Session 30 septembre 2016 | Intervention d’Eric Vève, conseiller départemental sur le Plan numérique 2016-2021 des collèges du Calvados

Monsieur le Président, Mes cher(e)s Collègues,

Comme j’ai eu l’occasion de le souligner à plusieurs reprises récemment, auprès de la presse ou du public, la minorité que nous sommes n’est pas une opposition systématique ! Quand les propositions vont dans le bon sens, qu’elles nous paraissent être légitimes et qu’elles contribuent à la satisfaction de l’intérêt général, nous les votons avec vous sans difficulté. Ce rapport en sera une belle illustration.

Bien que votant pour ce plan, vous me permettrez cependant de faire une remarque technique, de formuler une demande ainsi qu’un regret.

1/ Ma remarque technique est la suivante. Vous mentionnez qu’un nouveau réseau informatique, dénommé « groupe fermé d’utilisateurs » est en cours d’étude afin de répondre à l’attente légitime des collèges d’accès au très haut débit.

J’attire votre attention sur ce qu’est un groupe fermé d’utilisateurs, au titre du code des postes et des communications électroniques. C’est un réseau indépendant en vue d’échanger des communications internes au sein de ce groupe.

Si votre intention est de permettre aux 60 collèges de communiquer entre eux, l’objectif sera atteint. Si, au contraire, le but poursuivi est de permettre aux membres de ce GFU de communiquer vers l‘extérieur, ce sera strictement impossible dès lors que c’est interdit par la loi.

2/ A présent, ma demande a trait à votre proposition d’appliquer les mêmes critères de « dotation innovation » aux collèges publics et privés.

Comme vous le savez certainement, l’article L. 442-16 du code de l’éducation dispose que « les collectivités territoriales peuvent concourir à l’acquisition d’équipements informatiques par les établissements d’enseignements privés ayant passé avec l’Etat l’un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 sans que ce concours puisse excéder celui qu’elles apportent aux établissements d’enseignement public dont elle a la charge […] ».

Je souhaiterais que la référence à cette disposition soit mentionnée dans le rapport et qu’il soit écrit qu’il sera appliqué les mêmes critères pour les collèges publics et privés « dans des conditions respectueuses des dispositions de l’article L. 442-16 du code de l’éducation ».

3/ Enfin, j’ai un regret concernant le dispositif d’aide aux devoirs en ligne « e-tude ».

Je ne critiquerai pas votre décision de mettre fin à la distribution des dictionnaires papier à tous les élèves de 6ème. Depuis que je suis élu en 2008, j’ai été remettre ces dictionnaires aux élèves du canton, en conseiller général discipliné que je suis et comme nous le sommes tous. A chaque fois, j’ai vanté la portée de ce geste du Département. Mais je dois vous le dire, je n’ai jamais été totalement convaincu par ce dispositif, à la fois au regard de la démultiplication des dictionnaires que cela a entraîné dans certaines familles et fratries, du coût significatif de cette opération, et surtout à l’heure du passage au numérique, plébiscité par les jeunes générations.

Il était donc temps de franchir une étape, tant pis si Gutenberg se retourne dans sa tombe…

Ma réserve porte en fait sur le fait que la plate-forme que vous mettez en place ne pourra pas être utilisée par toutes les familles.

Si l’on se rapporte au dernier baromètre du numérique du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, on recense 83% de personnes ayant accès à Internet en 2015. Ce taux monte à 90% dans les foyers comptant plus de 2 personnes. Sur les 10% restant, une proportion importante vit en milieu rural –d’où l’intérêt pour Tutor de déployer le réseau départemental au plus vite et de le commercialiser. Mais sans surprise, c’est chez les ouvriers et les employés que la proportion de personnes disposant d’une connexion Internet à domicile est la moins importante.

Même si les tarifs des ordinateurs ont baissé, tout comme celui des abonnements à Internet, on sait qu’ils représentent un frein pour les foyers à faible revenu comme le confirme une étude récente de l’INSEE.

D’où mon regret, à savoir que vous n’ayez pas songé à mettre en place un système de bourse –sous conditions de ressources donc- pour aider les familles les plus modestes à avoir un accès à Internet.

Mais peut-être y songerez-vous à l’avenir, en tout cas c’est mon souhait…

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