BP 2016 – Intervention Bertrand HAVARD sur les collèges

Monsieur le Président, Chers Collègues,

Tous les ans, au moment du vote du budget départemental, j’interviens au sujet de cette politique centrale qui consiste à adapter nos établissements à l’évolution des enseignements, compétence obligatoire confirmée par la loi NOTRe.

Cette année, il me revient de vous dire les points d’accord mais aussi les désaccords qui, vous n’en serez pas surpris, font que nos points de vue sont différents voire parfois divergents.

Bien sûr, au plan local et si je ne m’en tiens qu’au territoire que je représente, je vois avec grande satisfaction que vous inscrivez dans votre budget la construction du nouveau collège de Mondeville. Voilà enfin l’engagement de Mme d’Ornano pris en début d’année 2009, respecté. Il aura tout de même fallu 9 ans pour passer de la promesse orale à l’ouverture d’un nouveau collège en remplacement du dernier collège à structures métalliques de notre département.

Et si je salue l’engagement qui est le vôtre aujourd’hui de prévoir le financement de ces travaux dans les autorisations de programme, je veux rappeler ici l’effort important consenti par la ville de Mondeville pour faire aboutir ce projet :

  1. Le terrain d’assiette du futur collège a été réduit par rapport au projet initial. Cela permet au département une économie sur la construction des 4 logements prévus et sur l’entretien futur de la parcelle. De plus, les travaux d’aménagement des abords du collège ont été également transférés du département à la commune. Alors qu’ils étaient initialement prévus d’être réalisés sous maitrise d’ouvrage départementale, c’est donc la ville de Mondeville qui en aura la charge. Si je n’ai pas les superficies exactes concernées puisque l’APD n’est pas encore validé, une première approche par les services de la ville laissent à penser que les abords de ce futur collège représentent une superficie de l’ordre de 2600 m² et que le traitement peut atteindre un coût de 200€ par m². Et comme vous proposez cette année une réduction drastique de l’aide aux travaux d’aménagement des abords des collèges en ramenant le taux de 80% à 40 % d’une dépense plafonnée à 200 000 €, cela laisse envisager une dépense de l’ordre de 300 000 € pour la ville de Mondeville.
  2. Il est précisé dans le rapport que la ville s’engage à céder à l’euro symbolique le terrain pour cette construction. Cette accord est classique et presque de règle lorsqu’une commune souhaite l’implantation d’un équipement de service public majeur sur son territoire. Ce qui est exceptionnel et je pense même unique sur le territoire national, c’est que la ville avait déjà rétrocédé l’assiette du collège actuel dans le cadre légal. Ainsi, la ville a donc offert au département les deux terrains d’assiette des collèges actuel et futur. L’opération immobilière prévue une fois le collège actuel désaffecté et détruit permet ainsi d’envisager une recette d’environ 2M€ pour le département. Chacun comprend bien que la ville de Mondeville concède de ne pas engranger cette recette et participe ainsi au financement du nouveau collège quand cette compétence est totalement celle de notre collectivité. Il est même prévu que la ville s’engage à racheter ce terrain dans l’hypothèse où aucun acquéreur ne serait trouvé, càd que la ville rachèterait au département un terrain qu’elle lui a cédé à l’Euro symbolique.
  3. Cette hypothèse est peu probable tant l’attractivité de cette ville est forte mais je tenais à le souligner.
  4. Ceux qui ont attentivement lu la convention auront vu que la ville de Mondeville s’engage également à attribuer au département une subvention d’investissement de 150 000 € pour la construction de la chaufferie du collège dans le cas où le réseau de chaleur envisagé sur ce quartier ne serait pas réalisé à temps. Ce qui est probable.

On voit ainsi que si notre département prévoit une autorisation de programme de 12,5 M d’€uros pour la construction du futur collège de Mondeville, la ville consent elle un effort d’environ 2,5 M€, soit une participation équivalent à 20% du montant. Je le répète, ce cas est sans doute unique en France et démontre combien la ville de Mondeville place les conditions d’étude et d’accueil des élèves et de leur famille ainsi que les conditions de travail de l’équipe éducative du collège au cœur de ses préoccupations et de ses priorités.

Pour en venir sur l’approche générale maintenant de ce rapport, je veux ici exprimer un regret et soumettre une proposition.

Mon regret, tel que je l’ai exprimé lors du dernier CDEN, concerne votre manque de volonté pour inscrire notre département dans la démarche d’expérimentation engagée par le gouvernement pour renforcer la mixité sociale dans les collèges. Une vingtaine de départements de droite comme de gauche ont répondu présents à l’appel, vous n’en avez pas saisi l’opportunité. C’est incompréhensible et regrettable.

Incompréhensible car, vous-même, M. le P., êtes membre, en tant que sénateur, du Conseil National d’Evaluation du Système Scolaire.

J’ai lu le rapport du CNESCO publié en juin de l’année dernière, il montre que dans notre département, la ségrégation sociale y est plutôt élevée surtout en raison d’une ségrégation sociale entre établissements.

Or, les études récentes arrivent toutes à la même conclusion : la mixité a des effets positifs ou neutres sur les résultats scolaires de l’immense majorité des élèves.

L’enjeu de la mixité sociale est central pour la réussite des élèves, notamment les plus fragiles, comme pour le sentiment d’appartenance de tous les enfants de France à la République. Les meilleurs élèves n’y perdent pas non plus : ils ne sont pas pénalisés scolairement et la mixité sociale constitue un enrichissement pour leur construction individuelle et citoyenne. Après les événements que nous avons connus en 2015, cette notion prend toute son importance.

Enfin, comment ne pas nous investir sur cette question quand nous savons qu’en France, l’impact des origines sociales des parents sur la réussite scolaire des enfants est la même qu’au Chili !

Regrettable car nous aurions pu, nous aurions dû, entrer dans cette démarche expérimentale.

Nous ne referons pas l’histoire des fermetures que vous avez décidées des collèges Jacquard, Lemière et bientôt Cabourg. Nous savons tous que l’assouplissement de la carte scolaire en 2007 a contribué au déséquilibre. Le rapport de la Cour des comptes de 2009, l’étude du SNPDEN de 2010 convergent pour souligner la fragilisation des établissements déjà en difficulté et la déstabilisation des collèges dits moyens.

Nous avons constaté combien vos décisions avaient renforcé la fuite vers le privé. Je rappellerai à cet effet que lors de la fermeture du collège Lemière, 172 élèves qui devaient être répartis sur les collèges Pagnol Villers-Desmezerets et Brunet manquaient à l’appel Parallèlement, à cette même rentrée 2014, les collèges privés caennais ont connu une forte croissance de 150 élèves !

D’autres solutions étaient envisageables, un autre planning aussi. Et si j’en crois l’évolution que vous envisagez sur la dimension du collège Pagnol rénové, votre optimisme est affaibli puisque d’un collège 500, vous réduisez sa capacité à 430.

Comme les effectifs à venir laissent prévoir d’autres adaptations de nos collèges et de la sectorisation ; ce que vous avez qualifié « devoir faire preuve de courage » lors de la conférence de rentrée en septembre dernier, j’en viens à ma proposition.

Puisque la sectorisation est de la compétence de notre collectivité, puisque les évolutions démographiques nous obligent à revoir celle-ci en ayant un objectif vertueux de viser à la mixité sociale la plus réussie, puisque cette sectorisation ne peut se comprendre et s’accepter que si elle est construite avec les acteurs de la communauté éducative, nous vous demandons, M. le P., comme vous l’a déjà demandé un collectif de représentants de parents d’élèves et d’associations complémentaires de l’école, en vous appuyant sur l’expérience et la compétence des équipes de direction – acteurs centraux  du fonctionnement des établissements et ressources « sous-exploitées » par notre collectivité – la création d’une commission de travail constituée d’élus des différentes sensibilités, de représentants de parents, et représentants des enseignants et personnels de direction et d’associations partenaires pour trouver des réponses valides à une sectorisation départementale repensée afin de réduire les disparités et de renforcer la mixité sociale dans les établissements scolaires dont nous avons la charge.

C’est cette condition, si vous l’acceptiez, qui nous permettrait de voter ce rapport.

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