Groupe Socialiste au Conseil Départemental du Calvados

Session du 23 novembre 2020 – Discours de G. DETERVILLE

Monsieur le Président, Cher (e) collègues, Nous voici réunis pour notre session trimestrielle d’automne habituellement consacrée à la D.M N °2 dans un contexte de crise sanitaire persistante. Cette crise devenue économique est une crise dure et sûrement durable et la crise sociale qui en découlera le sera probablement davantage. Dès maintenant les chiffres nationaux sont alarmants : je ne veux en retenir que deux : 10 millions de français sont considérés comme pauvres et 300 000 de nos concitoyens sont sans-abris (un doublement très inquiétant en moins de 10 ans). Ces deux chiffres sont scandaleux et ne font pas honneur à notre pays qui est quoiqu’on en dise un pays riche. Certains, nous le savons, vont parler de fatalité ou de conjoncture particulièrement négative. Ces 2 arguments sont faux et surtout cyniques. Aucune fatalité dans cette détresse humaine, simplement et tragiquement, une absence de volonté politique d’y mettre fin. Nous savons à l’avance, vos arguments selon lesquelles le Conseil départemental n’est pas responsable de cette misère et que c’est à l’Etat principalement d’agir. Pourtant parce que l’actualité l’exige, vous allez nous présenter une série de mesures à caractère social destinée à amoindrir les difficultés d’une partie des calvadosiens : un plan de relance social que je préfère appeler plan de soutien social, ce qui me semble être plus adapté. Nous approuverons ces mesures naturellement, tellement elles sont évidentes. Mais nous ferons toutefois 2 remarques : – la première c’est bien sûr d’observer que ce sont les 10 millions de DMTO que vous réinscrivez qui vous permettent ce soutien social tant attendu. Nous n’avons jamais cru au Père Noël mais nous avons toujours cru à un niveau crédible de DMTO (les faits nous donnent à nouveau raison) ; – la seconde c’est que nous présenterons des mesures complémentaires afin qu’il n’y ait pas ou le moins possible de trous dans la raquette de la solidarité. Nous observons d’ailleurs que certaines de vos propositions d’aide reprennent celles que nous avions faites, je pense notamment à celles en direction des jeunes dont on sait qu’ils seront les principales victimes de la crise, sachant bien évidemment qu’il n’y a pas que les étudiants et les jeunes diplômés qui sont parfois en situation de détresse sociale. Nous reprendrons par ailleurs la proposition faire en Septembre sur la question du non-recours aux droits sociaux. Cette question avait été largement pointé du doigt dans le Plan de lutte contre la pauvreté du précédent quinquennat et des avancées avaient été faites avec les rendez-vous des drois organisés par les C.A.F mais il faut aller plus loin Dans l’attente d’une reforme législative portée par le sénateur Temal et soutenue par notre collègue Féret visant à rendre automatique tout déclenchement de demande de droits. L’autre point important de cette session, c’est la présentation du nouveau Schéma départemental de l’Enfance dont le moins que l’on puisse dire est qu’il était attendu et qu’il a pris beaucoup de retard dans son élaboration. Ce dossier très important au cœur d’une des missions les plus nobles mais aussi les plus délicates d’un Conseil départemental n’est d’ailleurs pas sans rapport avec la question de la pauvreté. On sait que dans ce domaine la reproduction des situations notamment de maltraitance touche davantage les familles défavorisées. On sait aussi que ¼ des S D F sont des hommes et des femmes qui ont eu dans leur vie contact avec l’A S E. Nous n’approuverons pas en l’état ce nouveau schéma de l’Enfance qui présente des manquements ou des imprécisions. Mes collègues préciseront naturellement nos arguments et notre vote final sera fonction des réponses que nous obtiendrons du rapporteur. Les autres dossiers qui appelleront des demandes de précisions concernent les rapports annuels des S.E.M, des D S P et des organismes H.L.M puisque pour ces derniers, on commence à voir les conséquences négatives de la loi ELAN. Au-delà des dossiers du jour, je souhaite conclure ma brève intervention sur les perspectives de 2021 qui s’annonce sombre avec une prévision de croissance qui vient d’être revue à la baisse et une très probable forte augmentation du chômage. Vous préparez bien sûr le Budget 2021 avec toutes les incertitudes de conjoncture économique et celles liées à la politique du gouvernement vis à vis des départements. Nous reconnaissons que ce travail n’est pas aisé. La situation de beaucoup de nos concitoyens sera si fragile que le département doit se montrer encore plus pro-actif que jamais. Au moment où vous élaborez vos budgets 2021, nous souhaiterions que vous réfléchissiez à inscrire une enveloppe spécifique visant à doter notre collectivité de plusieurs milliers de doses de vaccins anti-covid pour les publics les plus fragiles comme cela a été fait pour se doter de masques. Ces publics pourraient être nos agents les plus exposés, les aides à domicile, les assistantes maternelles, les sapeurs-pompiers et plus largement d’autres personnels relevant de nos champs de compétence. Oui la solidarité si mal prise en compte dans le plan de relance de l’Etat devra trouver des nouvelles formes de réponses au-delà des mesures conjoncturelles que vous nous présentez aujourd’hui. Des outils innovants existent ; je pense par exemple à la politique dite des Territoires ZERO chômeur telle que mise en œuvre depuis 3 ans sur Colombelles et qui suite à des décisions récentes peut être élargie à d’autres communes ou quartiers. D’une façon plus générale, toute action de prévention doit davantage être soutenue depuis la protection de l’enfance jusqu’à celle des ainés à domicile ou en établissement. La crise sanitaire actuelle a malheureusement mis en lumière les mauvaises conditions de vie dans beaucoup d’EHPAD de notre pays. Cette forme de prise en charge n’est pas toujours respectueusement de la dignité des personnes en raison principalement d’un encadrement humain insuffisant. En matière d’équipement matériel, de locaux mais surtout donc de personnels, nous avons des efforts à faire et le département est attendu sur une de ces compétences fondamentales. Les seuls avantages des crises, qu’elles soient économiques, sociales, sociétales ou politiques, c’est qu’elles nous obligent à nous remettre en cause et à imaginer (pas seuls certes mais avec les forces vives de notre département) des solutions innovantes qui ne sont d’ailleurs pas obligatoirement plus coûteuses. Pour redonner confiance à nos concitoyens en l’action publique, je suis persuadé que c’est dans cette direction qu’il faut aller. Nous espérons que la prochaine loi 3D sur son volet expérimentation nous permettre d’y parvenir. Je vous remercie de votre attention.

Vœu de Antoine CASINI – Pour la réussite de tous les collégiens calvadosiens, contribuons à un taux d’équipement en ordinateur de 100 % !

Cher Président, Mes chers collègues, Tout d’abord, je souhaite renouveler mes remerciements sincères à toutes celles et ceux qui de près comme de loin ont participé à l’élaboration de ce nouveau schéma départemental de l’enfance. Je salue tout particulièrement le travail de deux femmes, Madame Elise Ablain, Directrice adjointe à la Direction de l’Enfance et de la Famille et Madame Maëva Carval, chargée de mission, éducatrice spécialisée. Beaucoup d’idées innovantes, pertinentes organisées en 3 axes principaux d’actions. Je soulignerais 3 d’entre elles qui ont retenu toute mon approbation et qui ont pour dessein de renforcer les dispositifs permettant d’éviter le recours au placement. La première bonne idée, c’est la conduite d’une étude sur l’opportunité de développer la mesure unique dans le cadre des accompagnements éducatifs en milieu ouvert. En d’autres termes, c’est l’adaptabilité de la mesure aux évolutions des besoins de l’enfant et de sa famille et ce, sans générer de changement de service et de professionnels accompagnateurs. Ce qui a pour but, demain, de mettre un terme aux délais d’attente pour bénéficier de certaines mesures telle qu’une CAMPS dont le délai d’attente est de 18 mois. C’est sûr, il n’existe encore pas mal d’inconnues mais engager d’ores et déjà une étude sur son opportunité et sa faisabilité est une note d’espoir. La seconde bonne idée, c’est l’expérimentation d’un dispositif type SAMU-Enfance à destination des familles qui ne bénéficient pas d’une mesure éducative et pour répondre à l’urgence d’une situation vécue par un enfant, un jeune, un parent afin de désamorcer une crise. La troisième bonne idée, est la création d’une plateforme de répit pour les parents de nourrissons et de prévention du risque de syndrome du bébé secoué. Je me félicite de ces grandes avancées en matière de prévention. Vraiment. Néanmoins, permettez-moi d’émettre dans un premier temps, un regret et dans un second temps une remarque qui je l’espère sera constructive. Mon regret n’est pas des moindres, est que ce nouveau schéma départemental de l’enfance ne voit le jour qu’à l’aube de l’année 2021 alors même que les précédents schémas celui de l’enfance famille et de la protection maternelle et infantile avaient respectivement été votés en 2008 et 2011 et prorogés jusqu’à ce jour. Il aura fallu attendre près de 7 ans pour amorcer une nouvelle dynamique, (pour se caler aux évolutions sociétales). Ma remarque quant à elle porte sur un objectif essentiel de ce schéma, celui de garantir l’accueil de chaque enfant. Dès le mois de février dernier, nous vous interpellions sur l’impérieuse nécessité de créer de nouvelles places d’accueil pour répondre à la saturation du dispositif d’accueil qui tend à devenir structurelle. Pour ce faire, le nouveau schéma table sur : – la création de 40 places d’accueil en établissement dont 35 ne verront le jour qu’en 2023. – la création de 50 places en PEAD (placement éducatif à domicile), en réalité dans le même temps, 25 places d’accroissement temporaire dont 15 en PEAD sont supprimées. Ce qui fait que finalement ce ne sont que 25 places qui sont véritablement créées. En outre, j’attire votre attention sur le fait que bien que le PEAD est une mesure certes moins onéreuse et moins invasive dans la vie des familles, elle reste une mesure relativement récente et expérimentale pour laquelle nous n’avons pas le recul nécessaire. Et enfin, la création de 19 places en établissements spécialisés : – 8 places pour les grands adolescents qui ne verront le jour qu’en 2025 – 5 places pour les adolescents présentant des troubles psycho-pathologiques – 6 places pour les enfants présentant un trouble sévère de l’attachement. Ce qui fait que sur les 5 ans de la programmation du schéma, c’est 79 places nouvelles, ce qui ne résorbe pas la liste d’attente des 122 enfants placés mais dont la mesure n’est pas effective. Qui plus est, selon certaines sources, c’est le chiffre de 172 enfants qui est avancé. D’ailleurs, je déplore une chose dans ce rapport c’est que nous parlons d’enfants et il n’est fait à aucun moment mention du nombre exacte d’enfants dont la mesure de placement n’est pas exécutée. Alors non, ce schéma départemental n’est pas ambitieux mais c’est un schéma qui transpire l’humain de par la volonté sincère des femmes et des hommes qui mettent du cœur à l’ouvrage avec les moyens qu’on a bien voulu leur donner mais malheureusement je ne vois aucune volonté politique forte, aucune politique d’investissement d’envergure pour protéger les enfants en danger, les enfants victimes. Victimes de n’être pas nés sous la bonne étoile! Ce schéma ne relève pas les défis que la collectivité départementale a aujourd’hui même au regard de ses responsabilités en matière d’ASE, de l’aide sociale à l’enfance. Qui plus est, il n’anticipe pas les défis à venir dans un future proche du fait de la crise sociale qui se profile et de la vague de départ à la retraite de bon nombre d’assistants familiaux qui a eux seuls assurent la charge de plus de 60% des enfants qui nous sont confiés. Alors, oui il y a de bonnes choses dans ce schéma mais il reste insuffisant en termes d’ouverture de places d’accueil nouvelles. C’est pour cette raison et n’y voyez rien d’autres que nous sommes contraint de nous abstenir. Nous sommes, toutes et tous, très attachés à la réussite de chaque élève et conscients que le développement du numérique constitue aujourd’hui un véritable enjeu de société et un défi éducatif de première importance. Disposer d’un ordinateur personnel est un des outils pour relever ce défi. Un ordinateur permet de gagner en autonomie et favorise l’accès aux savoirs, à la culture et à diverses informations. Dans les faits, toutes les familles n’ont pas les moyens d’offrir un ordinateur aux enfants. Lors du 1er confinement au printemps dernier, pour permettre la continuité pédagogique des collégiens, il s’est avéré nécessaire de s’adapter via les outils informatiques et d’assurer un égal accès numérique. Le Conseil départemental a prêté à des familles qui en avaient besoin 1 080 tablettes et plusieurs dizaines d’ordinateurs. Force est de constater que l’ordinateur portable est un bien meilleur outil que les tablettes pour poursuivre les apprentissages. Il permet de travailler à distance dans de bonnes conditions avec des logiciels dont les familles ne sont parfois pas dotées. A l’instar d’autres départements (Landes, Ille-et-Vilaine, Essonne, Val-de-Marne,…) qui mènent une politique volontariste en la matière bien avant cette crise sanitaire, nous vous invitons à étudier notre proposition visant à équiper les collégiens, qui ne disposent pas d’un ordinateur à la maison. Avec un coût moyen d’environ 400 € par ordinateur et en considérant un taux de non équipement de l’ordre de 10 % sur les 33 504 collégiens scolarisés en 2020, pour un amortissement sur 5 ans, cette mesure est estimée à environ 270 000 € par an. Cet investissement de politique générale apparaît une réponse adaptée à la situation exceptionnelle que les jeunes collégiens traversent et qui, d’ores et déjà, s’étend sur deux années scolaires. Cher Président, Mes chers collègues, Tout d’abord, je souhaite renouveler mes remerciements sincères à toutes celles et ceux qui de près comme de loin ont participé à l’élaboration de ce nouveau schéma départemental de l’enfance. Je salue tout particulièrement le travail de deux femmes, Madame Elise Ablain, Directrice adjointe à la Direction de l’Enfance et de la Famille et Madame Maëva Carval, chargée de mission, éducatrice spécialisée. Beaucoup d’idées innovantes, pertinentes organisées en 3 axes principaux d’actions. Je soulignerais 3 d’entre elles qui ont retenu toute mon approbation et qui ont pour dessein de renforcer les dispositifs permettant d’éviter le recours au placement. La première bonne idée, c’est la conduite d’une étude sur l’opportunité de développer la mesure unique dans le cadre des accompagnements éducatifs en milieu ouvert. En d’autres termes, c’est l’adaptabilité de la mesure aux évolutions des besoins de l’enfant et de sa famille et ce, sans générer de changement de service et de professionnels accompagnateurs. Ce qui a pour but, demain, de mettre un terme aux délais d’attente pour bénéficier de certaines mesures telle qu’une CAMPS dont le délai d’attente est de 18 mois. C’est sûr, il n’existe encore pas mal d’inconnues mais engager d’ores et déjà une étude sur son opportunité et sa faisabilité est une note d’espoir. La seconde bonne idée, c’est l’expérimentation d’un dispositif type SAMU-Enfance à destination des familles qui ne bénéficient pas d’une mesure éducative et pour répondre à l’urgence d’une situation vécue par un enfant, un jeune, un parent afin de désamorcer une crise. La troisième bonne idée, est la création d’une plateforme de répit pour les parents de nourrissons et de prévention du risque de syndrome du bébé secoué. Je me félicite de ces grandes avancées en matière de prévention. Vraiment. Néanmoins, permettez-moi d’émettre dans un premier temps, un regret et dans un second temps une remarque qui je l’espère sera constructive. Mon regret n’est pas des moindres, est que ce nouveau schéma départemental de l’enfance ne voit le jour qu’à l’aube de l’année 2021 alors même que les précédents schémas celui de l’enfance famille et de la protection maternelle et infantile avaient respectivement été votés en 2008 et 2011 et prorogés jusqu’à ce jour. Il aura fallu attendre près de 7 ans pour amorcer une nouvelle dynamique, (pour se caler aux évolutions sociétales). Ma remarque quant à elle porte sur un objectif essentiel de ce schéma, celui de garantir l’accueil de chaque enfant. Dès le mois de février dernier, nous vous interpellions sur l’impérieuse nécessité de créer de nouvelles places d’accueil pour répondre à la saturation du dispositif d’accueil qui tend à devenir structurelle. Pour ce faire, le nouveau schéma table sur : – la création de 40 places d’accueil en établissement dont 35 ne verront le jour qu’en 2023. – la création de 50 places en PEAD (placement éducatif à domicile), en réalité dans le même temps, 25 places d’accroissement temporaire dont 15 en PEAD sont supprimées. Ce qui fait que finalement ce ne sont que 25 places qui sont véritablement créées. En outre, j’attire votre attention sur le fait que bien que le PEAD est une mesure certes moins onéreuse et moins invasive dans la vie des familles, elle reste une mesure relativement récente et expérimentale pour laquelle nous n’avons pas le recul nécessaire. Et enfin, la création de 19 places en établissements spécialisés : – 8 places pour les grands adolescents qui ne verront le jour qu’en 2025 – 5 places pour les adolescents présentant des troubles psycho-pathologiques – 6 places pour les enfants présentant un trouble sévère de l’attachement. Ce qui fait que sur les 5 ans de la programmation du schéma, c’est 79 places nouvelles, ce qui ne résorbe pas la liste d’attente des 122 enfants placés mais dont la mesure n’est pas effective. Qui plus est, selon certaines sources, c’est le chiffre de 172 enfants qui est avancé. D’ailleurs, je déplore une chose dans ce rapport c’est que nous parlons d’enfants et il n’est fait à aucun moment mention du nombre exacte d’enfants dont la mesure de placement n’est pas exécutée. Alors non, ce schéma départemental n’est pas ambitieux mais c’est un schéma qui transpire l’humain de par la volonté sincère des femmes et des hommes qui mettent du cœur à l’ouvrage avec les moyens qu’on a bien voulu leur donner mais malheureusement je ne vois aucune volonté politique forte, aucune politique d’investissement d’envergure pour protéger les enfants en danger, les enfants victimes. Victimes de n’être pas nés sous la bonne étoile! Ce schéma ne relève pas les défis que la collectivité départementale a aujourd’hui même au regard de ses responsabilités en matière d’ASE, de l’aide sociale à l’enfance. Qui plus est, il n’anticipe pas les défis à venir dans un future proche du fait de la crise sociale qui se profile et de la vague de départ à la retraite de bon nombre d’assistants familiaux qui a eux seuls assurent la charge de plus de 60% des enfants qui nous sont confiés. Alors, oui il y a de bonnes choses dans ce schéma mais il reste insuffisant en termes d’ouverture de places d’accueil nouvelles. C’est pour cette raison et n’y voyez rien d’autres que nous sommes contraint de nous abstenir.

Intervention de Salyha ACHOUCHI – Schéma départemental de l’enfance 2021-2025

Cher Président, Mes chers collègues, Tout d’abord, je souhaite renouveler mes remerciements sincères à toutes celles et ceux qui de près comme de loin ont participé à l’élaboration de ce nouveau schéma départemental de l’enfance. Je salue tout particulièrement le travail de deux femmes, Madame Elise Ablain, Directrice adjointe à la Direction de l’Enfance et de la Famille et Madame Maëva Carval, chargée de mission, éducatrice spécialisée. Beaucoup d’idées innovantes, pertinentes organisées en 3 axes principaux d’actions. Je soulignerais 3 d’entre elles qui ont retenu toute mon approbation et qui ont pour dessein de renforcer les dispositifs permettant d’éviter le recours au placement. La première bonne idée, c’est la conduite d’une étude sur l’opportunité de développer la mesure unique dans le cadre des accompagnements éducatifs en milieu ouvert. En d’autres termes, c’est l’adaptabilité de la mesure aux évolutions des besoins de l’enfant et de sa famille et ce, sans générer de changement de service et de professionnels accompagnateurs. Ce qui a pour but, demain, de mettre un terme aux délais d’attente pour bénéficier de certaines mesures telle qu’une CAMPS dont le délai d’attente est de 18 mois. C’est sûr, il n’existe encore pas mal d’inconnues mais engager d’ores et déjà une étude sur son opportunité et sa faisabilité est une note d’espoir. La seconde bonne idée, c’est l’expérimentation d’un dispositif type SAMU-Enfance à destination des familles qui ne bénéficient pas d’une mesure éducative et pour répondre à l’urgence d’une situation vécue par un enfant, un jeune, un parent afin de désamorcer une crise. La troisième bonne idée, est la création d’une plateforme de répit pour les parents de nourrissons et de prévention du risque de syndrome du bébé secoué. Je me félicite de ces grandes avancées en matière de prévention. Vraiment. Néanmoins, permettez-moi d’émettre dans un premier temps, un regret et dans un second temps une remarque qui je l’espère sera constructive. Mon regret n’est pas des moindres, est que ce nouveau schéma départemental de l’enfance ne voit le jour qu’à l’aube de l’année 2021 alors même que les précédents schémas celui de l’enfance famille et de la protection maternelle et infantile avaient respectivement été votés en 2008 et 2011 et prorogés jusqu’à ce jour. Il aura fallu attendre près de 7 ans pour amorcer une nouvelle dynamique, (pour se caler aux évolutions sociétales). Ma remarque quant à elle porte sur un objectif essentiel de ce schéma, celui de garantir l’accueil de chaque enfant. Dès le mois de février dernier, nous vous interpellions sur l’impérieuse nécessité de créer de nouvelles places d’accueil pour répondre à la saturation du dispositif d’accueil qui tend à devenir structurelle. Pour ce faire, le nouveau schéma table sur : – la création de 40 places d’accueil en établissement dont 35 ne verront le jour qu’en 2023. – la création de 50 places en PEAD (placement éducatif à domicile), en réalité dans le même temps, 25 places d’accroissement temporaire dont 15 en PEAD sont supprimées. Ce qui fait que finalement ce ne sont que 25 places qui sont véritablement créées. En outre, j’attire votre attention sur le fait que bien que le PEAD est une mesure certes moins onéreuse et moins invasive dans la vie des familles, elle reste une mesure relativement récente et expérimentale pour laquelle nous n’avons pas le recul nécessaire. Et enfin, la création de 19 places en établissements spécialisés : – 8 places pour les grands adolescents qui ne verront le jour qu’en 2025 – 5 places pour les adolescents présentant des troubles psycho-pathologiques – 6 places pour les enfants présentant un trouble sévère de l’attachement. Ce qui fait que sur les 5 ans de la programmation du schéma, c’est 79 places nouvelles, ce qui ne résorbe pas la liste d’attente des 122 enfants placés mais dont la mesure n’est pas effective. Qui plus est, selon certaines sources, c’est le chiffre de 172 enfants qui est avancé. D’ailleurs, je déplore une chose dans ce rapport c’est que nous parlons d’enfants et il n’est fait à aucun moment mention du nombre exacte d’enfants dont la mesure de placement n’est pas exécutée. Alors non, ce schéma départemental n’est pas ambitieux mais c’est un schéma qui transpire l’humain de par la volonté sincère des femmes et des hommes qui mettent du cœur à l’ouvrage avec les moyens qu’on a bien voulu leur donner mais malheureusement je ne vois aucune volonté politique forte, aucune politique d’investissement d’envergure pour protéger les enfants en danger, les enfants victimes. Victimes de n’être pas nés sous la bonne étoile! Ce schéma ne relève pas les défis que la collectivité départementale a aujourd’hui même au regard de ses responsabilités en matière d’ASE, de l’aide sociale à l’enfance. Qui plus est, il n’anticipe pas les défis à venir dans un future proche du fait de la crise sociale qui se profile et de la vague de départ à la retraite de bon nombre d’assistants familiaux qui a eux seuls assurent la charge de plus de 60% des enfants qui nous sont confiés. Alors, oui il y a de bonnes choses dans ce schéma mais il reste insuffisant en termes d’ouverture de places d’accueil nouvelles. C’est pour cette raison et n’y voyez rien d’autres que nous sommes contraint de nous abstenir.

Intervention de Marc BOURBON Délégations portuaires

Monsieur Le Président, Cher Président, Chers Collègues, Dans ce bilan annuel des délégations de service public au profit des ports, nous ne pouvons que constater la constance des éléments de rapport d’une année sur l’autre, avec des analyses positives qui confortent plusieurs d’entre-eux, et inversement, la mise en exergue accrue des faiblesses ou risques pour d’autres. Cette année supplémentaire écoulée, nous rapproche de l’échéance de plusieurs délégations. Sommes-nous en capacité d’anticiper le devenir de ces délégations, notamment pour les ports de plaisance de DIVES-CABOURG et COURSEULLES SUR MER ? Pour ce dernier, malgré une fréquentation constante d’un bon niveau, l’encours de la dette dépasse le million d’Euros, les emprunts contractés vont au-delà des 10 ans du terme de la délégation. De plus, des investissements imminents au titre de l’amélioration des infrastructures s’imposent, en ayant recours de nouveau à l’emprunt. La fin de la délégation est prévue fin 2021 et laisse dans l’incertitude les 8 agents au service de ce port ? Pensez-vous qu’il soit judicieux d’attendre son échéance pour activer un processus de remise à plat? N’est-il pas possible d’anticiper et de sécuriser au plus vite le devenir de ce port de plaisance, qui constitue un équipement de référence pour notre Département ? Des mesures structurelles semblent être appropriées, il serait opportun de les définir, de les mettre en œuvre dans les meilleurs délais en concertation avec la commune de COURSEULLES. Je vous remercie pour votre attention et votre réponse.

Intervention de Marc BOURBON – Bilan du schéma départemental de la politique culturelle

Monsieur Le Président, Cher Président. Chers Collègues, Avec votre autorisation, 3 questions au sujet de ce présent rapport : • Il est évoqué dans le cadre des stratégies culturelles intercommunales, l’anticipation des futurs équipements culturels? Comment se traduit-elle? • Peut-on nous rappeler les équipements culturels réalisés pendant les 4 années et la part de financement du Conseil Départemental? • Est-il envisagé des mesures d’aides exceptionnelles liées à la crise sanitaire pour les associations culturelles, je pense particulièrement aux écoles d’enseignement artistique? Elles ont supporté en juin pour la reprise des activités, des charges conséquentes pour respecter le protocole sanitaire, le nettoyage des instruments mis à la disposition des usagers. Malheureusement, des surcoûts qui seront reconduits lors de la future reprise. Je vous remercie pour vos réponses.

Intervention de Marc BOURBON – Adaptation de l’aide aux petites communes rurales

Monsieur le Président, Cher Président, Chers Collègues, À la lecture de ce rapport, nous ne pouvons que soutenir cette politique départementale d’aide aux territoires en faveur des petits communes rurales. Au terme des 4 années écoulées, elle continue d’évoluer, de s’adapter aux attentes ou besoins de celles-ci. Son actualisation permanente est un gage de réussite, de réactivité de notre Institution, mais aussi d’orientations politiques stratégiques affirmées et incitatives. Les mesures proposées dans ce rapport contribuent à assouplir et à étendre les champs de l’APCR. Elles seront appréciées et sollicitées par les petites communes et, devraient surtout faciliter le dépôt des dossiers. Au fil des années, l’accompagnement financier du Département s’étoffe et apporte en temps réel des aides de circonstances, d’opportunités. L’initiative d’organiser des sessions d’information à l’intention des secrétaires de mairie pour présenter les modalités d’instruction d’un dossier APCR a été judicieuse et peut susciter une réflexion de notre part, pour éventuellement faire la promotion d’autres dispositifs d’aide financière. Le rattrapage des contrats antérieurs à 2020, permet aux quelques communes concernées de bénéficier d’un montant mobilisable pour les années 2021 et 2022. Dans la conjoncture particulière que nous subissons, elles reconnaîtront au Conseil Départemental cette préoccupation d’égalité de traitement. Par contre, il me semble qu’en renforçant notre politique d’aides aux petites communes, nous pourrions involontairement accentuer l’écart de traitement, ou l’inégalité de traitement entre les communes de moins et plus de 2000 habitants. Une fois de plus, je me permets d’intervenir pour le compte de ces dernières. Je crains qu’une perception négative ne s’établisse au fil de temps. Notamment pour celles qui dépassent ce seuil de justesse. La dotation de 100 000 € allouée au titre du contrat de territoire pendant sa durée, m’apparaît devenir de plus en plus insuffisante et source d’insatisfactions, de frustrations. Nous ne pouvons pas oublier le rôle majeur que ces communes jouent en terme d’aménagement du territoire en constituant des pôles d’attractivité structurants, mais aussi des pôles de services de proximité pour les plus petites. La complémentarité est indispensable et contribue à des équilibres de territoire auxquels nous sommes sensibles. Sans éléments d’appréciation, je ne suis pas en mesure de me faire une opinion plus précise et lever ce doute. Vous serait-il possible pour la période écoulée, depuis la mise en place des contrats de territoire, de nous communiquer le montant des aides attribuées aux communes de plus de 2000 habitants, y compris celles fléchées au titre des contrats de territoire ? Nous avons un retour régulier d’informations pour les subventions attribuées aux petites communes, pas pour les autres. Pour les prochains contrats de territoire, pourrions-nous avoir une attention toute particulière, si manifestement, nous aurions procéder à une distorsion de traitement ? Enfin, en marge de ce questionnement, ce seuil de plus de 2000 habitants a-t-il encore un sens, une justification avec les différentes fusions de communes opérées ces dernières années pour différencier ce qui est une unité urbaine ou rurale ? Nos démographes devront y réfléchir et peut-être revoir ce critère propre à notre pays, je crois ! A défaut, je prends la liberté de vous suggérer de déroger à cette distinction pour établir un seuil plus élevé, ou plus facilement, d’augmenter d’une manière significative cette dotation de 100 000 € lors de l’élaboration des contrats de territoire 2ème génération. Je vous remercie par avance pour votre attention et votre réponse.

Intervention de Bertrand HAVARD – Campagne de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux – Orientations budgétaires 2021

M. le Président, chers Collègues, En décembre l’année dernière, notre assemblée votait le rapport cité en référence. J’avais alors alerté notre assemblée sur deux risques : le probable transfert d’une partie de la prise en charge de la dépendance du Département sur les usagers et la fragilisation du modèle économique de plusieurs services d’aide et d’accompagnement à domicile. J’avais souligné que cette réforme s’était faite sans concertation avec les associations d’usagers ni consultation de l’instance ad hoc, le CDCA (comité départemental de la citoyenneté et de l’autonomie) qui pour mémoire a été créé par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement pour renforcer la participation des personnes à l’élaboration des politiques publiques du handicap et de la vieillesse. Le CDCA donne son avis sur les sujets concernant les personnes âgées et les personnes handicapées. Il est composé de représentants des institutions, des personnes âgées et des personnes handicapées et des professionnels. Il est donc parfaitement anormal qu’il n’ait pas été consulté. Des membres de cette instance se plaignent de ce manque de consultation. Je passe sur la façon dont vous aviez répondu à l’époque laissant entendre qu’il faudrait m’expliquer longtemps avant que je comprenne. Que s’est-il passé depuis me direz-vous ? Le 23 janvier, j’ai pu avec d’autres bénéficier d’un temps de présentation très intéressant par la direction de l’autonomie en présence de Mme LENOURRICHEL M. POULIQUEN, Mme MAGNAN, Directrice de l’Autonomie et Mme DEWUEZ. Je tiens à les remercier pour les explications qui ont pu nous être données qui ne m’ont malgré tout pas entièrement rassuré. Puis la crise sanitaire est passée par là, mettant en avant les professionnels, reconnaissant la place de l’aide à domicile en tant qu’acteur de la santé, du prendre soin. A l’image du Ségur de la santé qui a permis de revaloriser les salaires des personnels hospitaliers, les mêmes qui défilaient dans les rues quelques mois auparavant, l’Etat ressort son projet de Loi Grand Âge et Autonomie, celui qui devait être entériné en 2019. On reparle du cinquième risque. A propos des salaires, un récent avenant à la convention collective des associations de la Branche de l’Aide à Domicile les a augmentés d’environ 2 %. Cela faisait 4 ans que ça n’était pas arrivé, les salariés apprécieront, tout du moins, ceux qui gagnent plus que le SMIC. En effet, la profonde réforme des grilles de salaire pour mettre un terme au 19 années de SMIC pour les personnels les moins qualifiés est classée sans suite. Le 28 septembre dernier, dans votre rapport à l’Assemblée Départementale, vous aviez exprimé Monsieur le Président, je cite : « C’est en quoi, comme mon collègue Frédéric BIERRY, Président du Département du Bas-Rhin et Président de la commission d’action sociale à l’Assemblée des Départements de France, j’ai la conviction profonde que plutôt qu’une prime parfois symbolique, notre enjeu est la revalorisation des métiers à domicile. Je souhaite en cela que le Département du Calvados prenne toute sa part dans les négociations au niveau national relatives à une meilleure reconnaissance structurelle des métiers de l’aide sociale à l’enfance (en particulier des assistants familiaux) et des métiers de l’aide à domicile. ». J’avais approuvé votre déclaration en réclamant un Ségur de l’aide à domicile. Et aujourd’hui, vous nous proposez d’appliquer les dispositions liées à la refonte du financement des SAAD proposée l’année dernière, en totale contradiction avec vos convictions exprimées sur le sujet de la valorisation des métiers du domicile. Vous décidez de maintenir le principe adopté l’année dernière, depuis celle-ci, la situation a beaucoup évolué avec la crise sanitaire inédite qui continue de demander de la part des personnes qui assurent cette aide à domicile une implication et un courage remarquables. Un courage oui. Car il y a eu des cas de COVID chez les personnes visitées et les aides à domicile n’ont pas renoncé à continuer leurs interventions, en prenant des précautions bien sûr, mais en prenant également des risques pour leur propre santé. Je tiens une fois de plus à leur rendre hommage aujourd’hui. Pendant la première vague, les SAAD ont été considérés et ont obtenu une reconnaissance méritée au même titre que les personnels de santé. Alors la reprise dans les mêmes termes de la proposition de refonte du financement des SAAD est-elle une réponse à la mesure de cette reconnaissance ? L’Assemblée nationale unanime a voté jeudi 22 octobre en faveur d’une enveloppe de 150 millions d’euros en 2021 puis 200 millions à partir de 2022, pour augmenter les salaires des aides à domicile, qui interviennent chez des personnes âgées ou handicapées. A ma connaissance, les départements sont appelés à abonder d’autant cette augmentation des rémunérations des aides à domiciles. Il n’en est nullement question dans ce rapport ni dans le rapport financier alors même que le texte prévoit une rétroactivité pour l’année 2020. Pouvez-vous nous dire si le département fera ce geste en faveur d’une meilleure reconnaissance structurelle des métiers de l’aide sociale à l’enfance et des métiers de l’aide à domicile ou bien si cela n’était qu’une déclaration sans lendemain ? Y répondre favorablement aurait plusieurs vertus : 1. Cela serait une reconnaissance concrète de l’importance de ces professions difficiles insuffisamment rémunérées, 2. Cela pourrait contribuer à éviter les difficultés de recrutement ou même la fuite de certains agents qui partent vers l’hôpital parce que la rémunération est meilleure. 3. Elle mettrait vos actes en rapport avec vos paroles Au sujet des CPOM et de la reprise des déficits, il est indiqué dans le rapport de la DM que vous prévoyez une provision pour reprendre le déficit de l’ADMR sur la période 2012-2017 d’un montant de 1,141 M€ or ce déficit cumulé atteignait en 2018 des sommes bien plus élevées ! Pouvez-vous expliquer cet écart et nous indiquer ce qu’il en sera pour les autres associations qui ont accumulé du déficit ? Enfin, pouvez-vous nous dire si cette proposition que vous nous faites aujourd’hui a fait l’objet d’une consultation de la CDCA comme cela devrait être fait ? Vous comprendrez aisément qu’à moins que vous ne fassiez évoluer les orientations que vous faites prendre au SAAD, nous ne pourrons voter cette partie du rapport. Je vous remercie.

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