Intervention de Bertrand HAVARD lors de la session du 21 novembre sur le rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur Calvados Stratégie

Monsieur le Président,
Cher(e)s Collègues,
J’ai bien entendu Monsieur le Président que vous trouviez normal de discuter de de l’existence, du fonctionnement et de l’efficacité d’une structure
J’ai écouté avec beaucoup d’attention la lecture du compte-rendu de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) concernant notre satellite Calvados Stratégie ;
J’ai bien compris également que vous en contestiez bon nombre des remarques et que vous n’en acceptiez pas le jugement.
A la lecture de ce rapport on peut le comprendre tant les remarques négatives s’accumulent et contrarient l’image que vous souhaitez montrer de gestionnaires rigoureux.
Bien sûr mon intervention ne vise nullement à mettre en doute la qualité des personnes qui travaillent au sein de cette agence de développement économique. Néanmoins, je souhaite faire quelques remarques et à vous poser quelques questions.
Je tiens à rappeler que les CRD sont des juridictions indépendantes et je vous ai entendu ce matin dire que vous recommandiez au gouvernement de suivre les recommandations des agences de notation dont l’indépendance est loin d’être démontrée en revanche.
En résumé, quand les recommandations vont dans votre sens il faut les suivre, quand elles vous contrarient, elles émanent de juridictions contestables.
J’en viens au rapport.
Si l’on s’en tient à la synthèse, il est indiqué que l’activité des instances décisionnelles de Calvados Stratégie révèle un fonctionnement conduisant à des risques juridiques. Si certaines précisions dans le rapport peuvent paraître pointilleuses, d’autres appellent effectivement à mon sens à plus de rigueur. Je citerai en exemple, les délégations de pouvoir en blanc au sein des AG considérées comme irrégulières puisque des délégations de pouvoirs données par des membres non à jour de cotisation en faveur de représentants non désignés par les délégants.
La CRC note aussi que lors des AGO de 2009 à 2012 les décisions ont été prises avec un nombre de voix insuffisant.
Concernant l’AGE modifiant les statuts, elle est jugée contestable. Il en est de même pour certaines décisions prises en CA adoptées avec un nombre insuffisant de votes. (p.171)
De même pour les décisions de bureau prises entre 2008 et fin 2011 (p.172)
Cela fait tout de même beaucoup !
Concernant les relations conventionnelles avec le département, si l’on peut comprendre le caractère particulier de la mission confiée à Calvados Stratégie par le département, on peut être surpris par le fait que notre collectivité ne respecte pas le décret qui dispose que l’attribution d’une subvention d’un montant supérieur à 23 000 € par une autorité publique en faveur d’un organisme de droit privé, doit donner lieu à la conclusion d’une convention. (p.177)

La remarque qui a également attiré mon attention concerne le fait que 2/3 des dossiers suivis par Calvados Stratégie concernent Caen la mer, ce qui pose la question du positionnement et du rôle de l’association par rapport aux organismes de développement économiques de l’agglomération caennaise (p.180) J’y reviendrai ultérieurement.

Il faut relever la mention positive sur l’outil développé par l’agence intitulée ZACAL dont les qualités sont reconnues. (p. 183) et sur son rôle prescripteur pour l’implantation des centres d’appel.
Il est noté a contrario dans le rapport que l’activité de promotion du territoire à l’international apparaît limitée (p.184) et le retentissement des activités reste de portée difficilement mesurable (p.185)

Enfin, la CRC s’interroge sur l’intérêt que peut représenter pour une association quasi exclusivement financée par des fonds publics de disposer d’une trésorerie largement excédentaire et de recourir à des placements. (p.189)

Si je reconnais que certaines de ces remarques ont fait l’objet de réponses de la part du président Allizard et de vous-même, Monsieur le Président.
Et j’avoue avoir été surpris ce matin par l’argumentation de Pascal Allizard invitant à lire le rapport de la CRC sur la MIRIADE arguant du fait qu’il n’était pas mieux. Cela rappelle la réponse que l’on entend dans une cour d’école quand on surprend un enfant qui vient de faire une bêtise et qui répond qu’il n’est pas le seul. Cela ne paraît pas à la hauteur.
Cependant, alors qu’on peut presque lire dans la synthèse de la CRC, la question posée du maintien de cet organisme, ce dossier amène des questions importantes.

Il est souvent rappelé dans cette maison, et encore plus aujourd’hui qu’hier, la nécessité de mieux évaluer nos politiques et de veiller à la meilleure utilisation de l’argent public.
Le rapport de la CRC sur l’activité de Calvados en montre la pleine nécessité même dans ce domaine compliqué du développement économique.
1) Quelles sont donc les mesures précises que vous comptez prendre pour parfaire le fonctionnement statutaire et mieux formaliser les rapports entre le Département de l’association ?
2) Comment comptez-vous éviter une trésorerie excédentaire au point de permettre des placements financiers que l’on peut juger anormale puisque abondée à partir de fonds publics ?

Enfin, rappelons que la loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales a confirmé le rôle des régions en les chargeant de coordonner les actions de développement économique menées sur le territoire régional. La Région Basse-Normandie a mis en place la Mission Régionale pour l’Innovation et l’Action de Développement Economique et demande à travailler à un rapprochement et à une plus grande mutualisation entre les différentes agences de développement économique départementales et la MIRIADE qui vient de définir son nouveau projet avec son nouveau directeur, Alexandre Wahl.
Ce rapprochement irait dans le sens d’une plus grande cohérence (donc d’une plus grande efficacité) de l’action publique au service des entreprises et d’une rationalisation des dépenses publiques en la matière.
C’est le sens du courrier que vous a adressé le président Laurent Beauvais le 6 novembre dernier qui, s’appuyant sur les collaborations fructueuses entre la MIRIADE et l’agence départementale de développement économiques, vous invitait à renforcer les synergies entre celles-ci pour le plus grand bien des entreprises et de notre territoire.
3) Comment, Monsieur le Président, à l’heure des resserrements de budget de toutes les collectivités, envisagez-vous de réfléchir, avec tous les acteurs du développement économique présents sur notre territoire, à une rationalisation des moyens voire une mutualisation de ceux-ci ?

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