs qualifications et se professionnaliser.

–         Ils représentent des emplois non délocalisables et sont leurs partenaires indispensables à la poursuite du maintien à domicile tout au long de la vie.

–         Ils veulent que leurs professions soient reconnues et deviennent plus attractives pour des usagers de plus en plus nombreux.

–         Ils ne coûtent pas chers et refusent catégoriquement des salaires encore plus bas.

Les associations employeuses

–         Elles sont des structures fragiles et déjà en difficulté budgétaire, l’une des leurs est en redressement, plusieurs n’équilibrent pas leur budget et risquent de disparaitre. Cela vient d’être rappelé par exemple pour les services de prévention de l’enfance.

–         Il y a environ 4 000 GIR4, ainsi c’est plus de 2 000 salariés qui seront touchés de plein fouet par votre décision, qui conduit inévitablement à des fins de contrats de travail et à des licenciements secs.

–         Vous écrivez, Monsieur le Président, que la relation directe personnes âgées et intervenant à domicile sera favorisée, mais c’est vraiment mal connaître les difficultés des personnes dépendantes et l’évolution de l’ensemble de la société vers des services prestataires parce que la situation de la dépendance nous y conduit tous.

–         Elles souhaitent garantir le maintien à domicile dans les meilleures conditions possibles avec du personnel formé et compétent.

–         Elles veulent continuer à assurer un service à la personne de qualité et non pour revenir plus de 20 ans en arrière. Monsieur le Président, il faut abandonner ces mesures pour 2014.

Nous les centres communaux d’Action Sociale du Département

–         Nous sommes déjà bien malmenés et ne pouvons équilibrer notre service de maintien à domicile sans le recours au budget communal dont la subvention permet des aides complémentaires aux petits retraités.

–         Monsieur le Président, vous voulez nous faire faire un retour aux années 90 où l’aide à domicile s’appelait aide ménagère, alors que le maintien à domicile requière des compétences multiples pour accompagner la Personne Agée jusqu’à la fin de vie.

–         Nous avons tenté plusieurs démarches qui sont restées sans réponse, même pas un rendez-vous ne vous a semblé utile alors qu’existent, dans notre courrier du 24 janvier 2014, plusieurs affirmations et contre-vérités que nous avons tenu à vérifier.

–         C’est faux, les autres départements n’ont pas recours au service mandataire, nos réponses indiquent clairement le contraire, c’est seulement 4 sur 50.

–         C’est faux, vous mentionnez que le service mandataire apportera le même niveau de prestations aux Personnes Agées, c’est complètement impossible et d’ailleurs les CCAS ne sont pas prêts aujourd’hui à assurer ce type de service, très inadapté et trop coûteux.

–         C’est faux, le volume d’heures ne restera pas inchangé, et c’est un vrai problème pour les Personnes Agées, nous l’avons vu, comme pour nos structures qui ont procédé à des titularisations, d’ailleurs sous l’impulsion de vos services, amenant une meilleure qualité de service, professionnalisation et  sécurité d’emploi.

–         Nous sommes devant une mission impossible, après l’avoir formulé par écrit, nous vous demandons à nouveau le retrait de ces mesures.

Nous les Conseillers Généraux socialistes et radicaux

–         Nous sommes atterrés du blocage qui est fait dans cette affaire, une décision brutale unilatérale, inadaptée, opaque et autoritaire.

–         Nous voulions des explications, il n’y en a pas eu. Des CCAS ont attendu fin janvier pour être informés des dispositions mise en place au 15 janvier.

–         Nous réclamons, un écrit détaillant les préconisations nouvelles, il n’y en a pas. Il nous est répondu qu’il s’agit d’une simple mesure d’administration.

–         Nous nous posons la règle de l’opposabilité administrative. Il nous est répondu que c’est simplement à la Personne Agée d’accepter ou de refuser le plan d’aide.

On dit souvent que l’administration est compliquée, un vrai millefeuille. Ici, ce n’est pas le cas, il n’y en a pas une. C’est l’inconnu. Tout est dans la parole – très rassurante d’ailleurs : « tout va bien, pas de changement pour la Personne Agée, ça va même lui coûter moins cher. Quant aux personnes handicapées, ce sont les structures qui prendront cela en mains et régleront le problème comme elles savent le faire dans la confiance avec l’usager ».

–         Nous ne partageons pas cette démarche. Depuis les décisions modificatives, fin novembre, vous parlez des difficultés financières du département, pourtant nous voyons que cela ne va pas si mal. Vous avez choisi de demander aux Personnes Agées et aux Personnes Handicapées d’aider à atténuer les effets de la crise. C’est un mauvais choix. Un choix que nous réprouvons.

En conclusion, ces dispositions ne conviennent pas. Elles ne conviennent à personne Monsieur le Président. Il faut revenir à la concertation, à la compréhension de la dépendance et de la loi sur le vieillissement qui verra le jour dès 2015, pour la Personne Agée, pour la Personne Handicapée, pour les salariés à domicile, pour les associations employeurs, pour les CCAS et pour les Conseillers Généraux.

C’est tous ensemble que nous vous le demandons.

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